Arrêt n° 639 du 27 mai 2021 (19-10.041) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCAS:2021:SO00639

Séparation des pouvoirs

Cassation sans renvoi

Demandeur(s) : société La Poste, société anonyme

Défendeur(s) : Syndicat pour la défense des postiers (SDP)


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2018), statuant en référé, le syndicat pour la défense des postiers (le syndicat) a revendiqué auprès de la société La Poste (la société) la mise en oeuvre en sa faveur de dispositions résultant de l’accord-cadre du 4 décembre 1998 et de l’instruction du 26 janvier 1999 relatifs à l’exercice du droit syndical au sein de La Poste. La société a procédé, par note de service valant décision unilatérale du 5 avril 2017, à l’abrogation de l’accord-cadre de 1998 et de l’instruction de 1999.

2. Le syndicat a contesté la licéité de cette abrogation devant le juge des référés. La société a soulevé l’incompétence du juge judiciaire au profit de la juridiction administrative.

Examen des moyens

Sur les deux moyens réunis

Enoncé des moyens

3. Par son premier moyen, la société fait grief à l’arrêt de rejeter l’exception d’incompétence au profit des juridictions de l’ordre administratif et de dire que l’accord collectif du 4 décembre 1998 doit être maintenu jusqu’à son abrogation éventuelle par dénonciation conventionnelle en bonne et due forme, alors : « 1°/ qu’aux termes des articles 29 et 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, dans leur rédaction applicable au litige, la conclusion à La Poste d’un accord collectif concernant ses personnels de droit public et de droit privé est soumise aux règles de droit public de la négociation collective et non aux règles du droit du travail ; qu’il s’en suit que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de sa légalité, de son exécution et de son abrogation ; qu’en retenant la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la légalité de l’abrogation d’un accord collectif conclu à La Poste le 4 décembre 1998 en application de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et non pas de l’article L. 2233-1 du code du travail, la cour d’appel a violé l’article 33 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; 2°/ en outre que l’exercice du droit syndical à La Poste n’est pas soumis aux dispositions du code du travail, mais aux dispositions spécifiques de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée et, s’agissant des fonctionnaires, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; qu’il s’ensuit qu’un accord collectif destiné à régir l’exercice du droit syndical à La Poste, et ayant vocation à s’appliquer indifféremment aux agents de droit public et de droit privé, a la nature d’un acte administratif ; que les litiges élevés sur la conclusion, la mise en oeuvre et l’abrogation d’un tel accord relèvent de la compétence de la juridiction administrative, peu important l’auteur de l’acte abrogatif ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé derechef les textes susvisés ; 3°/ que la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ; qu’en se fondant, pour retenir la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la légalité de l’abrogation par La Poste d’un accord collectif du 4 décembre 1998, ayant la nature d’un acte administratif, sur la circonstance que "depuis le 1er mars 2010, l’entreprise est devenue une société anonyme", la cour d’appel a violé l’article 2 du code civil.  »

4. Par son second moyen, la société fait grief à l’arrêt de dire que l’accord collectif du 4 décembre 1998 relatif à l’exercice du droit syndical au sein de la SA La Poste doit être maintenu jusqu’à son abrogation éventuelle par dénonciation conventionnelle en bonne et due forme ou à l’issue, le cas échéant, d’une procédure contentieuse de fond, alors :

« 1°/ qu’est dépourvue d’objet la requête tendant à obtenir le maintien d’un accord dépourvu de force exécutoire, l’acte abrogeant un tel accord dépourvu, par lui-même, de tout effet juridique ne pouvant créer aucun trouble manifestement illicite ; qu’en l’espèce, l’accord collectif conclu le 4 décembre 1998 sur le droit syndical à La Poste étant en lui-même dépourvu de force obligatoire et n’ayant acquis une telle force que par le seul effet de l’instruction du 26 janvier 1999, son abrogation par la décision du 5 avril 2017 ne pouvait créer aucun trouble manifestement illicite ; que par ailleurs, cette décision n’était pas critiquée en ce qu’elle avait abrogé l’instruction du 26 janvier 1999 ayant repris les stipulations de l’accord du 4 décembre 1998 afin de leur conférer une valeur réglementaire ; qu’en retenant néanmoins à l’appui de sa décision que la "dénonciation de l’accord du 4 décembre 1998 constituait un trouble manifestement illicite", la cour d’appel a violé l’article 809 du code de procédure civile, ensemble l’article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990" ;

2°/ en toute hypothèse que constitue un acte administratif dont l’abrogation est soumise aux règles de forme et de compétences prévues par le droit administratif, un accord collectif du 4 décembre 1998 gouvernant l’exercice du droit syndical à La Poste, conclu à La Poste non en application de l’article L. 2233-1 du code du travail, mais de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 réglant le droit syndical dans la fonction publique, et destiné à s’appliquer tant aux agents publics qu’aux personnels de droit privé ; qu’en énonçant, pour considérer que l’abrogation de cet accord par décision unilatérale de La Poste caractérisait un trouble manifestement illicite, que "… la dénonciation de l’accord du 4 décembre 1998 est soumise aux dispositions 4 104 du code du travail des articles L. 2261-9 et suivants qui organisent une procédure spécifique, et notamment la mise en oeuvre d’une nouvelle négociation pour remplacer l’accord dénoncé", que La Poste n’avait pas respectée, la cour d’appel a violé par fausse application l’article L. 2261-9 du code du travail, ensemble l’article 809 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III :

5. Saisi par la Cour de cassation (Soc., 22 janv. 2020, pourvoi n° 19-10.041, publié), en application de l’article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a, par arrêt du 6 juillet 2020 (n° 4188), énoncé : « (...) Pour ce qui concerne spécialement la définition des règles relatives aux conditions matérielles d’exercice du droit syndical au sein de La Poste, faisant l’objet du présent litige, il résulte des dispositions des articles 29 et 31 de la loi du 2 juillet 1990, qui ont été initialement adoptées en 1990 alors que le personnel de La Poste était composé de fonctionnaires et n’ont pas été remises en cause par la suite, notamment pas par la loi du 9 février 2010, que le législateur a entendu écarter l’application à La Poste des dispositions du code du travail relatives aux institutions représentatives du personnel et aux délégués syndicaux ainsi que de celles qui, relatives aux conditions matérielles de l’exercice du droit syndical, n’en sont pas séparables. Il s’ensuit que, en l’état de la législation applicable, la définition des conditions matérielles de l’exercice du droit syndical à La Poste, qui demeurent régies par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique, relève de la compétence administrative, hors le cas où elle ferait l’objet d’un accord conclu sur le fondement de l’article 31-2 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée. Il résulte de ce qui précède que le litige relève de la compétence de la juridiction administrative » (§13 et 14).

6. Conformément à l’article 11 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, cette décision s’impose à toutes les juridictions judiciaires et administratives.

7. Il s’ensuit qu’en retenant sa compétence pour connaître du litige, la cour d’appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation

8. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9. Il y a lieu de déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige.

PAR CES MOTIFS, la Cour  :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 novembre 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

DÉCLARE la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige ;

RENVOIE les parties à mieux se pourvoir ;


Président : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier
Avocat général : Mme Trassoudaine-Verger
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés