Arrêt n°680 du 17 avril 2019 (18-22.948) - Cour de cassation - Chambre sociale
- ECLI:FR:CCASS:2019:SO00680

Représentation des salariés - Election professionnelle

Rejet


  • Sommaire :

1- La notification de la décision prise par l’employeur en matière de fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts consiste en une information, spécifique et préalable à l’organisation des élections professionnelles au sein des établissements distincts ainsi définis, qui fait courir le délai de recours devant le direccte conformément à l’article R2313-1 du code du travail. En l’absence d’information préalable régulière, le délai de contestation ne court pas.

2- L’article L.2313-2 du code du travail prévoit que le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques est déterminé par un accord d’entreprise. Selon l’article L.2313-4 du même code, en l’absence d’accord, le nombre et le périmètre de ces établissements sont fixés par décision de l’employeur. Il résulte de ces dispositions que ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord collectif n’a pu être conclu que l’employeur peut fixer par décision unilatérale le nombre et le périmètre des établissements distincts. Ayant constaté l’absence de toute tentative de négociation, le tribunal d’instance a retenu exactement que la décision unilatérale de l’employeur devait être annulée, sans que le direccte n’ait à se prononcer sur le nombre et le périmètre des établissements distincts tant que des négociations n’auraient pas été préalablement engagées, et qu’il a fait injonction à l’employeur d’ouvrir ces négociations.

3-Les élections organisées par l’employeur en dépit de la suspension légale du processus électoral et de la prorogation légale des mandats des élus en cours peuvent faire l’objet d’une demande d’annulation de la part des organisations syndicales ayant saisi l’autorité administrative d’une demande de détermination des établissements distincts, dans le délai de l’article R.2314-24 du code du travail de contestation des élections courant à compter de la décision du direccte procédant à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts.


Demandeur(s) : société Omnitrans

Défendeur(s) : syndicat autonome des chauffeurs routiers, fédération nationale des chauffeurs routiers ; et autres


Faits et procédure

1- Selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Lyon, 7 septembre 2018), la société Omnitrans (la société) a invité les organisations syndicales, le 2 janvier 2018, à la négociation du protocole d’accord préélectoral pour l’élection de la délégation du personnel au comité social et économique (le CSE). Les organisations syndicales CGT-transports, CFDT route et FNCR ont réclamé, par courrier du 22 janvier suivant, l’engagement préalable d’une négociation sur le périmètre de mise en place des CSE. En l’absence d’accord préélectoral, l’employeur a saisi le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (le direccte) afin qu’il décide de la répartition des électeurs et des sièges au sein des collèges électoraux dans le cadre d’un CSE unique. Le direccte a rendu sa décision de répartition le 30 mars 2018, et les élections ont été organisées sur cette base les 27 avril 2018 et 18 mai 2018.

2- Entre temps les organisations syndicales avaient saisi l’autorité administrative, le 7 avril 2018, d’une contestation de la décision unilatérale de l’employeur de mettre en place un CSE unique, demandant à ce que soit reconnue l’existence de six établissements distincts au sein de l’entreprise. Par décision du 29 mai 2018, le direccte a dit qu’en l’absence de négociations sur le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société, la demande des organisations syndicales devait être rejetée mais que l’employeur devait ouvrir des négociations conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du code du travail. L’employeur a contesté cette décision devant le tribunal d’instance.

Examen du moyen

3- L’employeur fait grief au jugement, après avoir déclaré le recours de la société contre la décision prise le 29 mai 2018 par le direccte recevable, ce qui a pour effet d’annuler cette décision et de saisir le juge d’instance de l’entier litige, de rejeter la demande principale de la société tendant à voir annuler la décision du direccte en date du 29 mai 2018 comme étant sans objet du fait de la recevabilité de son recours et de dire que la société est tenue d’engager des négociations sincères et loyales concernant le nombre et le périmètre des établissements distincts afin de permettre aux parties d’envisager l’élection de CSE d’établissements en application de l’article L. 2313-2 du code du travail et de dire qu’en l’absence de telles négociations préalables, les décisions unilatérales qui auraient été prises par l’employeur en la matière n’ont fait courir aucun délai pour solliciter l’arbitrage du direccte qui serait opposable aux organisations syndicales, alors, selon le moyen :

1°/ que lorsqu’aucune demande d’annulation des élections des membres de la délégation du personnel du CSE n’a été formée dans le délai de forclusion de quinze jours prévu par l’article R. 2314-24 du code du travail, les élections sont purgées de tout vice ; d’où il suit qu’en jugeant que la société Omnitrans était tenue d’engager des négociations sincères et loyales concernant le nombre et le périmètre des établissements distincts afin de permettre aux parties d’envisager l’élection de CSE d’établissements en application de l’article L. 2313-2 du code du travail, sans rechercher si l’absence de contestation des élections des membres de la délégation du personnel du CSE, invoquée par l’employeur, n’avait pas eu pour effet de les purger de tout vice, de sorte que l’engagement de nouvelles négociations relatives au découpage de l’entreprise était dépourvu d’effet juridique, s’agissant d’un acte préparatoire à la mise en place du comité social et économique, le tribunal d’instance a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-32, R. 2314-23 et R. 2314-24 du code du travail ;

2°/ qu’en l’absence d’accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l’employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel ; qu’en jugeant, pour dire que la société Omnitrans était tenue d’engager des négociations sincères et loyales concernant le nombre et le périmètre des établissements distincts afin de permettre aux parties d’envisager l’élection de CSE d’établissements en application de l’article L. 2313-2 du code du travail, que « seul le refus d’entrée en négociation de la partie salariée, le désaccord manifeste ou l’absence de signature d’un accord à l’issue du délai de négociation formalisé ab initio autorise à adopter une décision unilatérale », le tribunal d’instance, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, a violé l’article L. 2313-4 du code du travail ;

3°/ que lorsqu’il prend une décision sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en application de l’article L. 2313-4, l’employeur la porte à la connaissance de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information ; que ces dernières peuvent dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elles en ont été informées, contester la décision de l’employeur devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; qu’en l’espèce, la décision unilatérale de l’employeur sur le périmètre des établissements de la société Omnitrans, notifiée à chaque organisation syndicale par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 janvier 2018, n’a pas fait l’objet de contestation devant le DIRECCTE ; qu’en jugeant cependant qu’en l’absence de négociation préalable sincère et loyale, la décision unilatérale prise par l’employeur en la matière n’a fait courir aucun délai pour solliciter l’arbitrage du DIRECCTE qui serait opposable aux organisations syndicales, le tribunal d’instance a violé l’article R. 2313-1 du code du travail ;

Réponse au moyen

4- L’article L. 2313-2 du code du travail prévoit qu’un accord d’entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE. Selon l’article L. 2313-4 du même code, en l’absence d’accord, le nombre et le périmètre de ces établissements sont fixés par décision de l’employeur. Il résulte de ces dispositions que ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord collectif n’a pu être conclu que l’employeur peut fixer par décision unilatérale le nombre et le périmètre des établissements distincts.

5- En l’espèce, le tribunal d’instance a constaté qu’aucune négociation n’avait été engagée par l’employeur, qui avait décidé seul de l’existence d’un établissement unique au sein de l’entreprise. Il a également relevé que cette décision de l’employeur n’avait pas été notifiée en tant que telle aux organisations syndicales, celles-ci ayant seulement été destinataires d’une information sur les conditions de déroulement des opérations électorales.

6- S’agissant de la notification de la décision prise par l’employeur en matière de fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts, il s’agit d’une information, spécifique et préalable à l’organisation des élections professionnelles au sein des établissements distincts ainsi définis, qui fait courir le délai de recours devant l’autorité administrative conformément à l’article R. 2313-1 du code du travail. En l’absence d’information préalable régulière, le délai de contestation n’a pu courir. C’est dès lors à bon droit que le tribunal d’instance a dit la saisine du direccte recevable.

7- Ayant constaté l’absence de toute tentative de négociation, le tribunal d’instance a retenu exactement que la décision unilatérale de l’employeur devait être annulée, sans que le direccte n’ait à se prononcer sur le nombre et le périmètre des établissements distincts tant que des négociations n’auraient pas été préalablement engagées, et qu’il a fait injonction à l’employeur d’ouvrir ces négociations.

8- Le fait que les élections professionnelles, sur la base du périmètre du CSE unique décidé par l’employeur, aient eu lieu les 27 avril et 18 mai 2018 sans être contestées ne saurait avoir les conséquences proposées par la première branche du moyen. Certes, la Cour décide que le jugement du tribunal d’instance statuant sur une contestation préélectorale perd son fondement juridique lorsque les élections professionnelles ont eu lieu et n’ont pas été contestées, étant alors purgées de tout vice (Soc., 4 juillet 2018, pourvoi n° 17-21.100). Mais il convient de relever, d’une part, que la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts ne relève pas du contentieux préélectoral en ce que le processus peut être mis en oeuvre et contesté en dehors de l’organisation d’une élection considérée. En effet, l’article L. 2313-2 du code du travail dispose désormais que le nombre et le périmètre des établissements distincts est déterminé par un accord collectif conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12 du même code, c’est-à-dire selon les conditions de conclusion d’un accord collectif de droit commun. Il convient de relever, d’autre part, que l’article L. 2313-5 du code du travail dispose qu’en cas de litige portant sur la décision de l’employeur prévue à l’article L. 2313-4, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par l’autorité administrative du siège de l’entreprise dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat et que, lorsqu’elle intervient dans le cadre d’un processus électoral global, la saisine de l’autorité administrative suspend ce processus jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.

9- Il en résulte que les élections organisées par l’employeur en dépit de la suspension légale du processus électoral et de la prorogation légale des mandats des élus en cours peuvent faire l’objet d’une demande d’annulation de la part des organisations syndicales ayant saisi le dirrecte d’une demande de détermination des établissements distincts, dans le délai de l’article R. 2314-24 du code du travail de contestation des élections courant à compter de la décision du direccte procédant à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts.

10. C’est dès lors à bon droit que le tribunal d’instance, qui a constaté que les organisations syndicales avaient saisi le 7 avril 2018 le direccte d’une demande de fixation des établissements distincts, a dit que la société est tenue d’engager des négociations sincères et loyales concernant le nombre et le périmètre de ces établissements afin de permettre aux parties d’envisager l’élection de CSE d’établissements en application de l’article L. 2313-2 du code du travail et dit qu’en l’absence de telles négociations préalables, les décisions unilatérales qui auraient été prises par l’employeur en la matière n’ont fait courir aucun délai pour solliciter l’arbitrage du direccte qui serait opposable aux organisations syndicales.

11. Le moyen n’est donc fondé en aucune de ses branches.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Omnitrans à payer la somme de 3 000 euros à la Fédération générale des transports et de l’environnement (FGTE CFDT), la somme de 1 000 euros à l’Union départementale CGT et la somme globale de 1 000 euros au syndicat autonome des chauffeurs routiers et à la Fédération nationale des chauffeurs routiers Union du Sud-Est.


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier
Avocat général : Mme Berriat
Avocat : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy