Arrêt n°545 du 12 mai 2021 (19-23.428) - Cour de cassation - Chambre sociale
-ECLI:FR:CCAS:2021:SO00545

Elections professionnelles

Cassation partielle partiellement sans renvoi

Sommaire :
L’article R. 2314-24 du code du travail prévoit que lorsque la contestation porte sur la régularité de l’élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n’est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation.

Il résulte de ce texte que celui qui saisit le tribunal d’instance, avant les élections, d’une demande d’annulation du protocole préélectoral, est recevable à demander, dans la même déclaration, l’annulation des élections à venir en conséquence de l’annulation du protocole préélectoral sollicitée, sans avoir à réitérer cette demande après les élections.

Doit dès lors être cassée la décision du tribunal d’instance qui, pour déclarer irrecevable la demande d’annulation des élections professionnelles qui se sont tenues en application d’un protocole d’accord préélectoral contesté formée par un syndicat, relève que cette demande a été formulée avant les élections alors que le délai pour une telle contestation n’était pas encore ouvert et que le syndicat n’a pas formé de demande d’annulation des élections dans le délai de 15 jours suivant celles-ci.


Demandeur(s) : Le syndicat CGT des gérants non-salariés
Défendeur(s) : Distribution Casino France, société par actions simplifiée et autre(s)


Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Saint-Etienne, 1er octobre 2019) et les productions, dans la perspective de la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissements au sein de la société Distribution Casino France (la société), des négociations ont été menées entre la direction de la société et les organisations syndicales représentatives entre février et mai 2018 en vue de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. Elles sont restées infructueuses.

2. Les mandats représentatifs des membres des comités d’entreprise, qui arrivaient initialement à terme le 31 décembre 2018, ont été prorogés, par accord collectif du 8 mars 2018, « au maximum jusqu’au 16 juin 2019 ».

3. Par décision unilatérale du 29 juin 2018, l’employeur a fixé le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la société en application de l’article L. 2313-4 du code du travail s’agissant des branches hypermarchés, supermarchés, direction des systèmes d’information, direction des approvisionnements, fonctions amont. Cette décision ne comporte aucune disposition relative à la branche « proximités » regroupant les gérants non salariés.

4. Par décision du 13 septembre 2018, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (direccte), statuant sur recours de plusieurs syndicats contre la décision unilatérale de l’employeur du 29 juin 2018 précitée, a décidé que :

« sont considérés comme établissements distincts en matière d’élection professionnelle :

- tous les hypermarchés et supermarchés ;

- la direction des systèmes d’information ;

- la direction des approvisionnements ;

- la direction amont ;

- les quatre directions régionales regroupant les gérants mandataires non-salariés ».

5. Au cours de la réunion extraordinaire du comité central d’entreprise du 29 janvier 2019 a été votée la réorganisation de la branche « proximités » par le passage de quatre régions à trois assimilées à des établissements.

6. Un protocole d’accord préélectoral a été conclu le 16 avril 2019 prévoyant trois établissements pour la branche « proximités » regroupant les gérants non-salariés.

7. Le syndicat CGT des gérants non-salariés a saisi le tribunal d’instance de Saint-Etienne le 13 mai 2019 de demandes tendant à l’annulation du protocole préélectoral, à l’annulation du premier tour de l’élection des membres des comités de représentation des gérants mandataires non salariés, et à ce qu’il soit ordonné sous astreinte à la société de convoquer les organisations syndicales intéressées à la négociation d’un nouveau protocole préélectoral en vue de la mise en place de comités au sein de chacun des quatre établissements distincts regroupant les gérants non-salariés tels que fixés par le direccte [Localité 1] dans sa décision du 13 septembre 2018.

8. Les élections ont eu lieu le 28 mai 2019.

Examen des moyens

Sur le second moyen, qui est préalable

Enoncé du moyen

9. Le syndicat CGT des gérants non-salariés fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant à l’annulation du protocole préélectoral et ses demandes subséquentes, alors :

« 1°/ que l’employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à la négociation, sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif de l’entreprise et de la régularité des listes électorales ; qu’en retenant que le syndicat exposant n’avait formulé aucune demande dans ce cadre, au motif inopérant que sa demande était antérieure à l’invitation de l’employeur à engager les négociations en vue de l’adoption du protocole préélectoral, le tribunal a violé, par fausse application, l’article L. 2314-5 du code du travail, ensemble l’obligation de loyauté susvisée ;

2°/ que le premier tour de l’élection doit se tenir dans la quinzaine précédant l’expiration du mandat des délégués en exercice, cette disposition étant d’ordre public ; qu’en l’espèce, il résultait des propres constatations du tribunal que le premier tour des élections avait eu lieu le 29 mai 2019, quand il aurait dû intervenir entre le 2 juin et le 16 juin 2019, les mandats expirants le 16 juin 2019 ; qu’en refusant néanmoins d’annuler le protocole d’accord préélectoral, aux motifs erronés que le délai de quinze jours n’est pas prévu à peine de nullité, le tribunal a violé l’article L. 2314-5 du code du travail ;

3°/ qu’en application de l’article L. 782-7 du code du travail, recodifié à droit constant à l’article L. 7322-1 du code du travail, les gérants non-salariés peuvent se prévaloir de l’ensemble des dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel ; que par décision du 13 septembre 2018, le direccte a dit qu’étaient des établissements distincts en matière d’élections professionnelles les quatre directions régionales regroupant les gérants non-salariés ; que postérieurement à cette décision, la société Distribution Casino France a unilatéralement décidé de procéder à un nouveau découpage en trois établissements distincts ; qu’en jugeant qu’il ne peut pas être reproché à cette dernière d’avoir unilatéralement modifié le nombre d’établissements et contrevenu à la décision du direccte qui n’imposait pas la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement concernant les directions régionales, le tribunal a violé les articles L. 2313-4, L. 2313-5 et L. 7322-1 du code du travail, ensemble la décision du direccte du 13 septembre 2018 ;

4°/ que le juge ne peut dénaturer les pièces soumises à son examen ; qu’en l’espèce, par décision du 13 septembre 2018, le direccte a décidé que ’’sont considérés comme établissement distincts en matière d’élection professionnelle (?) les quatre directions régionales regroupant les gérants mandataires non salariés’’, ce dont il résultait l’obligation de mettre en place au niveau de ces établissements des comités sociaux et économiques d’établissement ; qu’en jugeant que par cette décision, ’’le direccte n’a pas imposé la mise en place de comités sociaux économiques concernant les directions régionales regroupant les gérants non salariés’’, le tribunal a dénaturé cette décision et violé l’article 4 du code de procédure civile ;

5°/ qu’en application de l’article L. 2313-3 du code du travail, en l’absence d’accord conclu dans les conditions mentionnées à l’article L. 2313-2 et en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts ; qu’en s’abstenant de rechercher si l’employeur avait engagé des négociations en application de l’article L. 2313-2 du code du travail préalablement à la conclusion d’un accord avec le comité central d’entreprise, accord ayant servi de fondement au protocole d’accord préélectoral signé le 16 avril 2019, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du code du travail ;

6°/ que le juge ne peut dénaturer les pièces soumises à son examen ; qu’en l’espèce, par décision du 13 septembre 2018, le direccte a décidé que ’’seul un accord majoritaire permettait d’aménager la présente décision en termes de regroupement des magasins’’ ; qu’en jugeant que la modification du nombre des établissements distincts par accord avec les membres du comité social et économique central était conforme à cette décision, le tribunal a dénaturé cette décision et violé l’article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

10. Le tribunal a constaté, en premier lieu, que le syndicat ne justifiait pas avoir, au cours de la négociation préélectorale, demandé des informations complémentaires à l’employeur sur le décompte des effectifs.

11. Il résulte, en second lieu, de l’article 2 de l’accord collectif du 8 mars 2018 prorogeant les mandats des délégués gérants mandataires non-salariés et membres des comités gérants mandataires non-salariés de la branche « proximité » de la société Distribution Casino France, signé par le syndicat CGT et invoqué par l’employeur, que les mandats des délégués gérants mandataires non salariés, qui auraient dû expirer au 16 juin 2018, sont prorogés « au maximum jusqu’au 16 juin 2019 ».

12. Enfin, le tribunal a constaté, sans dénaturation, que, par accord conclu avec la majorité des membres élus du comité central d’entreprise de la société le 29 janvier 2019, à la suite de la réorganisation de la branche « proximité » et de la réduction des quatre directions régionales à trois directions régionales, il a été décidé de la mise en place de trois établissements distincts pour la représentation des gérants mandataires non-salariés, conformément à l’article 36 de l’accord collectif sur la représentation des gérants non salariés de succursales du 18 juillet 1963, ce dont il résulte que l’accord n’a fait que mettre en oeuvre la décision du direccte fixant le périmètre des établissements distincts par référence aux directions régionales.

13. Il s’ensuit que le moyen, inopérant en ses deuxième, troisième et quatrième branches, n’est pas fondé pour le surplus.

Mais sur le premier moyen

Enoncé du moyen

14. Le syndicat CGT des gérants non-salariés fait grief au jugement de déclarer irrecevable la demande d’annulation de l’élection professionnelle, alors « que si l’article R. 2314-24 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, fixe une date limite au-delà de laquelle la régularité de l’élection ne peut plus être contestée, il n’interdit pas de formuler le recours dès que l’irrégularité est apparue, même antérieurement à l’élection, en sorte que le syndicat était recevable à solliciter l’annulation de l’élection contestée ; qu’en jugeant le contraire, le tribunal a violé, par fausse application, l’article R. 2314-24 du code du travail.  »

Réponse de la Cour

Vu l’article R. 2314-24 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause :

15. Il résulte de ce texte, qui prévoit que lorsque la contestation porte sur la régularité de l’élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n’est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation, que celui qui saisit le tribunal d’instance, avant les élections, d’une demande d’annulation du protocole préélectoral, est recevable à demander l’annulation des élections à venir en conséquence de l’annulation du protocole préélectoral sollicitée.

16. Pour déclarer irrecevable la demande d’annulation des élections professionnelles qui se sont tenues en application du protocole d’accord préélectoral contesté, le tribunal d’instance relève que le délai pour contester la régularité de l’élection a commencé à courir à compter du 29 mai 2019 et que le syndicat, qui avait sollicité l’annulation de l’élection dans la déclaration au greffe du 13 mai 2019 alors que le délai pour une telle contestation n’était pas encore ouvert, n’a pas formé de demande d’annulation des élections entre le 29 mai 2019 et le 13 juin 2019.

17. En statuant ainsi, le tribunal d’instance a violé le texte susvisé.

Portée et conséquence de la cassation

18. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

19. L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

20. Le syndicat CGT des gérants non-salariés qui a sollicite l’annulation du protocole préélectoral était recevable à solliciter, dans la même déclaration, l’annulation des élections à intervenir en application de ce protocole sans avoir à réitérer cette demande après les élections.

21. Cependant, le rejet du premier moyen, qui critique le chef du dispositif de la décision ayant rejeté la demande tendant à l’annulation du protocole préélectoral et les demandes subséquentes, rend sans objet la contestation par le syndicat du jugement en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande d’annulation des élections professionnelles fondée sur l’irrégularité du protocole préélectoral en application duquel elles ont été organisées.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu’il déclare irrecevable la demande d’annulation des élections le jugement rendu le 1er octobre 2019, entre les parties, par le tribunal d’instance de Saint-Etienne ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

DÉCLARE le syndicat CGT des gérants non-salariés recevable en sa demande d’annulation des élections ;

DÉBOUTE le syndicat CGT des gérants non-salariés de sa demande d’annulation des élections ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;


Président : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Lanoue, conseiller référendaire
Avocat(s) : SCP Thouvenin, Coudray et Grévy - SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol