Arrêt n° 2244 du 16 décembre 2015 (14-23.731) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO02244

Statut collectif du travail

Rejet


Demandeur(s) : M. Georges X... ; et autre
Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée


Sur le moyen unique  :

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (conseil de prud’hommes de Nantes, 23 juin 2014), que M. X... a été engagé par la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée et exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur d’agence, son contrat de travail stipulant une convention individuelle de forfait en jours ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’un rappel de salaire au titre de jours de RTT dont l’aurait indûment privé l’employeur en soustrayant ses jours d’absence pour maladie des jours de congé auxquels il avait droit ;

Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que le retrait d’un jour de réduction de temps de travail en raison d’une absence pour maladie du cadre soumis à une convention de forfaits en jours, a pour effet d’entraîner une récupération prohibée par l’article L. 3122-27 du code du travail ; que le conseil de prud’hommes qui, bien qu’il ait constaté que les bulletins de paie du salarié faisaient état de période de suspension du contrat du fait de sa maladie pour diminuer le niveau de ses droits à jour de repos, a néanmoins, pour débouter M. X... de sa demande relative à la suppression de journées de réduction du temps de travail en raison d’absence pour maladie, retenu que le calcul de cette diminution avait été effectué selon les dispositions de l’article 2.1 de l’annexe 2 de l’accord national du 13 janvier 2000, relatif à la durée et l’organisation du temps de travail, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée avait imputé les absences pour maladie du salarié sur ses jours de repos au titre de la réduction du temps de travail, violant ainsi l’article L. 3122-27 du code du travail ;

Mais attendu qu’en application de l’article 2.1 de l’annexe 2 chapitre II à l’accord du 13 janvier 2000 relatif à la durée et l’organisation du temps de travail au Crédit agricole, l’ensemble des salariés a un droit sur l’année à cinquante-six jours de congés payés, dont vingt-cinq jours ouvrés de congés payés annuels et trente et un jours dénommés AJC (autres jours de congé) correspondant aux jours chômés dans l’entreprise et aux demi-journées ou journées résultant de la réduction du temps de travail ; qu’aux termes de ce texte, « sans préjudice des règles relatives aux congés payés annuels, l’acquisition du nombre de jours de congé est déterminée en fonction du temps de travail effectif dans l’année » ; qu’il en résulte que l’accord prévoit, non pas la récupération prohibée des jours d’absence pour maladie du salarié par le retrait d’autant de jours de congé AJC auxquels il a droit, mais un calcul de son droit à des jours de congé AJC proportionnellement affecté par ses absences non assimilées à du temps de travail effectif, conforme aux dispositions des articles L. 3141-5 et L. 3141-6 du code du travail ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Ducloz, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Robert
Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ; SCP Gatineau et Fattaccini