Arrêt n° 818 du 23 juin 2021 (20-10.544) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCAS:2021:SO00818

Syndicat professionnel

Cassation

Demandeur(s) : syndicat Union nationale syndicats autonomes fédération des transports

Défendeur(s) : société Gefco Automotive services, société par actions simplifiée unipersonnelle ; et autre(s)


Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Poissy, 20 décembre 2019), le syndicat Union nationale syndicats autonomes fédération des transports (le syndicat) a désigné le 9 septembre 2019 M. [Y] en qualité de représentant de section syndicale de l’Unsa Transport au sein du site de Poissy de la société.

2. Par requête du 24 septembre 2019, la société a saisi le tribunal d’instance en annulation de cette désignation.

3. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 juin 2020 (Soc., 24 juin 2020, pourvoi n° 20-10.544), a dit n’y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, ci-après annexé

4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen relevé d’office

5. Après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l’article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l’article D. 2135-3 du code du travail :

6. Aux termes de ce texte, les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d’employeurs mentionnés à l’article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l’article D. 2135-9 sont inférieures ou égales à 230 000 euros à la clôture de l’exercice peuvent être établis sous la forme d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe simplifiés, selon des modalités fixées par règlement de l’Autorité des normes comptables. Ils peuvent n’enregistrer leurs créances et leurs dettes qu’à la clôture de l’exercice. Les dispositions du présent article ne sont plus applicables lorsque la condition de ressources mentionnée à l’alinéa précédent n’est pas remplie pendant deux exercices consécutifs.

7. Il en résulte que lorsque la condition de ressources mentionnée au premier alinéa de l’article D. 2135-3 du code du travail n’est pas remplie pendant un seul exercice, la faculté d’établir les comptes annuels sous la forme d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe simplifiés et de n’enregistrer ses créances et ses dettes qu’à la clôture de l’exercice reste ouverte.

8. Pour constater que le syndicat ne satisfaisait pas à la condition de transparence financière exigée par la loi à la date du 9 septembre 2019, faute de publication du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction de l’information légale et administrative et, par conséquent, prononcer l’annulation de la désignation de M. [Y] en qualité de représentant de section syndicale du syndicat au sein du site de [Localité 1] du 9 septembre 2019, le jugement retient que, selon le règlement de l’Autorité des normes comptables du 3 décembre 2009 « les organisations syndicales dont le montant des ressources annuelles est supérieur à 230 000 euros sont tenues de nommer un commissaire aux comptes », qu’il est mentionné dans les comptes annuels 2018 de la Fédération Unsa Transport un total de ressources de 235 501 euros, qu’en conséquence, il convient de constater qu’au moment de la désignation de M. [Y] en qualité de représentant de section syndicale, ce syndicat, dont les ressources dépassaient le seuil légal au 31 décembre 2018, ne justifiait pas de la nomination d’un commissaire aux comptes et de la publication de son rapport et de ce fait ne remplissait pas le critère de transparence financière exigé par la loi.

9. En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la condition de ressources mentionnée au premier alinéa de l’article D. 2135-3 du code du travail n’avait pas été remplie pendant un seul exercice, en sorte que le syndicat conservait la faculté d’établir ses comptes annuels conformément aux dispositions de cet article et de n’enregistrer ses créances et ses dettes qu’à la clôture de l’exercice, le tribunal a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour  :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 décembre 2019, entre les parties, par le tribunal d’instance de Poissy ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Versailles ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Gefco Automotive services et la condamne à payer au syndicat Union nationale syndicats autonomes fédération des transports la somme de 3 000 euros ;


Président : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : M. Rinuy
Avocat général :
Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano - SCP Piwnica et Molinié