Arrêt n° 820 du 24 juin 2021 (19-21.772 et ss) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCAS:2021:SO00820

Travail réglementation, rémunération

Cassation partielle

Sommaire

Une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés de la même entreprise et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence .

Une cour d’appel a constaté qu’à la suite d’un transfert conventionnel de contrats de travail de salariés affectés sur un site de nettoyage , l’employeur avait accordé aux salariés affectés sur le même site mais engagés postérieurement au transfert la prime d’assiduité dont bénéficiaient les salariés transférés.

Ayant relevé que l’employeur justifiait cette différence de traitement avec des salariés d’un autre site de nettoyage par sa volonté de réduire les disparités entre des salariés dont les contrats de travail s’étaient poursuivi en application de la garantie d’emploi instituée par la convention collective des entreprises de propreté et ceux recrutés postérieurement sur le même site de nettoyage et placés dans une situation identique, la cour d’appel en a exactement déduit que cette différence de traitement reposait sur une justification objective et pertinente.
 


Demandeur(s) : société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : Mme [P] [I] ; et autre(s)


Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n°G 19-21772, H 19-21.771, J 19-21.773, M 19-21.775 , N 19-21.776, Q 19-21.778 et R 19-21.779 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon les arrêts attaqués (Nîmes, 25 juin 2019), rendus sur renvoi après cassation (Soc., 13 décembre 2017, pourvois n° 16-14.000 à 16-14.009, 16-14.017 et 16.14.018), Mme [I] et six autres salariés de la société Elior services propreté et santé (la société ESPS), affectés sur le site de nettoyage de la polyclinique [Établissement 1] à [Localité 1], ont entre 2012 et 2014, invoquant le principe d’égalité de traitement, saisi la juridiction prud’homale aux fins de paiement d’un rappel d’une prime de treizième mois versée aux salariés de la même entreprise, travaillant sur le site de nettoyage de l’hôpital[Établissement 2] à [Localité 2].

Examen des moyens

[...]

Sur le second moyen du pourvoi incident

Enoncé du moyen

4. Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de rappel de primes d’assiduité, alors :

« 1°/ qu’une différence de traitement entre salariés de sites distincts doit être justifiée par des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables produits par l’employeur ; qu’en l’espèce, la cour d’appel, qui constatait, d’une part, que Mme [G], embauchée dans le cadre d’une succession de contrats de travail à durée déterminée à compter du 9 juillet 2008, poursuivis par un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2011, et Mme [Y], également recrutée en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée à partir du mois de mars 2007, avaient bénéficié d’une prime d’assiduité mise en place unilatéralement par l’employeur pour le site [Établissement 3], et d’autre part, que la société ESPS ne contestait pas que les salariées exposantes, employées sur le site de la polyclinique [Établissement 1] à [Localité 1], exerçaient un travail égal ou de valeur égale aux deux salariées auxquelles elles se comparaient, ne pouvait retenir que cette différence de traitement était justifiée au prétexte que l’employeur avait eu la volonté de réduire les disparités entre les salariés dont les contrats de travail se sont poursuivis sur le site [Établissement 3] en application de la garantie d’emploi instituée par la convention collective nationale des entreprises de propreté, et ceux recrutés postérieurement sur ce même site, quand la volonté unilatérale de l’employeur, fût-elle justifiée par une politique salariale tendant à réduire les disparités entre les salariés d’un même site, ne constitue pas une raison objective justifiant une différence de traitement avec des salariés d’un autre site effectuant un travail égal ou de valeur égale ; qu’en déboutant toutefois les salariées de leur demande relative au paiement de la prime d’assiduité, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé le principe d’égalité de traitement ;

2°/ qu’une différence de traitement entre salariés de sites distincts doit être justifiée par des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables produits par l’employeur ; qu’en l’espèce, la cour d’appel, qui a constaté la mise en place unilatérale d’une prime d’assiduité pour deux salariées du site [Établissement 3], qui effectuaient un travail égal ou de valeur égale aux salariées exposantes affectées au site de la Polyclinique [Établissement 1] [Localité 1], ne pouvait dire que cette différence de traitement était justifiée par une cause objective et pertinente au prétexte que l’employeur avait eu la volonté de réduire les disparités entre les salariés dont les contrats de travail se sont poursuivis sur le site [Établissement 3] en application de la garantie d’emploi instituée par la convention collective nationale des entreprises de propreté, et ceux recrutés postérieurement sur ce même site, sans constater l’existence de particularités propres à l’exercice de l’activité de nettoyage sur le site [Établissement 3], par comparaison au site de la Polyclinique [Localité 1], seuls éléments objectifs et pertinents de nature à justifier une rupture du principe d’égalité de traitement ; qu’en statuant ainsi par des motifs inopérants et impropres à caractériser l’existence de raisons objectives et pertinentes justifiant une différence de traitement entre des salariés, exerçant le même travail, sur des sites différents, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d’égalité de traitement.  »

Réponse de la Cour

5. Une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés de la même entreprise et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.

6. La cour d’appel a constaté que des salariés affectés sur le site de nettoyage de la clinique [Établissement 3] à [Localité 3] avaient continué à percevoir la prime d’assiduité suite à leur transfert auprès de la société dans le cadre de l’article 7 de la convention collective des entreprises de propreté à compter du 1er mars 2000 et que Mmes [G] et [Y], engagées postérieurement pour travailler sur le même site, avaient bénéficié de cette prime mise en place unilatéralement par l’employeur.

7. Ayant relevé que l’employeur justifiait cette différence de traitement avec les salariés du site de nettoyage de la polyclinique [Établissement 1] à [Localité 1] par sa volonté de réduire les disparités entre des salariés dont les contrats de travail se sont poursuivis sur le site de nettoyage de la clinique [Établissement 3] en application de la garantie d’emploi instituée par la convention collective des entreprises de propreté et ceux recrutés postérieurement sur le même site et placés dans une situation identique, la cour d’appel en a exactement déduit que cette différence de traitement reposait sur une justification objective et pertinente.

8. Le moyen n’est donc pas fondé.

[...]

PAR CES MOTIFS, la Cour  :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’ils disent que le paiement régulier d’un treizième mois par la société Elior service santé et propreté à Mme [I] à partir de novembre 2013 et aux autres salariés à compter de novembre 2012, s’analyse en un engagement unilatéral de l’employeur à effet du mois de novembre 2012, et condamnent la société Elior service santé et propreté à payer aux salariés des sommes à ce titre, les arrêts rendus le 25 juin 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ;

Remet, sur ces points, les affaires et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Van Ruymbeke
Avocat général : Mme Trassoudaine-Verger
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez - SARL Cabinet Munier-Apaire