Arrêt n° 2168 du 16 novembre 2010 (09-70.404) - Cour de cassation - Chambre sociale

Prud’hommes

Cassation partielle partiellement sans renvoi

 


 

Demandeur(s) : M. F... X...

Défendeur(s) : La société ATB ; et autres

 


 

Sur le moyen unique :

Vu l’article R 1452-6 du code du travail ;

Attendu que la règle de l’unicité de l’instance résultant de ce texte n’est applicable que lorsque l’instance précédente s’est achevée par un jugement sur le fond ;

Attendu selon l’arrêt attaqué, que M. X..., employé de la société ATB depuis le 31 octobre 2002 et licencié le 17 mars 2006, a saisi le bureau de jugement du conseil de prud’hommes de demandes en paiement de salaires ; que par jugement du 20 avril 2006, le conseil de prud’hommes, constatant que la société ne faisait plus l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, un jugement l’ayant autorisée à continuer son activité, a prononcé la nullité de la procédure en raison de l’absence du préliminaire de conciliation et a invité le demandeur à saisir régulièrement le bureau de conciliation, ce qu’il a fait ; que par jugement du 3 mai 2007, le conseil de prud’hommes a fait droit partiellement à ses demandes ;

Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer irrecevables les demandes formées par le salarié, l’arrêt retient que le jugement du 20 avril 2006 a dit que la procédure était nulle, que M. X... a renouvelé les mêmes demandes devant le conseil de prud’hommes, que s’il estimait que la cour d’appel pouvait procéder à la conciliation, il lui appartenait de faire appel du jugement du 20 avril 2006, et énonce que la seconde saisine du conseil de prud’hommes dérivant du même contrat de travail et tendant aux mêmes fins se heurte à la règle de l’unicité de l’instance, même si le jugement n’a pas statué sur le fond, mais s’est borné à annuler la procédure ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’aucune décision sur le fond n’avait été rendue, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Vu l’article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 9 janvier 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Perony, conseiller

Avoat général : M. Lalande

Avocat(s)  : Me Ricard