Arrêt n°626 du 27 mai 2021 (19-16.117) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCAS:2021:SO00626

Contrat de travail, rupture

Rejet

Sommaire :
Le guide mémento des règles de gestion RH PX 10 de La Poste constitue un document interne à cette entreprise se bornant à expliciter les règles de droit, à destination des délégataires du pouvoir disciplinaire en charge de les appliquer.
 
Doit en conséquence être approuvé l’arrêt qui retient que l’absence d’indication des fautes reprochées dans la lettre de convocation du salarié à l’entretien préalable au licenciement, en méconnaissance du point 221 du guide mémento précité, n’est pas de nature à affecter la validité de ladite mesure.


Demandeur(s) : Mme [A] [X]

Défendeur(s) : société La Poste, société anonyme


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Limoges, 11 mars 2019), Mme [X] a été engagée par La Poste selon contrat d’apprentissage du 1er septembre 2012, puis selon contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 14 août 2014 en qualité de chargée développement clientèle.

2. Le 10 juillet 2015, elle a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable prévu le 22 juillet 2015. Le 20 août 2015, elle a été invitée à se présenter le 1er septembre devant la commission consultative paritaire de La Poste, puis a été licenciée pour faute grave le 4 septembre 2015.

3. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud’homale.

Examen des moyens

[...]

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. La salariée fait grief à l’arrêt de dire que le licenciement n’est pas nul et de la débouter de ses demandes, alors :

«  1°/ que lorsque les faits sanctionnés par le licenciement ont été commis plus de deux mois avant l’engagement des poursuites, il appartient à l’employeur d’apporter la preuve qu’il n’en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l’engagement des poursuites ; qu’en l’espèce, il ressort des constatations de l’arrêt que les fautes reprochées à la salariée à l’appui de la lettre de licenciement du 4 septembre 2015, à savoir de nombreux mouvements de compte à compte entre le mois de janvier et le mois de juin 2015 et deux augmentations de seuil de découvert autorisé les 11 et 18 février 2015, ont été commis, pour la plupart d’entre eux, plus de deux mois avant l’engagement des poursuites disciplinaires, le 10 juillet 2015 ; qu’en retenant, dès lors, pour écarter le moyen tiré de la prescription des faits fautifs, soulevé par la salariée qui soulignait avoir prévenu la cellule risque dès le 24 avril 2015, qu’il n’est pas démontré que l’employeur a eu connaissance des faits à l’origine du licenciement avant le signalement du 1er juillet 2015, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l’article L. 1332-4 du code du travail, ensemble l’article 1315, devenu 1353, du code civil ;

2° / qu’il résulte de l’article 221 du guide mémento PX 10, qui constitue une norme collective contraignante qui s’impose dans l’entreprise La Poste en qualité de droit disciplinaire conventionnel et accorde une garantie de fond au salarié, que la convocation à l’entretien préalable « doit indiquer l’objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur. Elle doit donc mentionner, ou[tre] la ou les faute(s) reprochée(s), qu’une mesure disciplinaire autre que l’avertissement et le blâme est envisagée et ne pas se borner à viser l’éventualité d’une sanction. Lorsqu’un licenciement est envisagé, le salarié doit en être informé » ; qu’en retenant, dès lors, pour écarter le moyen tiré de la violation des droits de la défense, que la « lettre de convocation à un entretien préalable s’accompagnant d’une mise à pied conservatoire » du 10 juillet 2010 ne comportait pas l’énoncé de la ou des faute(s) reprochée(s), peu important qu’elle renvoie à la remise en main propre de la mise à pied conservatoire intervenue le même jour, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Réponse de la Cour

6. D’abord, la cour d’appel, appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, a, sans inverser la charge de la preuve, constaté que l’employeur n’avait eu connaissance des faits reprochés à la salariée que le 1er juillet 2015.

7. Elle en a exactement déduit que les poursuites, engagées le 10 juillet 2015, par la convocation à l’entretien préalable au licenciement, l’avaient été dans le délai de deux mois prévu à l’article L. 1332-4 du code du travail.

8. Ensuite, le guide mémento des règles de gestion RH PX 10 de La Poste constitue un document interne à cette entreprise se bornant à expliciter les règles de droit, à destination des délégataires du pouvoir disciplinaire en charge de les appliquer.

9. La cour d’appel a dès lors retenu à bon droit, par motifs adoptés, que l’absence d’indication des fautes reprochées dans la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement, en méconnaissance du point 221 du guide mémento précité, n’était pas de nature à affecter la validité de ladite mesure.

10. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Prache, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Trassoudaine-Verger
Avocat(s) : SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret