Arrêt n°721 du 9 juin 2021 (19-15.593) - Cour de cassation - Chambre sociale
-ECLI:FR:CCAS:2021:SO00721

Représentation des salariés

Cassation partielle sans renvoi

Demandeur(s) : Société hôtelière du Chablais (SHC), société par actions simplifiée unipersonnelle
Défendeur(s) : Mme [H] [B]


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 février 2019), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 6 avril 2016, pourvois n° 14-27.042, 14-26.331, 14-26.334, 14-20.861, 14-12.724, 14-20.866), Mme [B] a été engagée par la Société hôtelière du Chablais (la société) selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel modulé à compter du 17 avril 2006 en qualité de femme de chambre.

2. Par lettre du 5 décembre 2009, l’employeur a licencié la salariée pour motif économique.

3. Se prévalant du statut protecteur accordé aux candidats aux élections professionnelles, la salariée, élue au comité d’entreprise lors des élections professionnelles s’étant déroulées le 7 décembre 2009, a saisi la juridiction prud’homale le 1er octobre 2010 en nullité de son licenciement et en demande de réintégration sous astreinte.

4. Par jugement du 11 octobre 2012, le tribunal d’instance a déclaré nul le licenciement, prononcé la réintégration de la salariée et indemnisé celle-ci pour la période allant du 24 octobre 2009 au 1er juin 2011.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Énoncé du moyen

5. La société fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d’indemnisation pour violation de son statut protecteur, alors :

«  1°/ que l’arrêté d’extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d’un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d’application professionnel et territorial dont les organisations patronales sont représentatives à la date de la signature de l’accord ; qu’en conséquence, en cas de litige sur l’applicabilité d’un accord étendu dans une entreprise, il appartient au juge de rechercher, au besoin en ordonnant les mesures d’instruction qu’il estime utile, si l’employeur est affilié à une organisation patronale signataire de cet accord ou si une des organisations patronales signataires est représentative dans le secteur d’activité dont relève l’entreprise ; qu’en retenant, en l’espèce, qu’il ’’convient de considérer que l’accord [G] est applicable à la société SHC’’ dès lors que ’’la société SHC ne produit aucun élément de nature à démontrer qu’elle ne relève pas d’une des organisations patronales représentatives du secteur d’activité signataire de cet accord et qu’elle n’est pas adhérente d’une organisation patronale signataire de ce même accord’’, la cour d’appel a méconnu son office et violé l’article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2222-1, L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-27 du code du travail ;

2°/ que l’arrêté d’extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d’un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d’application professionnel et territorial dont les organisations patronales sont représentatives à la date de la signature de l’accord ; qu’en considérant que l’accord collectif [G] est applicable à la société SHC, sans constater que la société SHC est adhérente de l’une des organisations patronales signataires de cet accord ou qu’une organisation patronale représentative dans le secteur de l’hôtellerie dont relève la société SHC est signataire de cet accord ou adhérente de l’une des organisations patronales signataires de cet accord, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2222-1, L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-27 du code du travail. »

Réponse de la Cour

5. Selon l’article L. 2261-15 du code du travail, les dispositions d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d’application de cette convention ou cet accord par arrêté du ministre du travail. L’extension suppose, selon l’article L. 2261-19 du code du travail, que la convention de branche ou l’accord professionnel ou interprofessionnel ait été négocié et conclu au sein d’une commission paritaire composée de représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives dans le champ d’application considéré.

6. L’extension étant formalisée par un arrêté, c’est au ministre du travail, sous le contrôle du juge administratif, qu’il appartient donc de vérifier si les conditions de négociation de l’accord permettent son extension (CE, 21 janvier 2021, n° 418617).

7. Le Conseil d’État a précisé que la légalité de l’arrêté d’extension était subordonnée à la condition que toutes les organisations syndicales et patronales représentatives dans le secteur aient été invitées à la négociation de l’accord, peu important que toutes ne l’aient pas signé (CE, 6 décembre 2006, n° 273773).

8. En application du principe de séparation des pouvoirs, le juge judiciaire n’a pas compétence pour vérifier la régularité des conditions de négociation et de conclusion d’un accord collectif étendu, dès lors que ce contrôle incombe, ainsi que rappelé ci-dessus, au seul juge administratif dans le cadre de son contrôle de la légalité de l’arrêté d’extension.

9. En revanche, il appartient au juge judiciaire de statuer sur les contestations pouvant être élevées par une ou plusieurs entreprises déterminées sur le champ d’application sectoriel d’un accord interprofessionnel étendu, dès lors que ce dernier ne précise pas ce champ.

10. La Cour de cassation en a déduit, par une jurisprudence constante (Soc., 16 mars 2005, pourvoi n° 03-16.616, Bull. 2005, V, n° 97 ; Soc., 21 novembre 2006, pourvoi n° 05-13.601, Bull. 2006, V, n° 351) que, dans le cadre d’un accord interprofessionnel étendu, le juge judiciaire devait vérifier si les employeurs compris dans le champ d’application professionnel et territorial auxquels il était demandé l’application de l’accord étaient signataires de l’accord ou relevaient d’une organisation patronale représentative dans le champ de l’accord et signataire de l’accord.

11. Était en cause devant la cour d’appel l’accord régional interprofessionnel relatif aux salaires en Guadeloupe, dit accord « [B] [G] », signé le 26 février 2009 par cinq organisations professionnelles d’employeurs (UMPEG, UCEG, CRTG, OPGSS et UNAPL), soit antérieurement à la première mesure de la représentativité patronale au niveau interprofessionnel effectuée en application des dispositions de l’article L. 2152-4 du code du travail, issues de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, qui disposent désormais que sont représentatives au niveau interprofessionnel les organisations professionnelles d’employeurs dont les organisations adhérentes sont représentatives à la fois dans des branches de l’industrie, de la construction, du commerce et des services.

12. Il en résulte qu’il appartient à l’employeur qui conteste qu’un accord interprofessionnel étendu, conclu antérieurement à la mise en œuvre des dispositions légales précitées, soit applicable à la branche professionnelle dont il relève, compte tenu de son activité, de démontrer que l’organisation patronale représentative de cette branche n’est pas adhérente d’une des organisations patronales interprofessionnelles ayant signé l’accord interprofessionnel.

13. C’est dès lors à bon droit que, pour déclarer applicable l’accord [G] à la société hôtelière du Chablais, la cour d’appel a retenu que l’employeur ne produit aucun élément de nature à démontrer qu’une organisation patronale représentative du secteur d’activité dont il relève n’est pas adhérente d’une organisation patronale interprofessionnelle signataire de cet accord.

14. Le moyen n’est donc pas fondé.

Sur le second moyen, pris en sa première branche

Énoncé du moyen

15. La société fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d’indemnisation pour violation de son statut protecteur alors « qu’en cas de nullité du licenciement, le salarié qui obtient sa réintégration ne peut prétendre aux indemnités de rupture ; qu’en l’espèce, la société SHC soutenait que la salariée, qui avait été rémunérée pendant la durée du préavis dont elle avait été dispensée, jusqu’au 10 février 2010, et avait été effectivement réintégrée le 1er mai 2017, ne pouvait prétendre au paiement, du titre de la violation du statut protecteur, qu’à une indemnité courant à compter du 10 février 2010 ; qu’en retenant cependant que l’indemnité due au titre du statut protecteur correspond aux salaires courant entre le 5 décembre 2009, date du licenciement et la date de la réintégration effective de la salariée, la cour d’appel a ainsi implicitement reconnu à la salariée le droit de conserver l’indemnité compensatrice de préavis perçue à l’occasion de son licenciement et qui était devenue sans cause du fait de l’effacement des effets du licenciement ; qu’elle a en conséquence violé les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

16. Il résulte de l’article L. 2411-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, que lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à sa réintégration.

17. En l’espèce, la cour d’appel, devant laquelle l’employeur n’a formé aucune demande de restitution de l’indemnité compensatrice de préavis, a relevé que la salariée avait été licenciée le 5 décembre 2009. Elle a dès lors retenu à bon droit que le point de départ de l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur devait être fixé à cette date.

18. Le grief n’est pas fondé.

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche

Énoncé du moyen

19. La société fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à la salariée la somme de 161 850,60 euros à titre d’indemnisation pour violation de son statut protecteur, alors « qu’il ressort des constatations de la cour d’appel que l’indemnité à laquelle la salariée pouvait prétendre, au titre de la violation du statut protecteur, correspond à 89 mois de salaires ; qu’en lui accordant néanmoins une indemnité fixée à 90 fois son salaire mensuel, la cour d’appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.  »

Réponse de la Cour

Vu l’article L. 2411-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause :

20. Après avoir constaté que 89 mois séparaient la date du licenciement de la salariée de la date de sa réintégration effective, la cour d’appel a fixé l’indemnité à 90 fois le montant du salaire mensuel.

21. En statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

22. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

23. L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

24. La Société hôtelière du Chablais, qui succombe pour l’essentiel, est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la Société hôtelière du Chablais à payer à Mme [B] la somme de 161 850,60 euros à titre d’indemnisation pour violation de son statut protecteur, l’arrêt rendu le 18 février 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Basse-Terre ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la Société hôtelière du Chablais à payer à Mme [B] la somme de 160 052,26 euros à titre d’indemnisation pour violation de son statut protecteur ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Lanoue, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Roques, avocat général référendaire,
Avocat(s) : SCP Célice, Texidor, Périer - SCP Lyon-Caen et Thiriez