Arrêt n° 686 du 2 juin 2021 (20-10.141) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCAS:2021:SO00686

Contrat de travail, durée déterminée

Cassation partielle

Demandeur : société d’Edition de Canal Plus, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. [Y]


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 17 janvier 2018, pourvoi n° 16-23.207), M. [Y] a été engagé, à compter du 4 octobre 2004, en qualité de consultant pigiste par la société Canal plus devenue la Société d’édition de Canal plus (la société), suivant plusieurs lettres d’engagement à durée déterminée.

2. La relation entre les parties ayant cessé au terme du dernier engagement intervenu le 15 août 2012, le salarié a, le 22 novembre 2013, saisi la juridiction prud’homale à l’effet d’obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein et le paiement d’un rappel de salaires et accessoires ainsi que de diverses sommes au titre de la rupture.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. L’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors « que le montant de l’indemnité compensatrice de préavis correspond aux sommes que le salarié aurait perçues s’il avait continué à travailler durant le préavis ; que la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; qu’en l’espèce, la société avait fait valoir que l’indemnité de préavis devait être calculée sur la base du salaire moyen des 12 derniers mois du salarié, lequel s’établissait à la somme de 725,52 euros ; que, pour fixer le montant de ladite indemnité à la somme de 123 15,06 euros, représentant trois mois d’un salaire de 4 105,02 euros, la cour d’appel a retenu que les contrats à durée déterminée ayant été requalifiés en contrat à durée indéterminée, ’’le défaut d’exécution du délai congé résulte de [l’]action fautive [de l’employeur] et il est tenu de payer une indemnité compensatrice de préavis correspondant à une durée du travail à temps complet, puisque c’est de son fait si aucun travail n’a été fourni et si [le salarié] n’a pas été en mesure de rester à disposition durant cette période’’ ; qu’en retenant une rémunération calculée sur la base d’un temps plein, laquelle ne correspondait toutefois nullement à celle à laquelle le salarié aurait pu prétendre si la relation de travail s’était poursuivie jusqu’au terme du préavis, le salarié ne travaillant que quelques jours par mois et ayant été débouté, aux termes de l’arrêt définitif de la cour d’appel de Versailles du 7 juillet 2016, de ses demandes de rappel de salaire au titre des périodes d’inter-contrats, la cour d’appel a violé l’article L. 1234-5 du code du travail, ensemble l’article VIII du chapitre V de la convention collective d’entreprise de la société Canal plus, ainsi que les articles 1245-1 et L. 1245-2 dans leur rédaction alors applicable du code du travail et l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.  »

Réponse de la Cour

Vu l’article L. 1234-5 du code du travail :

5. Selon ce texte, l’inexécution du préavis n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnités de congés payés comprises.

6. Pour condamner l’employeur à verser une certaine somme à titre d’indemnité compensatrice de préavis, l’arrêt, après avoir rappelé qu’en raison de la requalification en contrat à durée indéterminée, l’employeur ne pouvait rompre la relation de travail du fait de l’arrivée du terme du dernier contrat conclu et que, dès lors, le défaut d’exécution du délai-congé résultait de son action fautive, retient que l’employeur est tenu de payer une indemnité compensatrice de préavis correspondant à une durée de travail à temps complet, puisque c’est de son fait si aucun travail n’a été fourni au salarié et si ce dernier n’a pas été en mesure de rester à disposition durant cette période.

7. En se déterminant ainsi, sans préciser si au jour de la rupture, le salarié était engagé à temps complet ou à temps partiel, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

Portée et conséquences de la cassation

8. La cassation prononcée sur le premier moyen n’emporte pas cassation des chefs de dispositif de l’arrêt condamnant l’employeur aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, justifiés par d’autres condamnations prononcées à l’encontre de celui-ci et non remises en cause.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la Société d’édition de Canal plus à payer à M. [Y] les sommes de 12 315,06 euros brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis et de 1 137,52 euros brut au titre des congés payés afférents, l’arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d’appel de Versailles ;

Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : M. Monge
Avocat général : M. Desplan
Avocat(s) : SCP Célice, Texidor, Périer