Arrêt n° 2103 du 23 novembre 2016 (14-26.398) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:SO02103

Contrat de travail, exécution - Inaptitude au travail

Rejet



Demandeur(s) : M. Christophe X...

Défendeur(s) : société Lidl


Sommaire  : Peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur auquel il appartient de justifier qu’il n’a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d’une recherche sérieuse, effectuée au sein de l’entreprise et des entreprises dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d’y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
Relève du pouvoir souverain des juges du fond l’appréciation du caractère sérieux de la recherche de reclassement (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-26.398 et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-18.092).


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 11 septembre 2014), que M. X... a été engagé le 29 novembre 2002 par la société Lidl en qualité de préparateur de commandes ; qu’il a été victime d’un accident du travail le 16 août 2010 et a, le 10 janvier 2011, été déclaré inapte à son poste de travail avec mention d’un danger immédiat ; qu’il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 mars 2011 ;

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de déclarer le licenciement fondé et de le débouter de ses demandes relatives à la rupture, alors, selon le moyen :

1°/ que la charge de la preuve de l’impossibilité de reclassement d’un salarié déclaré inapte à occuper son poste de travail dans l’entreprise ou le cas échéant au sein d’entreprises du groupe auquel la société appartient dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel pèse sur l’employeur, qu’en considérant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse aux motifs que le salarié, qui invoquait l’appartenance de la société Lidl au groupe européen de la distribution Schwarz, ne justifiait pas que cette société Lidl appartenait à un tel groupe, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et a violé ensemble l’article 1315 du code civil et l’article L. 1226-10 du code du travail ;

2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que l’exigence de motivation requiert que le juge analyse, même sommairement, l’ensemble des éléments de preuve versés aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions, a fortiori lorsque les documents produits sont déterminants de la solution du litige, que la cour d’appel, qui a relevé que le salarié ne justifiait pas de l’appartenance de la société Lidl à un groupe, a, dans le même temps, affirmé de manière péremptoire qu’il était établi par la société Lidl que les deux sociétés basées en Allemagne étaient des sociétés de holding n’employant aucun salarié ; qu’en statuant ainsi, sans analyser même sommairement les documents produits par le salarié qui démontraient sans conteste que la société Lidl faisait partie d’un groupe d’entreprises permettant la permutation du personnel implanté dans toute l’Europe et pas simplement en Allemagne, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que le refus exprimé par un salarié déclaré inapte à son poste d’une proposition de reclassement n’implique pas à lui seul le respect par l’employeur de son obligation de reclassement, que l’employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, doit justifier de l’impossibilité de reclassement, le cas échéant au sein du groupe auquel il appartient parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation lui permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, qu’en énonçant que le refus exprès exprimé par le salarié déclaré inapte à occuper son poste de travail d’être reclassé dans un poste loin de son domicile rendait inutile une recherche de reclassement de l’employeur sur des postes plus éloignés, la cour d’appel a, à nouveau, violé l’article L. 1226-10 du code du travail ;

4°/ que l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail déclarant le salarié inapte à occuper son poste de travail ne dispense pas l’employeur de rechercher des possibilités de reclassement au sein de l’entreprise, et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, que les juges du fond doivent caractériser l’impossibilité de l’employeur de mettre en oeuvre de telles (mesures), que pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d’appel a énoncé que l’organisation spécifique des magasins Lidl en France qui reposait sur la polyvalence excluait toute possibilité d’aménagement de poste, qu’en statuant par ces motifs qui ne sont pas de nature à caractériser l’impossibilité pour l’employeur de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise ou des sociétés du groupe européen auquel elle appartient, la cour d’appel a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard de l’article L. 1226-10 du code du travail ;

Mais attendu qu’il appartient à l’employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu’il n’a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d’une recherche sérieuse, effectuée au sein de l’entreprise et des entreprises dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d’y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que l’appréciation du caractère sérieux de la recherche de reclassement relève du pouvoir souverain des juges du fond ;

Et attendu qu’ayant constaté que le salarié avait refusé des postes proposés en France en raison de leur éloignement de son domicile et n’avait pas eu la volonté d’être reclassé à l’étranger, la cour d’appel, qui a souverainement retenu que l’employeur avait procédé à une recherche sérieuse de reclassement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : M. Rinuy, conseiller
Avocat général : Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général
Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano