Arrêt n° 642 du 27 mai 2021 (19-18.089) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCAS:2021:SO00642

Représentation des salariés - Statuts collectifs de travail

Cassation partielle

Sommaire :
Le délai de consultation fixé par l’article R. 4614-5-3 du code du travail court à compter de la date à laquelle le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a reçu une information le mettant en mesure d’apprécier l’importance de l’opération envisagée et de saisir le président du tribunal s’il estime que l’information communiquée est insuffisante.

Un accord collectif de droit commun ou un accord entre l’employeur et le CHSCT peut cependant fixer d’autres délais que ceux prévus à l’article R. 4614-5-3 précité, les prolonger, ou modifier leur point de départ.

L’absence de remise du rapport par l’expert, tenu pour exécuter la mesure d’expertise de respecter un délai qui court du jour de sa désignation, n’a pas pour effet de prolonger le délai de consultation du CHSCT.

Il en résulte que doit être censurée la cour d’appel qui ordonne à La Poste de poursuivre la procédure de consultation des CHSCT et de transmettre à l’expert désigné par ces derniers divers documents, alors que les CHSCT n’avaient pas saisi le juge dans le délai préfix de deux mois qui leur était imparti pour donner leur avis à l’effet d’obtenir la communication d’informations complémentaires et la suspension du délai de consultation, tel que fixé par l’article R. 4614-5-3 précité, jusqu’à la communication de ces éléments complémentaires, d’autre part qu’il ne résultait pas de ses constatations que les délais de consultation des CHSCT avaient été prolongés d’un commun accord conclu entre ces derniers et La Poste.


Demandeur(s) : société La Poste, société anonyme

Défendeur(s) : comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’établissement Tech Méditérranée Saint-Génis ; et autre(s)


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 18 avril 2019), statuant en référé, le 4 février 2017, la société La Poste (La Poste) a conclu avec plusieurs organisations syndicales représentatives un accord national portant « sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices/facteurs et de leurs encadrantes/encadrants de proximité », pour une durée de quatre ans.

2. Par délibérations des 4, 10 et 12 mai 2017, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements Tech Méditerranée Saint-Génis, Millas Porte de Catalogne et Perpignan Catalane (les CHSCT), ont décidé de recourir à un expert agréé en raison de l’existence d’un projet important sur le fondement de l’article L. 4614-12, 2°, du code du travail, en désignant le cabinet Emergences.

3. Par ordonnances du 13 septembre 2017, le président du tribunal de grande instance a débouté La Poste de sa demande d’annulation des délibérations des CHSCT.

4. Les 22 et 29 septembre 2017, les CHSCT ont désigné le cabinet d’expertise Ergonomnia en lieu et place du cabinet Emergences.

5. Le 2 février 2018, La Poste a informé les CHSCT de l’organisation d’une réunion d’information consultation sur les mesures prévues par l’accord du 7 février 2017, fixée au 23 février 2018. A cette date, les CHSCT ont exprimé l’impossibilité pour eux d’émettre un avis, en l’absence de restitution du rapport d’expertise.

6. Le 26 février 2018, La Poste a sollicité du cabinet d’expertise l’arrêt de sa mission, puis a informé les établissements relevant du périmètre des CHSCT de l’application en leur sein, à compter du 5 mars 2018, des mesures prévues par l’accord du 7 février 2017.

7. Le 15 mars 2018, les CHSCT ont saisi le président du tribunal de grande instance de demandes tendant notamment à dire que le délai de consultation n’avait pas commencé à courir, ordonner à La Poste de poursuivre la procédure de consultation et lui faire interdiction, sous astreinte, de mettre en oeuvre l’accord du 7 février 2017 dans les établissements relevant de leur compétence. Le cabinet Ergonomnia est intervenu à l’instance pour faire juger notamment que le délai d’expertise n’avait pas commencé à courir, faute de transmission par La Poste des documents nécessaires, et ordonner la transmission de ces documents sous astreinte.

8. Aucune des parties n’a soulevé l’incompétence du juge des référés.

Examen des moyens

Sur le second moyen, ci-après annexé

9. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. Mais sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen

10. La Poste fait grief à l’arrêt de dire que le délai préfix de deux mois de consultation des CHSCT, prévu par les articles R. 4614-5-2 et R. 4614-5-3 du code du travail, n’a pas commencé à courir et qu’il ne courra qu’à compter de l’obtention du rapport d’expertise, d’ordonner en conséquence à La Poste de poursuivre la procédure de consultation des CHSCT en permettant au cabinet Ergonomnia de remplir sa mission et d’ordonner pour ce faire à La Poste de transmettre au cabinet Ergonomnia divers documents sous astreinte, alors :

« 1°/ qu’aux termes de l’article R. 4614-5-2 du code du travail, le délai de consultation du CHSCT court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le présent code pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données ; que selon l’article R. 4614-5-3 du même code, pour l’exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l’article L. 4612-8, à défaut d’accord, le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date fixée à l’article R. 4614-5-2, ce délai étant porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert ; qu’enfin, l’article R. 4614-18 du même code fixe à un mois le délai imparti à l’expert pour effectuer sa mission, délai qui peut être prolongé pour les nécessités de l’expertise sans excéder quarante cinq jours ; que ce délai court à compter de la désignation de l’expert ; qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions que le délai de deux mois imparti au CHSCT pour rendre son avis doit commencer à courir à compter de la date à laquelle, ayant reçu de l’employeur les informations nécessaires à l’exercice de sa mission, il a considéré qu’il devait recourir à une expertise et procédé à la désignation de l’expert ; qu’en retenant, par voie de confirmation de l’ordonnance entreprise, que "ce délai ne peut commencer à courir qu’à compter du moment où le CHSCT est en possession de l’expertise sollicitée, sauf à priver de toute portée de recours à expertise" la cour d’appel a violé les articles L. 4612-8, L. 4612-8-1, L. 4614-12, R. 4614-5-2, R. 4614-5-3 et R. 4614-18 du code du travail, ensemble l’article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement que le CHSCT qui a eu recours à un expert dans le cadre de la procédure de consultation sur un projet important est réputé avoir rendu un avis négatif au bout d’un délai de deux mois ; que l’absence de dépôt du rapport ou la prolongation de l’expertise n’a pas pour effet de prolonger ce délai ; qu’en se déterminant aux termes de motifs inopérants, selon lesquels La Poste se serait rendue l’auteur d’un "revirement brutal" en notifiant aux CHSCT le 31 janvier 2018, soit plus de quatre mois après le point de départ de la consultation et la désignation de l’expert intervenue les 22 et 23 septembre précédents, la fin de la procédure d’information/consultation après avoir accepté de repousser la date de "démarrage" de l’expertise, mettant ainsi l’expert "dans l’impossibilité de déposer ses rapports", quand le déroulement des opérations d’expertise et l’acceptation éventuelle de leur prolongation par l’employeur n’étaient pas de nature à prolonger le délai à l’issue duquel les CHSCT étaient réputés avoir émis un avis négatif, la cour d’appel a violé les articles R. 4614-5-3 du code du travail et 809 du code de procédure civile ; 3°/ qu’en se déterminant aux termes de motifs inopérants, dont il ne résulte pas que La Poste aurait donné aux CHSCT son accord exprès ou tacite pour la prolongation du délai d’information/consultation, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 4612-8, L. 4614-13, R. 4614-5-2, R. 4614-5-3, R. 4614-18, alinéa 1er, et R. 4614-19 du code du travail, demeurant applicables à La Poste :

11. Selon l’article L. 4612-8 du code du travail, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.

12. En vertu de l’article R. 4614-5-2 du code du travail, le délai de consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le présent code pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données dans les conditions prévues aux articles R. 2323-1-5 et suivants.

13. Aux termes de l’article R. 4614-5.3 du code du travail, pour l’exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l’article L. 4612-8, à défaut d’accord, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date fixée à l’article R. 4614-5-2, ce délai étant porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert.

14. Selon l’article R. 4614-18, alinéa 1er, du code du travail, l’expertise faite en application du 2° de l’article L. 4614-12 est réalisée dans le délai d’un mois. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l’expertise. Le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours.

15. En vertu de l’article L. 4614-13 du code du travail, dans les autres cas que celui de l’expert désigné dans le cadre de la consultation sur un projet de restructuration ou de compression des effectifs sur le fondement de l’article L. 4614-12-1, l’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût prévisionnel de l’expertise tel qu’il ressort, le cas échéant, du devis, l’étendue ou le délai de l’expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l’instance de coordination mentionnée à l’article L. 4616-1. Le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les dix jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l’exécution de la décision du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l’instance de coordination mentionnée à l’article L. 4616-1, ainsi que les délais dans lesquels ils sont consultés en application de l’article L. 4612-8, jusqu’à la notification du jugement.

16. L’article R. 4614-19 du code du travail précise que les contestations de l’employeur relèvent de la compétence du président du tribunal de grande instance.

17. Il résulte des articles L. 4614-13 et R. 4614-19 du code du travail, applicables à La Poste, que le président du tribunal de grande instance, devenu président du tribunal judiciaire, seul habilité à se prononcer en la forme des référés sur la nécessité de l’expertise, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise, est seul compétent pour statuer sur les demandes du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

18. Le délai de consultation fixé par l’article R. 4614-5-3 du code du travail court à compter de la date à laquelle le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a reçu une information le mettant en mesure d’apprécier l’importance de l’opération envisagée et de saisir le président du tribunal s’il estime que l’information communiquée est insuffisante.

19. Un accord collectif de droit commun ou un accord entre l’employeur et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut cependant fixer d’autres délais que ceux prévus à l’article R. 4614-5-3 précité, les prolonger, ou modifier leur point de départ. 20. L’absence de remise du rapport par l’expert, tenu pour exécuter la mesure d’expertise de respecter un délai qui court du jour de sa désignation, n’a pas pour effet de prolonger le délai de consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail fixé par l’article R. 4614-5-3 du code du travail.

21. Pour ordonner à La Poste de poursuivre la procédure de consultation des CHSCT et de transmettre au cabinet Ergonomnia divers documents sous astreinte, la cour d’appel a retenu que le délai imparti à l’expert par l’article R. 4614-18 du code du travail ne peut courir qu’à compter du jour où l’employeur lui a fourni les informations nécessaires à l’exercice de sa mission, que le délai préfix de deux mois de consultation des CHSCT, prévu par les articles R. 4614-5-2 et R. 4614-5-3 du code du travail, ne peut courir qu’à compter de l’obtention du rapport d’expertise, qu’il ressort d’un courriel d’un représentant de La Poste du 29 janvier 2018 que jusqu’à cette date les parties étaient dans un processus préparatoire de l’expertise et non dans l’expertise elle-même dont la date de démarrage avait été fixée dans ce même courriel au 31 janvier 2018, qu’or dès le 30 janvier 2018, La Poste a écrit à l’expert pour lui indiquer que le délai de réalisation de l’expertise était dépassé et pour le mettre en demeure de rendre ses rapports, alors qu’elle ne pouvait ignorer que cette demande constituait un revirement au regard du courriel du 29 janvier 2018 et que le cabinet Ergonomnia était dans l’impossibilité de déposer ses rapports, puisqu’à cette date les informations nécessaires ne lui avaient pas été fournies.

22. En statuant ainsi, par des motifs inopérants relatifs au point de départ tant du délai de consultation de l’instance représentative fixé par l’article R. 4614-5-3 du code du travail que du délai imparti à l’expert pour exécuter la mesure d’expertise, alors, d’une part que les CHSCT n’avaient pas saisi le juge dans le délai qui leur était imparti pour donner leur avis à l’effet d’obtenir la communication d’informations complémentaires et la suspension du délai de consultation, tel que fixé par l’article R. 4614-5-3 susvisé, jusqu’à la communication de ces éléments complémentaires, d’autre part qu’il ne résultait pas de ses constatations que les délais de consultation des CHSCT avaient été prolongés d’un commun accord conclu entre ces derniers et La Poste, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du premier moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déclare les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements Tech Méditerranée Saint-Génis, Millas Porte de Catalogne et Perpignan Catalane recevables en leurs demandes, en ce qu’il déclare le cabinet Ergonomnia recevable en son intervention volontaire et en ce qu’il condamne la société La Poste à verser aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements Tech Méditerranée Saint-Génis, Millas Porte de Catalogne et Perpignan Catalane les sommes de 7 834,73 euros TTC et de 1 500 euros TTC au titre des frais de justice exposés en première instance et celles de 7 425,60 euros TTC outre celles de 4 320 euros TTC et de 225 euros au titre des frais de justice exposés en appel, l’arrêt rendu le 18 avril 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ;

Remet, sauf sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes ;


Président : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Sommé
Avocat général : Mme Laulom
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés