Arrêt n° 648 du 2 juin 2021 (19-24.061) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCAS:2021:SO00648

Contrat de travail, exécution

Cassation partielle


Défendeur(s) : Mme [A] [X]


Faits et procédure 

1. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 31 janvier 2019 et 3 octobre 2019), Mme [X] a été engagée en qualité de secrétaire par les Établissements Doitrand.

2. Placée en arrêt de travail à compter du 25 novembre 2016, elle a introduit le 14 juin 2017, une action aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

3. Le 25 octobre 2017, elle a fait l’objet d’un avis d’inaptitude à tout poste par le médecin du travail.

4. Le 16 novembre 2017, l’employeur a saisi la juridiction prud’homale en la forme des référés, d’une contestation de cet avis et sollicité la désignation d’un médecin-expert.

5. Le 26 décembre 2017, il a procédé au licenciement de la salariée.

6. Un arrêt avant dire droit du 31 janvier 2019, a dit que le délai de quinze jours ouvert pour la saisine du conseil de prud’hommes a couru à compter de la réception par l’employeur de l’avis d’inaptitude et non d’éléments de nature médicale justifiant l’avis d’inaptitude et ordonné la réouverture des débats sur les conséquences à tirer de ce principe sur la recevabilité de la requête en contestation de l’avis d’inaptitude.

7. Un arrêt du 3 octobre 2019 a confirmé l’ordonnance déférée notamment en ce qu’elle a déclaré irrecevable l’action formée par l’employeur.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

8. L’employeur fait grief à l’arrêt avant dire droit du 31 janvier 2019 de dire que le délai de quinze jours ouvert pour la saisine du conseil de prud’hommes a couru à compter de la réception par l’employeur de l’avis d’inaptitude et non d’éléments de nature médicale justifiant l’avis d’inaptitude et d’ordonner la réouverture des débats sur les conséquences à tirer de ce principe sur la recevabilité de la requête en contestation de l’avis d’inaptitude, alors « qu’en cas de contestation portant sur les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, la formation de référé est saisie dans un délai de quinze jours à compter de leur notification ; que ce délai court à compter du jour où les éléments de nature médicale justifiant la position du médecin du travail ont été notifiés ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé, par fausse application, les articles L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et R. 4624-45 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 et de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des Droits de l’Homme.  »

Réponse de la Cour

9. Aux termes de l’article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le salarié ou l’employeur qui conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4, peut saisir le conseil de prud’hommes, en sa formation de référé, d’une demande de désignation d’un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel.

10. L’article R. 4624-45 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 applicable au litige, dispose qu’en cas de contestation portant sur des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, la formation de référé du conseil de prud’hommes est saisie dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.

11. Il en résulte que le point de départ du délai de quinze jours pour la saisine du conseil de prud’hommes court à compter de la notification de l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail.

12. Le moyen n’est donc pas fondé.

[...]

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

REJETTE le pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d’appel de Versailles ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 octobre 2019 ,entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Versailles autrement composée ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Van Ruymbeke
Avocat général : Mme Roques, avocat général référendaire
Avocat(s) : SARL Cabinet Munier-Apaire - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy