Arrêt n° 426 du 1er mars 2017 (15-16.988) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00426

Travail, règlementation, durée du travail - Congés payés - Indemnité

Cassation sans renvoi

Travail, règlementation, durée du travail - Congés payés - Indemnité


Demandeur : société Manpower France, société par actions simplifiée
Défendeur :M. Stéphane X...


Sommaire  : Les primes allouées pour l’année entière, qui ont pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés réunis, n’ont pas à être incluses dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par l’entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire.


Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1251-19, L. 3141-22 dans sa rédaction applicable et D. 3141-8 du code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a été engagé par la société Manpower France selon un contrat de travail temporaire du 25 mars 2011, pour être mis à disposition de la société Peugeot Citroën Automobile en qualité d’agent de fabrication polyvalent préparation de commandes ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement tant d’un rappel d’indemnité compensatrice de congés payés aux motifs que n’avaient pas été incluses dans son assiette de calcul les primes annuelles, dont la prime de 13ème mois et la prime de vacances, servies par l’entreprise utilisatrice que d’une somme à titre de frais non répétibles ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, le jugement, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 3141-22, L. 1251-19 et D. 3141-8 du code du travail, retient que la base de l’indemnité compensatrice de congés payés aurait dû s’établir à 21 744,01 € brut, soit 19 767,28 + 1 976,73 € pour la période du 2 au 27 avril 2012, soit 2 174,40 € brut,19 068,23 € brut soit 17 334,75 + 1 733,48 € pour la période du 2 au 27 décembre 2013 selon le bulletin de salaire du 12 janvier 2014 et que, partant, il convient de condamner la société Manpower France à verser au salarié en complément de l’indemnité compensatrice de congés payés les sommes de149,44 € brut pour la période du 2 au 27 avril 2012, et de132 € brut pour la période du 2 au 27 décembre 2013 ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les primes litigieuses, allouées pour l’année entière, avaient pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés réunis, de sorte qu’elles ne devaient pas être incluses dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par l’entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire, le conseil de prud’hommes a violé les textes susvisés ;

Vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du même code ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 février 2015, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Vesoul ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Ducloz, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray