Arrêt n°499 du 5 mai 2021 (19-25.699) - Cour de cassation - Chambre sociale
- ECLI:FR:CCAS:2021:SO00499

Contrat de travail - rupture

Rejet

Demandeur : M. [C] [C]

Défendeur : société Bpifrance investissement, société par actions simplifiée


Faits et procédure


1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2019), M. [C] a été engagé à compter du 4 juin 2012 en qualité de directeur investissement , par la société Cdc entreprise, aux droits de laquelle vient la société Bpifrance investissement, puis a été nommé selon avenant du 13 mai 2013, directeur du « pôle capital développement mezzanine ».


2. Le salarié a été licencié le 6 juillet 2015. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud’homale.


Examen du moyen


Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé


3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.


Sur le moyen, pris en sa première branche


Enoncé du moyen


4. Le salarié fait grief à l’arrêt de juger que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter toutes ses demandes, alors « qu’un ensemble de règles éthiques destinées à gouverner la conduite des salariés et susceptibles d’être sanctionnées par l’employeur, doit nécessairement être intégré au règlement intérieur de l’entreprise ; que le respect d’un document édictant de telles règles ne peut donc être imposé aux salariés du seul fait que les règles de forme et de publicité du règlement intérieur lui ont été appliquées, si le règlement n’a pas été formellement modifié par l’annexion de ce document ; que la cour d’appel a constaté que le règlement intérieur, tel que modifié par l’annexion du code de déontologie, n’avait été déposé auprès du conseil de prud’hommes que le 1er juillet 2015 et n’était ainsi applicable qu’à compter du 1er août 2015 ; qu’en considérant néanmoins que le code de déontologie était applicable à M. [C] dès le mois de juin 2015, la cour d’appel a violé les articles L. 1321-1 et L. 1321-5 du code du travail. »


Réponse de la Cour


5. Selon l’article L. 533-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, les prestataires de services d’investissement doivent mettre en place des règles et procédures permettant de garantir le respect par les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte, des dispositions applicables aux prestataires eux-mêmes ainsi qu’à ces personnes, en particulier les conditions et limites dans lesquelles ces dernières peuvent effectuer pour leur propre compte des transactions personnelles. Ces conditions et limites sont reprises dans le règlement intérieur et intégrées au programme d’activités du prestataire.


6. Aux termes de l’article L. 1321-5 du code du travail, les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu’il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci. Ils sont, en toute hypothèse, soumis aux dispositions du présent titre.


7. Il s’ensuit qu’un tel document, s’il a été soumis à l’avis des institutions représentatives du personnel, a été transmis à l’inspecteur du travail et a fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévus par les textes pour le règlement intérieur, constitue une adjonction à celui-ci, et est opposable au salarié à la date de son entrée en vigueur.


8. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l’arrêt, qui a constaté que le code de déontologie avait été soumis pour avis au comité d’entreprise et au CHSCT le 24 juillet 2014, puis transmis à l’inspecteur du travail le 30 juillet 2014, et déposé au greffe du conseil des prud’hommes le 1er août 2014, se trouve légalement justifié.


PAR CES MOTIFS, la Cour :


REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Cathala
Rapporteurs : Mme Capitaine
Avocat général : Mme Molina, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié - SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol