Arrêt n° 2047 du 16 novembre 2016 (15-19.927 à 15-19.939) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02047

Contrat de travail, rupture - Licenciement économique - Périmètre du groupe

Rejet


Demandeur(s) : M. Julien X... ; et autres

Défendeur(s) : société Laurent Mayon ; et autre


Sommaire n° 1 :  La cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si celle-ci fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient. Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l’ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l’influence d’une entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L. 2331-1 du code du travail, sans qu’il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national .

Sommaire n° 2 : Ne méconnaît pas les règles de la charge de la preuve relatives au périmètre du groupe de reclassement, la cour d’appel qui, appréciant les éléments qui lui étaient soumis tant par l’employeur que par le salarié, a constaté qu’il était démontré que le périmètre du groupe de reclassement était limité à une société holding et trois filiales.


Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 15 avril 2015) que la société Lagarde, détenue par la société holding Gregoire, et ayant pour activité la fabrication et la vente de machines agricoles et forestières, a procédé courant 2009 à sa restructuration par l’arrêt de fabrication de certains produits et conduisant au licenciement de 22 salariés pour motif économique, le 12 décembre 2009 ; que M. X... et onze autres salariés ont saisi la juridiction prud’homale pour contester leur licenciement ; que par jugement du 23 mai 2012, la société Lagarde a été mise en liquidation judiciaire, la société Laurent Mayon ayant été désignée comme mandataire liquidateur ;

Sur le premier moyen commun aux pourvois  :

Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité de préavis (sauf M. X...), alors, selon le moyen :

1°/ que d’une part, lorsque l’entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques alléguées doivent être appréciées et établies au niveau du secteur d’activité de ce groupe dans lequel intervient l’employeur et que, d’autre part, la notion de groupe n’est pas celle que désignent les dispositions du droit des sociétés ou du droit de la concurrence, ni même celle à laquelle renvoient les dispositions du code du travail relatives au comité de groupe ou aux accords collectifs de groupe ; que la cour d’appel a considéré que les difficultés économiques devaient être appréciées au niveau du groupe Grégoire AS incluant uniquement la société Grégoire AS, la SAS Grégoire, la SARL Socomav et la SAS Lagarde ; qu’en se déterminant de la sorte, en se référant aux liens capitalistiques, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les difficultés économiques ne devaient pas être appréciées au niveau du secteur d’activité du groupe incluant non seulement la société Viti Invest (anciennement Grégoire AS) mais également la société Vitico AS, Greg Invest AS et 12 autres filiales du groupe, la cour d’appel a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard de l’article L. 1233-3 du code du travail ;

2°/ que les seuls résultats des sociétés ne permettent pas d’établir la réalité des difficultés économiques invoquées au niveau du secteur d’activité du groupe ; que l’exposant avait soutenu et démontré qu’à l’époque des licenciements, le groupe Grégoire avait procédé à des embauches, avait procédé à des acquisitions et disposait de capitaux propres et d’une trésorerie de plusieurs millions d’euros ; qu’en se fondant sur les seuls résultats des sociétés qui ne permettaient pas d’établir la réalité des difficultés économiques évoquées au niveau du secteur d’activité du groupe, la cour d’appel a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard de l’article L. 1233-3 du code du travail ;
 
Mais attendu que la cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si celle-ci fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient ; que le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l’ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l’influence d’une entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L. 2331-1 du code du travail, sans qu’il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ;

Et attendu que la cour d’appel, par motifs propres et adoptés, et par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, a constaté qu’étaient justifiées les difficultés économiques invoquées à l’appui du licenciement des salariés, tant au niveau de la société Lagarde, qu’au niveau de la société holding Grégoire AS située en Norvège et des autres sociétés détenues par celle-ci, à savoir les sociétés Grégoire (SAS) et Socomav, exerçant dans le même secteur d’activité que la société Lagarde ; que la cour d’appel, sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen commun aux pourvois :

Attendu que les salariés font également grief aux arrêts de les débouter de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité de préavis (sauf M. X...), alors selon le moyen :

1°/ que l’employeur doit apporter la preuve qu’il a effectué des recherches loyales en justifiant du périmètre du reclassement ; que la cour d’appel, adoptant les motifs des premiers juges, a retenu que « le salarié ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un groupe de reclassement, au-delà de ce qui est reconnu et établi par la SAS Lagarde » ; qu’en statuant comme elle l’a fait quand la charge de la preuve n’incombe pas au salarié mais à l’employeur lequel doit établir qu’il a effectué des recherches loyales en justifiant du périmètre de l’obligation de reclassement, la cour d’appel a violé les articles L. 1233-4 du code du travail et 1315 du code civil ;

2°/ que l’employeur doit justifier avoir recherché toutes possibilités de reclassement dans les entreprises dont l’activité, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que la cour d’appel a retenu que le périmètre du groupe était limité au groupe Grégoire AS, composé d’une holding en Norvège Grégoire AS, et de deux filiales, outre la SAS Lagarde, la SAS Grégoire et la SARL Socomav ; qu’en se déterminant de la sorte, en se référant aux liens capitalistiques, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les recherches de reclassement ne devaient pas être étendues aux société Vitico AS, Greg Invest AS et aux 12 autres filiales du groupe, la cour d’appel a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard de l’article L. 1233-4 du code du travail ;

3°/ que les recherches doivent être personnalisées, sérieuses et précises, ce qui n’est pas le cas d’une lettre circulaire envoyée à des sociétés sans mentionner ni l’ancienneté ni la polyvalence des salariés ; que le salarié a fait valoir que les courriers dont la société Lagarde se prévalaient étaient des lettres circulaires ne mentionnant ni l’ancienneté ni la polyvalence du salarié, ce dont il résultait que les recherches n’étaient ni précises ni sérieuses ; qu’en retenant que la société Lagarde avait interrogé les sociétés AS Grégoire, SAS Grégoire et Socomav, sans répondre aux conclusions du salarié qui soulignait que les courriers dont la société Lagarde se prévalaient étaient des lettres circulaires ne mentionnant ni l’ancienneté ni la polyvalence du salarié, ce dont il résultait que les recherches n’étaient ni précises ni sérieuses, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que la cour d’appel a retenu que l’employeur avait adressé aux salariés une offre de reclassement portant sur 8 postes ; en statuant comme elle l’a fait, sans rechercher si, en adressant 8 offres identiques aux 47 salariés de l’entreprise, l’employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, quand ce procédé révélait une absence de recherches et de propositions sérieuses, individuelles et loyales, la cour d’appel a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard de l’article L. 1233-4 du code du travail ;

5°/ que l’employeur, tenu de saisir une commission territoriale de l’emploi en application de l’article 28 de l’accord national sur l’emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, étendu par arrêté du 16 octobre 1987, doit proposer au salarié de manière écrite, précise et personnalisée, les offres de reclassement qui lui ont été transmises par l’intermédiaire de la commission compétente, après avoir vérifié que ces offres sont en rapport avec les compétences et les capacités du salarié ; que ne satisfait pas à ses obligations l’employeur qui transmets des propositions d’emploi au salarié sans vérifier l’adéquation entre les postes proposés par d’autres entreprises et les compétences du salarié et sans même adresser une offre de reclassement précise ; que la cour d’appel a retenu que l’employeur avait remis au salarié la liste des emplois disponibles issue du site de l’UIMM ; qu’en statuant comme elle l’a fait, sans tenir compte du fait que l’employeur, qui faisait uniquement état de la remise d’une liste d’emplois disponibles issue du site de l’UIMM, n’avait pas adressé au salarié des offres de reclassement personnalisées, la cour d’appel a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard des articles L. 1233-4 et 28 de l’accord du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l’emploi dans la métallurgie ;

6°/ que préalablement au licenciement, l’employeur doit informer le salarié de la possibilité de consulter les postes disponibles et d’inscrire son curriculum vitae sur le site internet national de la métallurgie ; que le salarié a fait valoir que l’employeur ne l’en avait informé qu’en lui notifiant le licenciement ; qu’en ne répondant pas aux conclusions du salarié sur ce point, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

7°/ que le salarié a expressément soutenu qu’il n’avait pas eu connaissance des offres d’emploi dans la société Gérard Michel et dans la société Véolia ; que la cour d’appel, adoptant les motifs des premiers juges, a retenu que l’employeur avait affiché les offres d’emploi dans la société Gérard Michel et dans la société Véolia, qu’il n’était pas tenu d’effectuer des propositions individuelles et que le salarié ne prétendait pas ne pas en avoir eu connaissance ; qu’en statuant comme elle l’a fait alors que le salarié soutenait expressément qu’il n’en avait pas eu connaissance, la cour d’appel a méconnu les termes du litige, en violation de l’article 4 du code de procédure civile ;

8°/ que l’employeur ne peut se borner à afficher une liste de postes ; il doit porter à la connaissance des salariés individuellement des offres d’emplois personnalisées ; que dès lors, en considérant que l’employeur n’était pas tenu de procéder à des propositions individuelles, la cour d’appel a violé l’article L. 1233-4 du code du travail ;

Mais attendu, d’abord, que par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen tant par l’employeur que par les salariés, la cour d’appel a retenu, sans méconnaître les règles relatives à la charge de la preuve, qu’il était démontré que le périmètre du groupe de reclassement était limité au groupe Grégoire AS, composé d’une holding en Norvège Grégoire AS, simple portage de portefeuilles sans effectif, et de deux filiales, outre la SAS Lagarde, la SAS Grégoire et la SARL Socomav ; 

Attendu, ensuite, qu’appréciant les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d’appel, par motifs adoptés, qui a constaté que l’employeur avait interrogé les sociétés du groupe en vue du reclassement des salariés dont le licenciement était envisagé, en précisant l’intitulé du poste, son coefficient et la catégorie d’emploi et sa rémunération, que chacun des salariés s’est vu proposer les postes disponibles au sein du groupe suivant une offre suffisamment précise, ainsi que les emplois disponibles dans la région issue du site de la métallurgie Gironde-Landes, sans qu’il soit invoqué que ces postes ne correspondaient pas aux compétences et capacités des salariés, de même que ces derniers ont été informés de postes disponibles auprès d’autres sociétés extérieures au groupe, a pu en déduire que l’employeur avait loyalement satisfait à son obligation de reclassement ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE les pourvois ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Depelley conseiller référendaire
Avocat général : Mme Berriat
Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray