Arrêt n° 2675 du 15 novembre 2012 (12-27.315) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02675

Syndicat professionnel

Rejet

Syndicat professionnel


Demandeur(s) : L’union des syndicats anti-précarité (SAP)

Défendeur(s) : La confédération générale du travail (CGT)


Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Paris 15e, 29 octobre 2012), que le 17 octobre 2012, la Confédération générale du travail (la CGT) a saisi le tribunal d’instance d’une requête visant à l’annulation de la candidature déposée par l’union des Syndicats anti précarité (le SAP) dans le cadre du scrutin organisé pour mesurer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés devant se dérouler à compter du 28 novembre 2012 ; que considérant que l’objet et l’activité poursuivis par le SAP ne lui permettait pas de revendiquer la qualité de syndicat, le tribunal d’instance a fait droit à cette demande ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le SAP fait grief au jugement de dire recevable la contestation formée par la CGT, alors, selon le moyen :

1°/ que la CGT dont les statuts (article 2) précisent qu’elle rassemble toutes les organisations syndicales adhérant aux statuts et qu’elle est composée de syndicats, d’unions locales interprofessionnelles, d’unions départementales interprofessionnelles et de fédérations professionnelles, n’est ni un syndicat ni même une union de syndicats ; qu’en qualifiant la CGT de syndicat professionnel et en retenant qu’elle avait la capacité à agir en justice dès lors qu’elle avait déposé ses statuts en mairie, le tribunal a violé les articles L.. 2131 1, L. 2131 2, L. 2131 3, L. 2132 1, L. 2133 1 et L. 2133 2 du code du travail ;

2°/ que le SAP faisait valoir dans ses conclusions qu’une union de syndicats de professionnels comprend uniquement des syndicats et ne peut s’adjoindre des associations qui n’ont pas le caractère de syndicats professionnels ; que le SAP soulignait que la CGT était composée d’organisations particulières qui n’ont pas le statut de syndicats professionnels de salariés ou d’unions de syndicats, tels l’Union confédérale des retraités ou UCR, l’Union générale des ingénieurs cadres et techniciens CGT ou UGICT CGT, ou encore le Comité de lutte et de défense des chômeurs ; qu’en ne répondant pas à ce moyen pertinent, car de nature à établir que la CGT était une association qui devait déposer ses statuts en préfecture, le tribunal a méconnu l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que, selon les articles L. 2133 1 à L. 2133 3 du code du travail, les unions de syndicats qui respectent les dispositions des articles L. 2131 1, L. 2131 3 à L. 2131 5, L. 2141 1 et L. 2141 2 du code du travail jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels ;

Qu’il en résulte que le tribunal d’instance, répondant aux conclusions prétendûment délaissées, a exactement décidé que, dès lors que l’objet de la confédération est conforme aux prescriptions de l’article L. 2131 1 du code du travail, l’organisation peut revendiquer l’application des règles spécifiques aux organisations syndicales, même si certains de ses adhérents n’ont pas eux mêmes la qualité de syndicats ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que le SAP fait grief au jugement d’annuler sa candidature au scrutin organisé pour mesurer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés, alors, selon le moyen :

1°/ qu’il résulte clairement des statuts du SAP que l’activité de celui ci n’est pas exclusivement tournée vers le conseil juridique, l’assistance juridique et l’action en justice ; qu’en affirmant le contraire, le tribunal a dénaturé les statuts du SAP en violation de l’article 1134 du code civil ;

2°/ que l’objet du SAP, tel qu’il figure dans ses statuts, est conforme aux dispositions de l’article L. 2131 1 du code du travail ; qu’en décidant le contraire, le tribunal a violé ce texte ensemble l’article 1131 du code civil ;

3°/ que n’a pas un objet illicite un syndicat professionnel qui privilégie l’action juridique pour la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes visées par ses statuts ; qu’en reprochant au SAP de tourner son activité vers le conseil juridique, l’assistance juridique et l’action en justice, le tribunal a méconnu le principe de la liberté syndicale, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 3 de la Convention n° 87 de l’Organisation internationale du travail (OIT), ensemble les articles L. 2131 1 et suivants du code du travail ;

4°/ que, dans ses conclusions, le SAP faisait valoir qu’il ne poursuivait pas pour seul objet le conseil et l’action juridique puisqu’il avait participé, ainsi qu’il en justifiait, aux élections prud’homales en 2008 et disposait même d’un élu, créait des sections syndicales et participait à des élections professionnelles ; qu’en ne répondant pas à ses conclusions, le tribunal a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

5°/ qu’il n’appartient ni au juge, ni à une organisation syndicale de s’ingérer dans la formation, le fonctionnement ou l’administration d’un syndicat ; qu’en reprochant au SAP son utilisation des actions juridiques, le tribunal a violé l’article 2 de la Convention n° 98 de l’Organisation internationale du travail (OIT) ;

Mais attendu qu’aux termes de l’article L. 2131 1 du code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts ;

Et attendu que le tribunal d’instance a relevé, d’abord, que dans ses statuts le SAP indiquait faire de l’action juridique l’un de ses moyens d’action essentiels et proposait d’étudier les questions juridiques touchant au droit social et au droit du travail, de renseigner et assister les adhérents et sympathisants, en se donnant pour but de se constituer un service juridique dénommé "secteur juridique SAP", capable de rivaliser avec les meilleurs services juridiques patronaux ou cabinets d’avocats, pour développer l’information et l’assistance ou la défense devant les tribunaux de première instance, les cours d’appel ou la Cour de cassation, ensuite, que l’organisation entendait tirer des ressources de “participations financières” demandées aux adhérents et non adhérents pour l’étude et le suivi de leur dossier juridique, et enfin que le tract édité par le SAP pour présenter sa candidature au scrutin faisait exclusivement état des actions juridiques menées par le SAP au profit de ses adhérents ;

Qu’ayant ainsi constaté, par une interprétation souveraine des statuts et des pièces que leur ambiguïté rendait nécessaire, que l’activité de l’organisation consistait exclusivement à proposer des services rémunérés d’assistance et de conseil juridique, ce dont il résulte que l’objet de l’organisation n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 2131 1 du code du travail, le tribunal a décidé à bon droit d’annuler la candidature du SAP au scrutin organisé pour mesurer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin