Arrêt n° 627 du 4 avril 2018 (17-11.814) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00627

Travail réglementation, rémunération - Egalité de traitement - Différence de montant du complément poste

Rejet


Demandeur : Mme Martine X...
Défendeur : société La Poste, société anonyme


Sur le moyen unique  :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 1er décembre 2016), que Mme X..., salariée de La Poste, a saisi la juridiction prud’homale de demandes de rappel de salaires au titre du complément Poste ;

Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande au titre du complément Poste, alors, selon le moyen :

1°/ qu’il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d’égalité de rémunération, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, à charge pour son employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs justifiant cette différence ; que Mme X..., agent contractuel (ACO), avait produit au soutien de sa demande un tableau reprenant les sommes perçues mois par mois à titre de complément Poste et celles versées chaque mois, sur la même période, à un agent fonctionnaire (AFO) de grade équivalent ; qu’elle avait ainsi satisfait à la charge de l’allégation qui pesait sur elle ; qu’en la déboutant néanmoins de sa demande sans exiger de La Poste qu’elle justifie la différence de traitement ainsi mise en exergue, la cour d’appel a d’ores et déjà violé le principe « à travail égal, salaire égal » ;

2°/ qu’en déboutant Mme X... de sa demande au motif que La Poste aurait justifié de ce que la comparaison qu’elle opérait n’aurait pas fait apparaître de différences, quand l’employeur avait choisi comme élément de comparaison des fonctionnaires du secteur médian et avait sciemment occulté dans son comparatif tous les fonctionnaires du secteur haut, de sorte que la comparaison se trouvait faussée, la cour d’appel a encore violé le principe « à travail égal, salaire égal » ;

Mais attendu qu’ayant constaté que la salariée ne se comparait à aucun fonctionnaire déterminé exerçant au même niveau des fonctions identiques ou similaires, la cour d’appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu’aucune atteinte au principe d’égalité de traitement n’était caractérisée ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS  :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Sabotier, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Rémery
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret