Arrêt n°246 du 17 février 2021 (18-26.545) - Cour de cassation - Chambre sociale
-ECLI:FR:CCAS:2021:SO00246

Travail réglementation, durée du travail

Cassation partielle

Sommaire

Il résulte de l’article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et des articles 1134 alinéa 1, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353, du code civil, qu’en cas d’avenant ou de nouveau contrat à temps partiel modulé conforme aux exigences légales et conventionnelles, il appartient au salarié qui demande, en raison de ses conditions d’exécution, la requalification de ce contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet, de démontrer qu’il devait travailler selon des horaires dont il n’avait pas eu préalablement connaissance, de sorte qu’il était placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il se trouvait dans l’obligation de se tenir constamment à la disposition de l’employeur.

Dès lors, est censurée une cour d’appel qui, pour requalifier le contrat de travail à temps partiel modulé en contrat à temps complet, n’a pas recherché, comme il le lui était demandé, si après la conclusion d’un avenant qui avait augmenté la durée mensuelle du travail, le salarié avait eu connaissance de ses horaires de travail de sorte qu’il n’était plus placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il ne se trouvait plus dans l’obligation de se tenir constamment à la disposition de l’employeur.
 


Demandeur(s) : Adrexo, société par actions simplifiée
Défendeur(s) : M. A... X...


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Nancy, 24 octobre 2018), M. X... a été engagé le 25 mai 2012 par la société Adrexo en qualité de distributeur selon un contrat de travail à temps partiel modulé.

2. Le salarié a démissionné à effet au 31 décembre 2015.

3. Il a saisi la juridiction prud’homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet, en requalification de sa démission en licenciement, et en paiement de diverses sommes.

Sur le moyen, pris en ses trois premières branches, en ce qu’elles portent sur la période du 1er juillet 2013 au 12 octobre 2014, ci-après annexé

4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

 

Sur le moyen, pris en ses quatrième à neuvième branches, en ce qu’elles portent sur la période de juillet 2012 à juin 2013

Enoncé du moyen

5. L’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer au salarié des rappels de salaire résultant de la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, de prime d’ancienneté et de congés payés afférents, alors :

« 4°/ que lorsque le salarié sollicite un rappel d’heures complémentaires ou supplémentaires et qu’il produit aux débats des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande, il appartient à l’employeur, conformément aux dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, de justifier des horaires du salarié ; qu’en revanche, lorsque le salarié sollicite la requalification de son contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet et que les conditions de mise en oeuvre de la présomption de temps complet sont réunies, l’employeur, pour renverser ladite présomption de contrat à temps complet, doit seulement rapporter la preuve que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à sa disposition ; qu’en l’espèce, pour requalifier le contrat à temps partiel modulé du distributeur en contrat à temps complet, la cour d’appel a relevé qu’en application de l’article L. 3171-4 du code du travail, le salarié devait apporter des éléments de preuve revêtant suffisamment de précision quant aux horaires effectivement réalisés afin que l’employeur puisse y répondre utilement conformément aux dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail ; qu’en faisant application à tort du mécanisme probatoire instauré par l’article L. 3171-4 du code du travail, quand elle était saisie d’une demande de requalification en contrat à temps complet, la cour d’appel a violé les articles L. 3123-25 et L. 3171-4 du code du travail dans leur version applicable au litige ;

5°/ que lorsque le contrat à temps partiel modulé contient les mentions exigées par la loi et que le salarié s’est vu remettre un planning de modulation, le contrat n’est pas présumé à temps complet, de sorte que c’est au salarié de prouver, s’il entend néanmoins soutenir que son contrat doit être requalifié en contrat à temps complet, qu’il ne connaissait pas son rythme de travail et devait se tenir à la disposition permanente de l’employeur ; qu’en l’espèce, pour la période antérieure, allant de juillet 2012 à juillet 2013, la cour d’appel a constaté que le salarié s’était vu remettre un planning annuel de modulation ; qu’en relevant néanmoins, pour prononcer la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet à compter du 1er juillet 2012, que le salarié "étayait suffisamment sa demande de requalification, tandis que l’employeur était défaillant à prouver que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à sa disposition", quand il incombait au salarié de prouver qu’il ne connaissait pas son rythme de travail et devait se tenir à disposition permanente, la cour d’appel, qui a renversé la charge de la preuve en la faisant peser sur l’employeur, a violé les articles 9 du code de procédure civile, 1315 ancien, devenu 1353, du code civil et L. 3123-25 du code du travail dans sa version applicable au litige ;

6°/ que le juge ne doit pas dénaturer les écritures des parties ; qu’en l’espèce, pour prononcer la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet à compter du 1er juillet 2012, la cour d’appel a relevé que si le salarié établissait des écarts entre la durée du travail annoncée dans le programme indicatif et la réalité des heures exécutées telles qu’elles figuraient sur ses fiches de paie, la société Adrexo, en défense, relevait des erreurs quant aux écarts retenus sur la période de novembre 2014 à juin 2015 mais ne soulevait aucun argument pour la période courant à compter de juillet 2012 ; qu’en statuant ainsi, quand la société Adrexo faisait valoir que si le contrat de travail à temps partiel modulé avait prévu une durée annuelle contractuelle de 312 heures, soit 26 heures par mois, la durée du travail avait cependant été portée dès le mois de juillet 2012 à 43,33 heures par mois, soit 520 heures par an, et que cette durée de travail était ensuite restée inchangée jusqu’à la rupture du contrat, de sorte que le salarié connaissait son rythme de travail, la cour d’appel a dénaturé les conclusions de la société Adrexo en violation de l’article 4 du code de procédure civile ;

7°/ que si dans le cadre d’un contrat à temps partiel modulé conclu dans le secteur de la distribution directe l’employeur doit respecter un délai de prévenance d’au moins sept jours, qui peut être réduit à trois jours en cas de circonstances exceptionnelles, lorsqu’il notifie au distributeur des horaires qu’il a unilatéralement fixés, sous peine de voir le contrat présumé à temps complet, un tel délai de prévenance ne s’impose pas en revanche lorsque les horaires sont fixés d’un commun accord par les parties ; qu’en l’espèce, la cour d’appel, pour juger que le contrat était présumé à temps complet, a relevé que M. X... était soumis à des modifications de plannings sans que la société Adrexo justifie avoir respecté des délais de prévenance suffisants ayant permis au salarié de prévoir à l’avance son rythme de travail ; qu’en statuant ainsi, sans avoir recherché si le distributeur ne signait pas les feuilles de route avant de réaliser ses distributions, ce dont il s’évinçait que les horaires étaient fixés avec l’accord du salarié, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-25 du code du travail dans sa version applicable au litige, 1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe et 12.1 de l’accord collectif d’entreprise du 11 mai 2005 ;

8°/ que si dans le cadre d’un contrat à temps partiel modulé conclu dans le secteur de la distribution directe l’employeur doit respecter un délai de prévenance d’au moins sept jours, qui peut être réduit à trois jours en cas de circonstances exceptionnelles, lorsqu’il notifie au distributeur des horaires qu’il a unilatéralement fixés, sous peine de voir le contrat présumé à temps complet, un tel délai de prévenance ne s’impose pas en revanche lorsque les horaires sont fixés d’un commun accord par les parties ; qu’en l’espèce, la cour d’appel, pour juger que le contrat était présumé à temps complet, a relevé que M. X... était soumis à la réalisation de prestations supplémentaires sans que la société Adrexo justifie avoir respecté des délais de prévenance suffisants ayant permis au salarié de prévoir à l’avance son rythme de travail ; qu’en statuant ainsi, sans avoir recherché si le distributeur ne signait pas les feuilles de route correspondant aux prestations additionnelles avant de réaliser ces dernières, ce dont il s’évinçait que les horaires étaient fixés d’un commun accord, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-25 du code du travail dans sa version applicable au litige, 2.1 et 2.2.5 du chapitre IV de la convention collective de la distribution directe et 1.19 de l’accord d’entreprise du 11 mai 2005 ;

9°/ que si l’employeur doit remettre au salarié employé sous contrat à temps partiel modulé un planning individuel de modulation, aucune disposition légale ou conventionnelle ne lui impose de remettre au salarié des plannings mensuels ou hebdomadaires de travail distincts des feuilles de route qui lui sont remises avant chacune de ses distributions et qui détaillent la durée du travail préquantifiée correspondant à la distribution à réaliser ; qu’en l’espèce, en retenant pour requalifier le contrat en contrat à temps complet à compter du 1er juillet 2012 que la société Adrexo ne versait aucun document qui justifierait des délais de communication au salarié de ses plannings mensuels, ni de la transmission de plannings hebdomadaires, la cour d’appel a violé l’article L. 3123-25 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble l’article 1.15 du préambule de l’accord collectif d’entreprise du 11 mai 2005.  »

Réponse de la Cour

6. Ayant constaté des écarts entre la durée indicative annuelle et le nombre d’heures de travail mensuel résultant des fiches de paie et des feuilles de route, et retenu que le salarié était soumis à des modifications de plannings et à la réalisation de prestations supplémentaires sans respect de délais de prévenance suffisants, la cour d’appel a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que l’intéressé était placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il avait à se tenir constamment à la disposition de l’employeur.

7. Le moyen n’est donc pas fondé.

 

Mais sur le moyen, pris en sa dixième branche, en ce qu’elle porte
sur la période à compter de l’avenant du 13 octobre 2014

Enoncé du moyen

8. L’employeur fait le même grief, alors « que lorsqu’un contrat à temps partiel modulé est présumé à temps complet et que l’employeur ne renverse pas cette présomption, la sanction de la requalification en contrat à temps complet ne s’applique que pour la période pour laquelle l’employeur n’est pas en mesure de démontrer que le salarié connaissait son rythme de travail et n’avait pas à se tenir à sa disposition permanente ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a jugé que les conditions de la requalification étant réunies au 1er juillet 2012, il importait peu que les parties aient conclu le 13 octobre 2014 un avenant portant la durée du travail à 43,33 heures mensuelles, soit 520 heures par an ; qu’en statuant ainsi, sans rechercher si postérieurement à la conclusion de cet avenant, la durée du travail réalisée par le salarié n’avait pas correspondu à la durée prévue par l’avenant et reprise dans le planning de modulation, de sorte que la sanction de la requalification ne pouvait pas être appliquée pour la période postérieure au 13 octobre 2014, au titre de laquelle le salarié avait en tout état de cause exprimé son accord pour un contrat à temps partiel modulé dont les modalités de mise en oeuvre n’était pas contestée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 3123-25 du code du travail dans sa version applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l’article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et les articles 1134 alinéa 1, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353 du code civil :

9. Il résulte de ces textes qu’en cas d’avenant ou de nouveau contrat à temps partiel modulé conforme aux exigences légales et conventionnelles, il appartient au salarié qui demande, en raison de ses conditions d’exécution, la requalification de ce contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet, de démontrer qu’il devait travailler selon des horaires dont il n’avait pas eu préalablement connaissance, de sorte qu’il était placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il se trouvait dans l’obligation de se tenir constamment à la disposition de l’employeur.

10. Pour requalifier le contrat de travail à temps partiel modulé en contrat à temps plein et condamner l’employeur à payer au salarié un rappel de salaire couvrant la période de juillet 2012 à janvier 2016, l’arrêt retient que les conditions de la requalification étant réunies au 1er juillet 2012, peu importe qu’un avenant postérieur ait pu augmenter la durée du travail à temps partiel.

11. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si après la conclusion de l’avenant du 13 octobre 2014, qui avait augmenté la durée mensuelle du travail pour la porter à 43,33 heures par mois, le salarié avait eu connaissance de ses horaires de travail de sorte qu’il n’était plus placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il ne se trouvait plus dans l’obligation de se tenir constamment à la disposition de l’employeur, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

 

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il infirme le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Nancy le 1er mars 2017 en ce qu’il a débouté M. X... de sa demande en requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et des rappels de salaire subséquents, et en ce qu’il condamne la société Adrexo à payer à M. X... les sommes de 41 800,14 euros à titre de rappel de salaire, 538,72 euros à titre de prime d’ancienneté et 4 233,89 euros au titre des congés payés afférents, 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel, l’arrêt rendu le 24 octobre 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ;

Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Metz ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Prieur, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Molina, avocat général référendaire,
Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano - SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés