Arrêt n° 370 du 17 février 2010 (08-45.298) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, exécution ; Travail réglementation, durée du travail

Cassation

 


 

Demandeur(s) : M. A... X...

Défendeur(s) : La société AVS Concept

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a fait acte de candidature auprès de la société AVS Concept, qui exerce l’activité de sélection et mise à disposition de personnel dans le secteur du bâtiment, et a été engagé par elle, dans le cadre d’un portage salarial, à compter du 5 avril 2004 en qualité de maçon aux termes d’un contrat à durée indéterminée auquel était annexée une “charte de collaboration”, paraphée par le salarié, qui fixait ses conditions d’emploi, son mode de rémunération ainsi que ses obligations professionnelles ; qu’il a été licencié le 16 juin 2005 ; que M. X... a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes tendant au paiement d’un rappel de salaire et de dommages intérêts pour licenciement abusif ainsi qu’au remboursement de prélèvements indus ;

Sur les deux premiers moyens réunis :

Vu les articles L. 1221 1 et L. 1211 1 du code du travail ;

Attendu que le contrat de travail comporte pour l’employeur l’obligation de fournir du travail au salarié ;

Attendu que pour juger que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, le débouter de ses demandes et le condamner à rembourser à la société AVS Concept les salaires perçus pour la période de mars à juillet 2005, la cour d’appel a, après avoir mentionné que la charte de collaboration, paraphée et signée par M. X..., prévoyait que le collaborateur recherchait ses missions et les exécutait dans le respect des règles en vigueur dans son domaine d’activité, retenu, d’une part, qu’ eu égard aux dispositions contractuelles, le fait d’être demeuré sans activité plus de deux mois consécutifs et de ne pas avoir réalisé la somme de 500 euros de marge par mois, fixée dans le dossier d’inscription, caractérisent la non atteinte de l’objectif ayant motivé le licenciement du 16 juin 2005, d’autre part que M. X... n’ayant pas justifié avoir adressé à la société AVS Concept une attestation des heures effectuées du 1er au 31 juillet 2004, aucune rémunération n’avait été versée en l’absence de démonstration d’une activité exercée, et que, s’agissant des mois de mars à juin 2005, il ne pouvait recevoir de rémunération dans la mesure où il ne justifiait pas avoir adressé à la société AVS Concept les attestations d’heures effectuées ;

Qu’en statuant ainsi par des motifs tirés de ce que M. X... n’avait pas travaillé pendant plusieurs périodes faute d’avoir trouvé des missions à effectuer alors que c’était à la société AVS Concept, en sa qualité d’employeur, de lui fournir du travail, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l’article L. 3211 1 du code du travail ;

Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes de remboursement au titre des prélèvements sur ses salaires d’avril 2004 à février 2005 et de paiement de dommages intérêts, la cour d’appel a relevé que l’employeur avait procédé à des retenues prévues par l’article 18 de la charte de collaboration qui fixe le tableau des rémunérations applicables pour le calcul des salaires des collaborateurs, que M. X..., qui avait approuvé ces dispositions, ne pouvait s’opposer à l’application des prélèvements opérés sur le chiffre d’affaires qu’il avait réalisé ; qu’il n’y avait pas davantage lieu d’allouer des dommages intérêts à M. X..., qui ne justifiait pas d’un préjudice, en l’absence de démonstration de prélèvements indus sur la rémunération lui revenant aux termes du contrat ;

Qu’en se déterminant ainsi sans rechercher si les conditions de la rémunération de M. X... découlant des dispositions contractuelles régissant sa relation de travail salariée avec la société AVS Concept, et notamment si les prélèvements opérés par cette dernière dans ce cadre, étaient conformes aux dispositions légales, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 janvier 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Ludet, conseiller

Avocat général : M. Carré-Pierrat

Avocat(s) : SCP Richard ; SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez