Arrêt n°623 du 27 mai 2021 (19-17.587) - Cour de cassation - Chambre sociale
- ECLI:FR:CCAS:2021:SO00623

Contrat de travail, exécution

Rejet

Demandeur(s) : société Esso raffinage, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. [A] [X]


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Rouen, 4 avril 2019), M. [X], employé par la société Esso raffinage, s’est vu notifier le 2 mai 2013 une mutation disciplinaire par l’employeur qui lui a donné un délai expirant le 10 mai suivant pour faire connaître sa position, lui précisant que l’absence de réponse dans ce délai vaudrait refus. Le salarié a exprimé son refus le 18 mai 2013.

2. Le salarié a été convoqué le 16 juillet 2013 à un nouvel entretien préalable en vue d’une nouvelle sanction, fixé au 23 juillet 2013. Il lui a été notifié par courrier du 29 juillet 2013 une rétrogradation disciplinaire, qu’il a expressément acceptée.

3. Il a saisi la juridiction prud’homale aux fins d’annulation de la sanction de rétrogradation.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. L’employeur fait grief à l’arrêt d’annuler la sanction, de dire n’y avoir lieu d’impartir un délai à la société pour prononcer une nouvelle sanction d’un degré moindre et d’ordonner que le salarié soit rétabli dans ses droits éludés, alors « que le refus d’une mutation disciplinaire par le salarié interrompt le délai de prescription prévu par l’article L. 1332-4 du code du travail, de sorte que l’employeur dispose d’un nouveau délai de deux mois, à compter de ce refus, pour convoquer le salarié à un entretien en vue d’une autre sanction disciplinaire ; que le délai de deux mois court à compter du refus exprimé par le salarié, peu important que ce refus soit postérieur au délai qui lui a été imparti par l’employeur pour se prononcer ; que pour annuler en l’espèce la rétrogradation disciplinaire prononcée par la société Esso raffinage contre M. [X], la cour d’appel a jugé que seul l’accord du salarié à la rétrogradation disciplinaire devait être exprès, que le 2 mai 2013, l’employeur avait notifié au salarié son intention de le muter à titre disciplinaire et lui a donné un délai jusqu’au 10 mai suivant pour faire connaître son accord et que faute de réponse à cette date, il appartenait alors à l’employeur, soit de prendre une autre sanction dans le délai d’un mois à compter de l’entretien préalable du 5 avril 2013, soit s’il faisait le choix de convoquer le salarié à un nouvel entretien, de le faire dans les deux mois du refus du salarié résultant de son absence de réponse avant le 10 mai, ainsi qu’expressément indiqué dans la lettre du 2 mai 2013, i.e avant le 10 juillet 2013, ce alors que le salarié n’avait été convoqué au second entretien préalable que le 16 juillet 2013 pour le 23 juillet suivant ; qu’en statuant ainsi, quand elle constatait que le salarié n’avait exprimé son refus de la sanction disciplinaire litigieuse que par courrier du 18 mai 2013, ce dont il se déduisait que la convocation du salarié au second entretien, le 16 juillet suivant, était intervenue dans le délai de prescription de deux mois qui n’avait commencé à courir qu’à compter de l’envoi de ce courrier par le salarié, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l’article L. 1332-4 du code du travail. »

Réponse de la Cour

5. La notification par l’employeur, après l’engagement de la procédure disciplinaire, d’une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, interrompt le délai de deux mois prévu par l’article L. 1332-4 du code du travail qui court depuis la convocation à l’entretien préalable. Le refus de cette proposition par le salarié interrompt à nouveau ce délai. Il s’ensuit que la convocation du salarié par l’employeur à un entretien préalable en vue d’une autre sanction disciplinaire doit intervenir dans les deux mois de ce refus.

6. La cour d’appel, qui a constaté que l’employeur avait fixé au 10 mai 2013 le délai à l’expiration duquel l’absence de réponse du salarié vaudrait refus de la sanction disciplinaire proposée, a retenu à bon droit qu’en l’absence de réponse du salarié, le délai de prescription de deux mois courait à partir de cette date, peu important le refus de l’intéressé réitéré de façon expresse postérieurement, et que dès lors, la nouvelle convocation à un entretien préalable, le 16 juillet 2013, était intervenue postérieurement à l’expiration du délai de deux mois prévu par l’article L. 1332-4 du code du travail.

7. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Le Lay
Avocat général : Mme Trassoudaine-Verger
Avocat(s) : SCP Célice, Texidor, Périer - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy