Arrêt n° 619 du 4 avril 2018 (16-27.703 à 16-27.805) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00619

Travail règlementation, rémunération - Egalité de traitement - Différence de montant du complément poste

Cassation sans renvoi


Demandeur : la société La Poste, société anonyme
Défendeur : Mme Lydia X... épouse Y... ; et autres


Vu la connexité, joint les pourvois n° T 16-27.703 à D 16-27.805 ;

Sur le second moyen :

Vu le principe d’égalité de traitement ;

Attendu que, selon la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d’administration de La Poste, les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d’un complément indemnitaire ont été supprimées et incorporées dans un tout indivisible appelé “complément Poste” constituant désormais de façon indissociable l’un des sous-ensembles de la rémunération de base de chaque catégorie de personnel et, selon la décision n° 717 du 4 mai 1995 du président du conseil d’administration de La Poste, la rémunération des agents de La Poste se compose de deux éléments, d’une part, le traitement indiciaire pour les fonctionnaires ou le salaire de base pour les agents contractuels, lié au grade et rémunérant l’ancienneté et l’expérience, d’autre part, le “complément Poste”, perçu par l’ensemble des agents, qui rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste ; qu’en application du principe d’égalité de traitement, pour percevoir un complément Poste du même montant, un salarié doit justifier exercer au même niveau des fonctions identiques ou similaires à celles du fonctionnaire auquel il se compare ;

Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort et les pièces de la procédure, que Mme X... et cent deux autres salariés de La Poste ont saisi la juridiction prud’homale de demandes de rappel de salaires au titre du complément Poste pour la période allant de février 2010 à janvier 2015 ;

Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, les jugements retiennent qu’en l’espèce, la partie demanderesse, agent contractuel de droit privé, employée par La Poste, établit que certains fonctionnaires effectuant un travail de valeur égale au même niveau de fonction perçoivent chaque mois un “complément Poste” d’un montant plus élevé, ce qui constitue une violation du principe d’égalité, qu’il résulte des pièces produites que deux salariés, agent contractuel et fonctionnaire, employés au même niveau de fonction avec une maîtrise similaire de leur poste, se trouvent placés dans une situation identique au regard du complément Poste, La Poste ne faisant pas la démonstration que la disparité observée entre les deux agents ayant le même niveau de fonction s’expliquerait par une maîtrise du poste différente, qu’en application du principe d’égalité de traitement, la partie demanderesse a donc droit à un complément Poste de même montant que celui du fonctionnaire auquel il se compare, dès lors qu’ils sont l’un et l’autre employés au même niveau de fonction avec une maîtrise du poste analogue ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que les salariés ne se comparaient pas à des fonctionnaires exerçant des fonctions identiques ou similaires, et que, dès lors, les intéressés n’offraient pas de démontrer être dans une situation identique ou similaire à celle des fonctionnaires considérés, le conseil de prud’hommes a violé le principe susvisé ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du même code ;

Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 3 août 2016, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Paris ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de présidentn
Rapporteur : Mme Sabotier, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Rémery
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - SCP Marlange et de La Burgade