Arrêt n°74 du 13 janvier 2021 (19-17.489) - Cour de cassation - Chambre sociale
- ECLI:FR:CCAS:2021:SO00074

Représentation des salariés

Cassation

Demandeur(s) : société EOS France, venant aux droits de la société EOS Credirec

Défendeur(s) : Mme A... X..., épouse Y...


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Rennes, 5 avril 2019), Mme Y... a été engagée le 7 novembre 2005 en qualité de télé gestionnaire par la société Credirec France, aux droits de laquelle est venue la société EOS Credirec, devenue la société EOS France. Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée occupait les fonctions d’expert métier.

2. Convoquée le 30 octobre 2014 à un entretien préalable au licenciement fixé au 12 novembre 2014, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 26 novembre 2014.

3. Invoquant le bénéfice du statut protecteur en raison de la connaissance par l’employeur de l’imminence de sa désignation en qualité de conseiller du salarié, la salariée a saisi la juridiction prud’homale le 3 mars 2015 de demandes en nullité de son licenciement et en paiement de diverses sommes.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé

4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

5. L’employeur fait grief à l’arrêt de dire que le licenciement est nul et de le condamner au paiement de certaines sommes à titre d’indemnisation de la violation du statut du salarié protégé et d’indemnisation du licenciement illicite, alors « que ce n’est que si l’employeur a connaissance, au jour de l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable, marquant l’engagement de la procédure de licenciement, de la candidature ou de l’imminence de la désignation du salarié en qualité de conseiller du salarié que ce dernier peut bénéficier du statut protecteur lié à ce mandat extérieur à l’entreprise ; qu’en retenant que la protection prend effet avant la publication de la liste des conseillers du salarié si le salarié fait la preuve que son employeur a eu connaissance de l’imminence de sa désignation “ avant de procéder à son licenciement ” et qu’en l’espèce Mme Y... avait informé l’employeur de l’imminence de sa candidature le 6 novembre 2014, soit antérieurement à l’entretien préalable au licenciement qui s’est tenu le 12 novembre 2014, la cour d’appel qui s’est placée à la date de l’entretien préalable et non à celle de l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable, soit le 30 octobre 2014, pour apprécier si l’employeur avait connaissance de la candidature ou de l’imminence de la désignation de la salariée en qualité de conseiller du salarié a violé les articles L. 2411-1-16° et L. 2411-21 du code travail. »

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

6. La salariée conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu’il est contraire à la thèse soutenue par l’employeur devant les juges du fond.

7. Cependant la thèse soutenue par l’employeur, selon laquelle seule l’existence du mandat de conseiller du salarié et non l’imminence de la désignation du salarié en cette qualité confère le statut protecteur, n’est pas contraire au moyen soutenant à titre subsidiaire que dans l’hypothèse où, l’imminence de la désignation en qualité de conseiller du salarié est susceptible de conférer la protection reconnue aux salariés protégés, la connaissance de l’employeur de l’imminence de la désignation doit s’apprécier à la date de la convocation à l’entretien préalable.

8. Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu les articles L. 2411-1, 16° et L. 2411-21 du code du travail :

9. Pour l’application des textes susvisés, c’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement que l’employeur doit avoir connaissance de l’imminence de la désignation d’un salarié en qualité de conseiller du salarié.

10. Pour dire le licenciement nul en l’absence d’autorisation administrative de licenciement, l’arrêt retient qu’il est constant que la protection prend effet avant la publication de la liste des conseillers du salarié si le salarié fait la preuve que son employeur a eu connaissance de l’imminence de sa désignation avant de procéder à son licenciement et qu’en l’espèce la salariée a bien informé l’employeur de l’imminence de sa candidature aux fonctions de conseiller du salarié le 6 novembre 2014, soit antérieurement à l’entretien préalable au licenciement qui s’est tenu le 12 novembre 2014.

11. En statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que la salariée avait été convoquée à un entretien préalable au licenciement le 30 octobre 2014 et qu’il résultait de ses constatations que l’employeur n’avait eu connaissance de l’imminence de la désignation de l’intéressée en qualité de conseiller du salarié que le 6 novembre 2014, soit postérieurement à l’engagement de la procédure de licenciement, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 avril 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel d’Angers ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Sommé
Avocat général : Mme Grivel
Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret