Arrêt n° 468 du 2 mars 2016 2016 (14-16.414 à 14-16.420) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00468

Statut collectif du travail

Cassation partielle sans renvoi

Statut collectif du travail


Demandeur(s) : la caisse d’épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes
Défendeur(s) : M. Vincent X... ; et autres


Vu la connexité, joint les pourvois n° F 14-16.414, H 14-16.415, G 14-16.416, J 14-16.417, K 14-16.418, M 14-16.419 et N 14-16.420 ;

Sur le premier moyen, qui est recevable :

Vu les articles L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil ;

Attendu que la structure de la rémunération résultant d’un accord collectif dénoncé constitue à l’expiration des délais prévus à l’article L. 2261-13 du code du travail un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l’entreprise à la date de la dénonciation, l’employeur ne pouvant la modifier sans l’accord de chacun de ces salariés, quand bien même estimerait-il les nouvelles modalités de rémunération plus favorables aux intéressés ; qu’un engagement unilatéral de l’employeur contraire à ce principe ne peut avoir force obligatoire ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et six autres salariés ont été engagés par la caisse d’épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes (la caisse) ; que la caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance a dénoncé, le 20 juillet 2001, divers accords collectifs nationaux et locaux applicables au sein des entreprises du réseau des caisses d’épargne, dont l’un, du 19 décembre 1985, prévoyait le versement, outre d’un salaire de base, notamment de primes de vacances, familiale et d’expérience ; qu’aucun accord de substitution n’a été conclu à l’expiration des délais prévus à l’article L. 2261-13 du code du travail ; qu’au mois d’octobre 2002, à l’issue de la période de survie des accords qui avaient été dénoncés, la caisse a informé ses salariés que ces primes, devenues des avantages individuels acquis, ne figureraient plus de manière distincte sur les bulletins de salaire comme auparavant mais seraient intégrées au salaire de base ; que, par deux arrêts (Soc, 1er juillet 2008, n° 07-40.799 et 06-44.437, Bull V n° 147), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la structure de la rémunération résultant d’un accord collectif dénoncé constitue à l’expiration des délais prévus par le troisième alinéa de l’article L. 2261-13 du code du travail un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l’entreprise à la date de la dénonciation ; qu’en conséquence de ces décisions, la caisse a, à compter de 2010, établi des bulletins de paie mentionnant sur des lignes distinctes le salaire de base et les avantages individuels acquis pour des montants cristallisés à la date de leur incorporation aux contrats de travail ; que les salariés ont saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;

Attendu que pour condamner la caisse à établir, pour chacun des salariés, et pour la période allant d’octobre 2008 à novembre 2013, des bulletins de paie faisant apparaître distinctement le salaire de base et chacune des primes maintenues au titre des avantages individuels acquis valorisées en fonction de l’évolution du salaire de base, l’arrêt retient que l’employeur a pris en octobre 2002 un engagement unilatéral qu’il n’a pas dénoncé régulièrement depuis et qui portait sur l’intégration des avantages individuels acquis dans l’assiette de calcul des augmentations de salaire, et que les primes intégrées ont donc suivi l’évolution du salaire de base ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’intégration des primes constitutives des avantages individuels acquis dans l’assiette de calcul des augmentations du salaire de base n’était que la conséquence de la décision illicite prise par la caisse en octobre 2002 de modifier unilatéralement la structure de la rémunération en intégrant les dits avantages individuels acquis au salaire de base, ce dont elle aurait dû déduire qu’elle ne pouvait constituer un engagement unilatéral de l’employeur ayant force obligatoire, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de dépendance du chef de dispositif critiqué par le second moyen et relatif aux dommages-intérêts alloués au syndicat SUD groupe BPCE en réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession ;

Vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’ils ordonnent à la caisse d’épargne Rhône-Alpes, sous astreinte de 100 euros par jour de retard après l’expiration du délai de six mois à compter de la notification de l’arrêt, de faire figurer sur les nouveaux bulletins de paie établis pour la période d’octobre 2008 à novembre 2013, les primes familiale, de vacances et d’expérience pour la part que chacune représentait dans le salaire mensuel de base mentionné sur les bulletins de paie à rectifier, et condamnent la caisse d’épargne Rhône-Alpes à payer au syndicat SUD groupe BPCE la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, les arrêts rendus le 25 février 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Ducloz, conseiller référendaire
Avocat général : M. Liffran
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Waquet, Farge et Hazan