Arrêt n° 373 du 17 février 2010 (08-40.671) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, exécution ; Travail réglementation, durée du travail

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. D...X...

Défendeur(s) : Société AVS concept


 

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1211-1, L. 1221-1 et L.. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 ;

Attendu que, sauf exceptions prévues par la loi, il ne peut être dérogé par l’employeur à l’obligation de mentionner, dans le contrat de travail à temps partiel, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société AVS concept le 3 mai 2004, dans le cadre d’un portage salarial, en qualité de tailleur de pierre - petite maçonnerie selon un contrat à durée indéterminée "à temps choisi" ; qu’il a signé simultanément une "charte de collaboration" fixant les conditions d’emploi, le mode de rémunération ainsi que les obligations professionnelles du salarié porté ; qu’il a été licencié le 16 novembre 2005 pour non réalisation d’objectifs ; que contestant la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;

Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail de M. X... en contrat à temps complet ainsi que sa demande de rappel de salaire, l’arrêt retient qu’il résulte des pièces versées aux débats que les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée à temps partiel comportant des obligations particulières ainsi qu’une convention intitulée “charte de collaboration” fixant des dispositions contractuelles spécifiques ; que cette convention cadre organisant le travail du salarié, n’est pas contraire à l’ordre public et a été acceptée par les parties en toute connaissance de cause ; que la conclusion de ce contrat et sa convention cadre annexe entre la société AVS concept, entreprise de portage, et M. X... a pour effet de déléguer la charge de la fourniture du travail et la recherche de clients au salarié porté ; que l’une des dispositions spécifiques contractuellement acceptées fixe un minimum horaire symbolique de quatre heures par mois à effectuer par le salarié et que cette disposition a pour effet de rendre ce dernier autonome dans la gestion de son emploi du temps s’agissant des heures dépassant le minimum horaire le cas échéant ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le contrat prévoyait une durée de travail minimale symbolique, la durée réelle étant variable et dépendant de l’activité déployée par le salarié selon sa propre initiative, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant M. X... de sa demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps complet et de sa demande de rappel de salaire, l’arrêt rendu le 20 juin 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;


Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Fossaert

Avocat général : M. Carré-Pierrat

Avocat(s) : SCP Tiffreau ; SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez