Arrêt n° 2243 du 16 décembre 2015 (11-22.376) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO02243

Emploi

Rejet

Emploi


Demandeur(s) : M. Gérard X...
Défendeur(s) : le centre d’aide par le travail (CAT) La Jouvene ; et autre


Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance d’Avignon, 27 juillet 2010), rendu en dernier ressort, que M. X..., usager du Centre d’aide par le travail (CAT) La Jouvene s’est trouvé en arrêt maladie du 16 octobre 2004 au 30 juin 2005, date à laquelle il a quitté le CAT ; que cet usager a saisi un tribunal d’instance d’une demande en paiement d’un sode d’indemnités compensatrices de congés payés pour les périodes du 1er juin 2003 au 31 mai 2004 et du 1er juin 2004 au 31 mai 2005 ; que l’Association de parents et d’amis de personnes handicapées (APEI) d’Avignon venant aux droits de ce centre est intervenue à l’instance ;

Sur le moyen unique  :

Attendu que l’usager fait grief au jugement de le débouter de ses demandes d’indemnités compensatrices de congés payés, alors, selon le moyen :

1°/ qu’eu égard à la finalité qu’assigne aux congés annuels , la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, lorsque le salarié s ’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail, en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la da te de reprise du travail, ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l’article L. 3141-26 du code du travail ; et que le tribunal qui a constaté que M. X... n’avait pas pu prendre, du fait de son absence pour maladie à compter du 16 octobre 2004, le solde de douze jours qu’ il avait acquis à cette date sur la période du 1er juin 2003 au 31 mai 2004, a, en le déboutant de sa demande d’indemnité compensatrice de congés payés, violé les articles L. 3141-3 et L. 3131-26 du code du travail interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ;

2°/ qu’eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels, la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil de 4 novembre 2003, dont l’article 7 s’applique à tout travail leur et garantit un congé annuel payé d’une durée minimale de quatre semaines, les articles L. 3141-3, L. 3141-5 et L. 3141-26 du code du travail doivent être interprétés en ce sens que l’origine de l’absence du salarié, dont l’arrêt de travail est justifié pour raison de santé, ne peut être prise en considération pour le priver de ce droit à un congé annuel minimum de quatre semaines, qui doit être indemnisé en cas de rupture du contrat de travail ; et qu’en déboutant M. X... de sa demande d’ indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er juin 2004 au 31 mai 2005 en limitant son droit pour cette période à six jours de congés payés, le tribunal a violé les articles L. 3141-3, L. 3141-5 et L. 3141-26 du code du travail interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l ’aménagement du temps de travail ;

Mais attendu, d’abord, que dans son arrêt du 26 mars 2015 (C-316/13) la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que « La notion de « travailleur » au sens de l’article 7 de la directive 2003/88/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail et de l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprétée en ce sens qu’elle peut englober une personne admise dans un centre d’aide par le travail, tel que celui en cause au principal » ;

Attendu, ensuite, que si les usagers d’un CAT peuvent être regardés comme des travailleurs, au sens de l’article 7 de la directive 2003/88/CE, du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003 du fait de l’utilité économique des prestations fournies et rémunérées, il ne peuvent se prévaloir d’un droit à congés qu’à compter de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, du décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 réformant l’article R. 243-11 du code de l’action sociale et des famille et portant application de l’article L. 344-2-2 du code de l’action sociale et des familles ; que, pour une période antérieure à cette date, ils ne peuvent invoquer l’interprétation, à la lumière de la directive 2003/88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, de textes de droit interne inapplicables, en l’absence de contrat de travail, aux usagers d’un centre d’aide par le travail ; que par ce moyen de pur droit, substitué aux motifs critiqués après avis adressé aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile, le jugement se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : M. Flores, conseiller référendaire
Avocat général : M. Richard de la Tour
Avocat(s) : SCP Delvolvé ; SCP Lyon-Caen et Thiriez