Arrêt n° 803 du 23 juin 2021 (19-24.020) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCAS:2021:SO00803

Contrat de travail, exécution

Cassation partielle

Sommaire

Il résulte de l’article L. 1331-1 du code du travail que l’employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié, considérés par lui comme fautifs, choisit de n’en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction.

L’employeur, au sens de ce texte, s’entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir.
 


Demandeur(s) : M. [D] [A]

Défendeur(s) : association Caritas


Faits et procédure


1. Selon l’arrêt attaqué (Colmar, 5 septembre 2019), M. [A] a été engagé par l’association Fédération de charité Caritas Alsace, en qualité d’infirmier, à compter du 29 novembre 2004.


2. Le 4 janvier 2013, l’employeur lui a notifié un avertissement en raison d’absences injustifiées et de négligences dans son travail, constatées en octobre et novembre 2012.


3. Le 18 janvier 2013, suite à des faits du 30 décembre 2012, le salarié a été avisé d’une mise à pied à titre conservatoire puis convoqué à un entretien préalable au licenciement. Il a été licencié, pour faute grave, par lettre du 4 février 2013.


4. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale aux fins notamment de contester son licenciement.


Examen du moyen


Sur le moyen, pris en sa première branche


Enoncé du moyen


5. Le salarié fait grief à l’arrêt de dire que son licenciement reposait sur une faute grave et, en conséquence, de rejeter ses demandes en paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de son salaire pendant la mise à pied conservatoire, alors « que l’employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n’en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction ; que dès lors que le supérieur hiérarchique direct du salarié est informé des faits ayant fondé le licenciement, l’employeur doit à la même date être regardé comme informé ; que pour dire que l’employeur n’avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire en notifiant au salarié un avertissement le 4 janvier 2013, la cour d’appel, après avoir constaté que l’infirmière coordinatrice, reconnaissait avoir été avisée dès le 31 décembre 2012 des faits ayant motivé la lettre de licenciement du 4 février 2013, a retenu que cette dernière attestait n’avoir prévenu la direction que le 15 janvier 2013 et que le salarié ne justifiait pas que son employeur ait eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés avant cette date ; qu’en statuant ainsi, alors pourtant que dès lors que la supérieure hiérarchique directe du salarié avait été informée des faits ayant motivé le licenciement dès le 31 décembre 2012, soit avant la notification de l’avertissement du 4 janvier 2013 pour d’autres faits, l’employeur devait à cette même date être regardé comme informé, en sorte qu’il avait épuisé son pouvoir disciplinaire pour l’ensemble des faits dont il avait connaissance avant le 4 janvier 2013 et ne pouvait prononcer ultérieurement un licenciement pour des faits connus à cette date, la cour d’appel a violé l’article L. 1331-1 du code du travail. »


Réponse de la Cour


Vu l’article L. 1331-1 du code du travail :


6. Il résulte de ce texte que l’employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié, considérés par lui comme fautifs, choisit de n’en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction.


7. L’employeur, au sens de ce texte, s’entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir.


8. Pour juger que l’employeur n’avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire en notifiant un avertissement le 4 janvier 2013, l’arrêt retient que l’infirmière coordinatrice, avisée le 31 décembre 2012 des faits à l’origine du licenciement, n’avait prévenu la direction que le 15 janvier 2013.


9. En statuant ainsi, alors qu’il n’était pas contesté que l’infirmière coordinatrice était la supérieure hiérarchique du salarié, la cour d’appel a violé le texte susvisé.


Portée et conséquences de la cassation


10. La cassation prononcée entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif relatifs aux dépens et aux demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :


CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que le licenciement de M. [A] repose sur une faute grave, rejette les demandes en paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de salaire pendant la mise à pied conservatoire qui a précédé le licenciement, rejette les demandes au titre de l’article 700 et condamne M. [A] aux dépens, l’arrêt rendu le 5 septembre 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ;


Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Metz ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : M. Barincou
Avocat général : Mme Berriat
Avocat(s) : SCP Rousseau et Tapie - SCP Didier et Pinet