Arrêt n° 628 du 15 mars 2016 2016 (14-16.242) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00628

Travail réglementation, santé et sécurité

Cassation partielle

Travail réglementation, santé et sécurité


Demandeur(s) : la société Intervention sociale et alternatives en santé au travail (ISAST)
Défendeur(s) : la société Manufacture française des pneumatiques Michelin


Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

Vu l’article 62 de la Constitution et l’article L. 4614-13 du code du travail ;

Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ;

Attendu que, par décision 2015-500 QPC du 27 novembre 2015, le Conseil constitutionnel rappelle qu’il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que, lorsque le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail décide de faire appel à un expert agréé en application de l’article L. 4614-12 du code du travail, les frais de l’expertise demeurent à la charge de l’employeur, même lorsque ce dernier obtient l’annulation en justice de la délibération ayant décidé de recourir à l’expertise après que l’expert désigné a accompli sa mission ; que, s’il énonce que la combinaison de l’absence d’effet suspensif du recours de l’employeur et de l’absence de délai d’examen de ce recours conduit, dans ces conditions, à ce que l’employeur soit privé de toute protection de son droit de propriété en dépit de l’exercice d’une voie de recours, et qu’il en découle que la procédure applicable méconnaît les exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789 et prive de garanties légales la protection constitutionnelle du droit de propriété, en sorte que le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4614-13 du code du travail doivent être déclarés contraires à la Constitution, le Conseil constitutionnel décide que l’abrogation immédiate du premier alinéa et de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4614-13 du code du travail aurait pour effet de faire disparaître toute voie de droit permettant de contester une décision de recourir à un expert ainsi que toute règle relative à la prise en charge des frais d’expertise et que, par suite, afin de permettre au législateur de remédier à l’inconstitutionnalité constatée, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2017 la date de cette abrogation ; qu’il résulte de la décision du Conseil constitutionnel que les dispositions de l’article L. 4614-13 du code du travail telles qu’interprétées de façon constante par la Cour de cassation demeurent applicables jusqu’à cette date ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc., 15 mai 2013, n° 11-24.218), que, par délibération du 18 décembre 2008, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l’établissement de Joué-les-Tours de la société Michelin a décidé d’avoir recours à la mesure d’expertise prévue par l’article L. 4614-12 du code du travail, qu’il a confiée à la société Intervention sociale et alternatives en santé au travail (ISAST) ; que le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, a débouté, le 17 février 2009, l’employeur de sa contestation de la nécessité du recours à expertise ; que, le 1er juillet 2009, la cour d’appel a annulé la délibération du CHSCT et condamné l’employeur au paiement des frais irrépétibles et des dépens, en l’absence d’abus du CHSCT ; que la société ISAST a saisi le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés d’une demande de recouvrement de ses honoraires formée à l’encontre de l’employeur ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l’arrêt retient qu’il appartenait à l’expert d’attendre l’issue de la procédure de contestation de la délibération du CHSCT, en date du 20 novembre 2008, avant d’effectuer son expertise car il n’était tenu à aucun délai, ce qui est corroboré par le fait qu’il n’a pas réalisé son expertise, ni dans le délai d’un mois ni dans celui de 45 jours, que son attention avait été attirée à plusieurs reprises par l’employeur sur le fait qu’en cas d’annulation de cette délibération, il ne serait pas réglé de ses prestations, que dès lors rien ne justifie la condamnation de l’employeur sur le fondement de l’article L. 4614-13 du code du travail à s’acquitter des frais de l’expertise ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a méconnu la portée des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute la société ISAST de sa demande en paiement de ses honoraires, l’arrêt rendu le 23 janvier 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Poitiers ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Lambremon, conseiller
Avocat général : M. Boyer
Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor