Arrêt n° 714 du 9 mai 2018 (17-14.088) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00714

Elections professionnelles - Liste

Cassation partielle



Demandeur : caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Indre
Défendeurs : M. Jérôme X... ; et autres


Sommaire : Viole les dispositions des articles L.2324-22-1 et L.2324-23 du code du travail, alors applicables, le tribunal d’instance qui rejette la demande d’annulation de l’élection d’un candidat de sexe masculin figurant sur une liste ne comportant que son nom alors que, deux postes étant à pourvoir et le collège composé de 77 % de femmes et de 23 % d’hommes, l’organisation syndicale était tenue de présenter une liste conforme à l’article L.2324-22-1, interprété conformément à la décision n°2017-686 QPC du 19 janvier 2018 du Conseil constitutionnel, c’est à dire comportant nécessairement une femme et un homme, ce dernier au titre du sexe sous-représenté dans le collège considéré.


Attendu, selon le jugement attaqué, que le 16 janvier 2017, a été organisée l’élection de la délégation unique du personnel au sein de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Indre, selon les modalités prévues par un protocole préélectoral aux termes duquel, notamment, le collège "cadres" était composé de 77 % de femmes et de 23 % d’hommes, deux postes étant à pourvoir ; que, par une requête du 25 janvier 2017, la CPAM de l’Indre a saisi le tribunal d’instance afin d’obtenir l’annulation de l’élection de M. X..., seul candidat de la liste FO pour le collège "cadres" ;

Attendu que pour rejeter cette demande le tribunal énonce qu’il résulte expressément des dispositions de l’article L. 2314-24-1 du code du travail que celles-ci n’ont vocation à s’appliquer qu’aux listes comportant plusieurs candidats, qu’il s’ensuit, a contrario, qu’elles ne s’appliquent pas aux listes comportant un seul candidat, qu’en l’espèce, il n’est pas contesté par les parties que la liste présentée par l’union départementale FO de l’Indre au titre des membres titulaires de la délégation unique dans le collège « cadres » ne comportait qu’un seul candidat : M. X..., que cette liste n’était donc pas soumise aux exigences posées par l’article L. 2314-24-1, que dès lors l’élection de M. X..., en qualité de membre titulaire de la délégation unique parmi le collège « cadres », ne saurait être contestée au titre d’une méconnaissance des dispositions de l’article L. 2314-24-1 et doit être déclarée valide ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, deux postes étant à pourvoir, l’organisation syndicale était tenue de présenter une liste conforme à l’article L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicable, interprété conformément à la décision susvisée du Conseil constitutionnel, c’est-à-dire comportant nécessairement une femme et un homme, ce dernier au titre du sexe sous-représenté dans le collège considéré, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande d’annulation de l’élection de M. X..., le jugement rendu le 23 février 2017, entre les parties, par le tribunal d’instance de Châteauroux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Bourges ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Sabotier, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Trassoudaine-Verger
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy