Arrêt n° 463 du 10 mars 2010 (09-60.065) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Rejet

 


 

Demandeur(s) : La société Elidis boissons

Défendeur(s) : Syndicat des salariés des entrepositaires grossistes en Boissons CGT ; M. P...X... ; et autres

 


 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Poissy, 13 février 2009), que M. X..., salarié de la société Elidis, a été désigné délégué syndical au sein de l’établissement Paris Normandie de cette entreprise, par lettre du 29 décembre 2008, du syndicat des salariés des entrepositaires grossistes de boissons, créé le 2 décembre 2008, devenu le syndicat des salariés des entrepositaires grossistes de boissons CGT après une modification statutaire adoptée par assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2008, décidant de son affiliation à la FNAF-CGT ; que la société a contesté cette désignation ;

Attendu que la société Elidis fait grief au jugement de valider la désignation de M. X... alors, selon le moyen :

1/ que la présomption de représentativité d’un syndicat affilié à l’une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel prévue par la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale, pendant la période transitoire et pour l’application des dispositions relatives à la désignation des délégués syndicaux, est simple et non irréfragable ; que la présomption de représentativité dont bénéficie le Syndicat des salariés des entrepositaires grossistes en boissons CGT du fait de son affiliation à la FNAF-CGT depuis le 19 décembre 2008 pouvait donc être renversée, de sorte que ce syndicat pouvait être déclaré non représentatif dans l’entreprise faute de satisfaire aux critères légaux ; qu’en décidant le contraire, le tribunal d’instance a violé l’article 11-IV de la loi du 20 août 2008 ainsi que les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à cette loi ;

2/ que le Syndicat des salariés des entrepositaires grossistes en boissons CGT ne justifiait ni de son indépendance, ni de sa transparence financière faute de budget de fonctionnement, ni d’une ancienneté minimale de deux ans, la désignation litigieuse ayant eu lieu seulement quelques jours après le dépôt de ses nouveaux statuts en mairie, ni d’aucune audience, ni d’aucune influence faute d’activité réelle et d’expérience et ne justifiait que de deux adhérents sur un effectif de sept cent seize salariés, dont quatre-vingt dix-neuf sur l’entrepôt de Poissy ; que ce syndicat ne remplissait donc aucun des critères légaux pour désigner un délégué syndical régional Paris-Normandie en la personne de M. X... ; qu’en décidant le contraire, le tribunal d’Instance a violé les articles L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, ainsi que l’article L. 2121-1 dudit code dans sa rédaction issue de cette loi ;

Mais attendu que si les dispositions transitoires des articles 11 IV et 13 de la loi n° 789 du 20 août 2008 ont maintenu jusqu’ aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la date de la publication de la loi, à titre de présomption qui n’est pas susceptible de preuve contraire, la représentativité des syndicats à qui cette qualité était reconnue, avant cette date, soit par affiliation à l’une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit parce qu’ils remplissaient les critères énoncés à l’article L. 2121-1 du code du travail alors en vigueur, les nouvelles dispositions légales, interprétées à la lumière des articles 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 n’excluent pas qu’un syndicat qui ne bénéficie pas de cette présomption puisse établir sa représentativité, soit par affiliation postérieure à l’une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit en apportant la preuve qu’il remplit les critères énoncés à l’article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de cette loi, à la seule exception de l’obtention d’un score électoral de 10 % auquel il devra satisfaire dès les premières élections professionnelles organisées dans l’entreprise ;

D’où il suit que le tribunal a exactement décidé que le Syndicat des salariés des entrepositaires grossistes de boissons CGT, qui s’était affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel après la date de la publication de la loi, pouvait désigner un délégué syndical ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Morin, conseiller

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini