Arrêt n° 2069 du 26 octobre 2010 (09-15.187) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, rupture

Rejet

 

Communiqué relatif à l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation


Demandeur(s) : Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT et autres
Défendeur(s) : Société Renault, société par actions simplifiée et autres

 


 

 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2009), qu’envisageant de réduire ses effectifs en raison d’une évolution défavorable du marché automobile, la société Renault a établi un “programme d’ajustement des effectifs fondé sur le volontariat”, qu’elle a soumis en septembre et octobre 2008 au comité central d’entreprise et aux comités d’établissement concernés ; que ce document, qui prévoyait la suppression de 4 000 emplois, dont 1 000 dans l’établissement de Sandouville, ouvrait au personnel de l’entreprise une possibilité de départ volontaire, jusqu’au 30 avril 2009, en mettant en place à cette fin des mesures d’aide destinées à favoriser les départs ; que, soutenant que ce plan ne répondait pas aux exigences légales, en ce qu’il ne prévoyait aucun reclassement à l’intérieur de l’entreprise, des syndicats ont saisi la juridiction civile pour demander son annulation ;

Attendu que les syndicats font grief à l’arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, qu’en cas de réduction d’effectifs décidée par l’employeur et inspirée par des raisons d’ordre économique, l’employeur doit respecter les dispositions d’ordre public de la législation applicable aux licenciements collectifs pour motif économique, peu important que les emplois ne soient supprimés que par la voie de départs volontaires ; que la législation du licenciement collectif pour motif économique se caractérise, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, par l’établissement et la mise en oeuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi intégrant un plan de reclassement prévoyant en priorité des actions de reclassement interne ; que la cour d’appel s’est retranchée derrière la liberté de quitter ou non l’entreprise des salariés concernés par le plan de départs volontaires pour dispenser la société Renault de toute recherche de reclassement interne au bénéfice des salariés susceptibles d’être touchés par le projet de suppression d’emplois intitulé “plan d’ajustement des effectifs” ; qu’en affranchissant ainsi l’employeur du respect des obligations légales relatives au contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, la cour d’appel a violé les articles L. 1233 61 et L. 1233 62 du code du travail ;

Mais attendu que si l’employeur qui, pour des raisons économiques, entend supprimer des emplois en concluant avec les salariés intéressés des accords de rupture amiable est tenu d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi lorsque les conditions prévues par l’article L. 1233 61 du code du travail sont remplies, un plan de reclassement, qui ne s’adresse qu’aux salariés dont le licenciement ne peut être évité, n’est pas nécessaire dès lors que le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppressions d’emplois ;

Et attendu que la cour d’appel, qui a constaté que la société Renault s’était engagée, dans la mise en oeuvre de son plan d’ajustement des effectifs basé sur le volontariat, à ne prononcer aucun licenciement, en a exactement déduit que cet employeur n’était pas tenu d’établir un plan de reclassement ;

Que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Collomp
Rapporteur : M. Bailly, conseiller
Avocat général : M. Allix
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; SCP Célice, Blancpain et Soltner