Arrêt n° 623 du 4 avril 2018 (17-11.680 à 17-11.693) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00623

Travail règlementation, rémunération - Egalité de traitement - Différence de montant du complément poste

Rejet


Demandeur : Mme Rose X... ; et autres
Défendeur : la société La Poste, société anonyme


Vu la connexité, joint les pourvois n° X 17-11.680 à M 17-11.693 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 1er décembre 2016), que Mme X... et treize autres salariés de La Poste ont saisi la juridiction prud’homale de demandes de rappel de salaires au titre du complément Poste et d’indemnité au titre de l’entretien de leur tenue de travail ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leur demande au titre du complément Poste, alors, selon le moyen :

1°/ qu’il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d’égalité de rémunération, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, à charge pour son employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs justifiant cette différence ; que le salarié, agent contractuel (ACO), avait produit, au soutien de sa demande, un tableau reprenant les sommes perçues mois par mois à titre de complément poste, un tableau reprenant le complément poste versé chaque mois, sur la même période, à un agent fonctionnaire (AFO) de grade équivalent, un tableau reprenant le différentiel entre les sommes qu’il avait perçues et celles des fonctionnaires placés dans une situation identique et enfin les bulletins de paie desdits fonctionnaires ; qu’il avait ainsi satisfait à la charge de l’allégation qui pesait sur lui ; qu’en le déboutant néanmoins de sa demande sans exiger de La Poste qu’elle justifie la différence de traitement ainsi mise en exergue, la cour d’appel a d’ores et déjà violé le principe « à travail égal, salaire égal » ;

2°/ qu’en affirmant, pour écarter sa demande, que le salarié n’aurait pas indiqué à quel fonctionnaire il se serait comparé, quand il avait communiqué les bulletins de paie de Mme Y... et de MM. Z..., A..., B..., C..., D... et E... qui exerçaient les mêmes fonctions de facteur, mais en qualité d’agent fonctionnaire, la cour d’appel a encore violé le principe « à travail égal, salaire égal » ;

3°/ qu’il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d’égalité de rémunération, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, à charge pour son employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs justifiant cette différence ; qu’en retenant, pour débouter le salarié de sa demande, que la comparaison qu’il effectuait ne permettait pas de vérifier s’il n’existait pas concrètement des raisons objectives de justifier la différence de montant de complément poste, quand la preuve d’une justification objective à cette différence incombait à l’employeur, la cour d’appel a violé l’article 1315 du code civil ;

4°/ qu’en déboutant le salarié de sa demande au motif que La Poste aurait justifié de ce que la comparaison qu’elle opérait n’aurait pas fait apparaître de différences, sans répondre au moyen des écritures de la salariée tiré de ce que l’employeur avait choisi comme élément de comparaison des fonctionnaires du secteur médian et avait sciemment occulté dans son comparatif tous les fonctionnaires du secteur haut, de sorte que la comparaison se trouvait faussée, la cour d’appel a méconnu les exigences de l’article 455 du code de procédure civile  ;

Mais attendu qu’ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les fonctionnaires percevant un complément Poste “seuil haut” auxquels les salariés se comparaient, quoiqu’exerçant en dernier lieu au même niveau des fonctions identiques ou similaires de facteur, avaient tous, à la différence des salariés, occupé des fonctions qui, par leur diversité et leur nature, leur conféraient une meilleure maîtrise de leur poste, la cour d’appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu’aucune atteinte au principe d’égalité de traitement n’était établie ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leur demande au titre des frais d’entretien de leur tenue de travail à compter de juillet 2008, alors, selon le moyen :

1°/ que les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être supportés par ce dernier ; que l’employeur doit assumer la charge de l’entretien du vêtement de travail dont le port est obligatoire et inhérent à l’emploi des salariés concernés ; qu’aux termes de l’article 17 du règlement intérieur de La Poste et de l’instruction du 23 août 2006, le personnel doit porter la tenue de travail fournie quand l’exercice du service l’exige et il doit, s’il est en contact avec la clientèle, adopter une tenue correcte ; que les salariés du service de distribution, et plus particulièrement les facteurs, sont ainsi tenus de porter une tenue de travail aux couleurs et marque de La Poste, tenue qu’ils peuvent acheter, moyennant un crédit accordé par leur employeur, via un site internet ; qu’en affirmant néanmoins que Mme X... ne justifiait pas, au regard des textes applicables dans l’entreprise, de l’obligation de porter une tenue de travail spécifique, la cour d’appel a d’ores et déjà violé l’article L. 1221-1 du code du travail ;

2°/ que les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être supportés par ce dernier ; que l’employeur doit assumer la charge de l’entretien du vêtement de travail dont le port est obligatoire et inhérent à l’emploi des salariés concernés ; que la cour d’appel a constaté que Mme X... disposait d’un crédit annuel alloué par l’employeur auprès d’un fournisseur pour acheter des vêtements siglés La Poste ; qu’en affirmant que cet élément n’était pas de nature à caractériser le port obligatoire d’une tenue de travail spécifique quand l’octroi de ce crédit ne pouvait avoir pour autre but que de s’assurer que les facteurs de la poste revêtent bien une tenue de travail permettant d’identifier leur employeur, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l’article L. 1221-1 du code du travail ;

3°/ que Mme X... avait souligné que le coût de 12,06 euros avancé par la société Oresys pour l’entretien de la tenue de travail obligatoire n’était, selon cette dernière, qu’une estimation, et non un coût certain, que le lavage de cette tenue imposait une dépense en lessive mais également en eau, et en électricité et que le conseil de prud’hommes avait logiquement retenu que le nettoyage de la tenue de travail nécessitait en réalité un baril de lessive de trois kilogrammes par semestre, soit la somme de 50 euros par an ; qu’en infirmant sa décision et en déboutant la salariée de sa demande à ce titre au motif que l’étude de la société Oresys n’aurait pas été critiquée quand il avait été démontré que le coût qu’elle estimait était largement sous-évalué, la cour d’appel a encore violé l’article L. 1221-1 du code du travail ;

Mais attendu, d’une part, que selon l’article 17 du règlement intérieur de La Poste, quand l’exercice du service l’exige et sauf en cas de conditions climatiques exceptionnelles, le personnel doit porter la tenue de travail fournie et, s’il est en contact de la clientèle, adopter une tenue correcte ; qu’en vertu de l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l’article R. 1-2-6 du code des postes et télécommunications, le prestataire édicte les règles d’identification de ses employés pour ses activités de distribution des envois de correspondance, que ceux-ci sont porteurs d’une carte professionnelle comportant une photographie mentionnant prénom et qualité du détenteur, raison sociale, adresse et sigles éventuels du prestataire titulaire de l’autorisation et sont également porteurs d’un signe distinctif identifiant ce prestataire ; qu’il résulte de ces textes que le facteur n’est pas soumis au port d’une tenue de travail spécifique ;

Et attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que les facteurs étaient astreints au port d’une tenue de travail spécifique depuis une note interne du 5 décembre 2014, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a estimé que la somme de 12,06 euros par an versée par l’employeur correspondait au coût d’entretien de cette tenue ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE les pourvois ;


Président : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de présidentn
Rapporteur : Mme Sabotier, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Rémery
Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret