Arrêt n° 1829 du 8 juillet 2009 (09-60.011, 09-60.031, 09-60.032) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Rejet et cassation partielle

 


Pourvois n° 09-60.011 et 09-60.032 :

Demandeur(s) à la cassation : Société Okaidi
Défendeur(s) à la cassation : M. M. X... et autres

Pourvoi n° 09-60.031 :

Demandeur(s) à la cassation : M. M. X... et autre
Défendeur(s) à la cassation : société Okaidi et autres


 

 

La demanderesse aux pourvois n° R 09-60.011 et P 09-60.032 invoque, à l’appui de ses recours, un moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi n° N 09-60.031 invoquent, à l’appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

(...)

Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 0960.011, N 0960.031 et P 0960.032 ;

Donne acte à la société Okaidi de son désistement partiel de pourvoi ;

Attendu, selon les jugements attaqués, que M. X... a été désigné, par lettre recommandée en date du 3 novembre 2008, délégué syndical et représentant syndical au sein du comité d’entreprise et du CHSCT de la société Okaidi par la fédération CGT commerce distribution services (le syndicat) ; que le tribunal d’instance a déclaré ce syndicat représentatif au sein de la société Okaidi, mais a annulé les désignations ;

Sur le moyen unique commun aux pourvois formés par l’employeur :

Attendu que la société Okaidi fait grief aux jugements d’avoir déclaré le syndicat représentatif au sein de la société Okaidi, alors, selon le moyen, qu’aux termes de l’article 11-IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, "jusqu’aux résultats des premières élections professionnelles dans l’entreprise ou l’établissement, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d’accord préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi est présumé représentatif à ce niveau tout syndicat affilié à l’une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnnel à la date de publication de la présente loi, ainsi que tout syndicat représentatif à ce niveau à la date de cette publication" ; que cette présomption de représentativité dont bénéficient durant la période transitoire les syndicats affiliés à l’une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de loi, n’est pas irréfragable ; qu’en jugeant le contraire, le tribunal d’instance a violé le texte susvisé ;

Mais attendu que l’article 11 IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qui dispose que "jusqu’aux résultats des premières élections professionnelles dans l’entreprise ou l’établissement, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d’accord préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi, est présumé représentatif à ce niveau tout syndicat affilié à l’une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi" , n’a pas prévu qu’il puisse être rapporté une preuve contraire ; qu’il en résulte que la représentativité de la fédération CGT commerce distribution services, affiliée à l’une des confédérations reconnues représentatives au plan national antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, ne peut être contestée pendant la période transitoire prévue par la loi ;

Sur les deux premières branches du moyen unique du pourvoi formé par M. X... et la fédération CGT commerce distribution services (le syndicat) :

Attendu que le syndicat et M. X... font grief au jugement d’avoir annulé la désignation de ce dernier en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen :

1°/ qu’en application de l’article 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, jusqu’aux résultats des premières élections professionnelles, chaque syndicat représentatif peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux conformément à l’article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi du 20 août 2008 (anciennement L. 412-11) ; qu’au vu de l’article L. 412-11 du code du travail, l’existence d’une section syndicale est établie par la seule désignation d’un délégué syndical émanant d’un syndicat représentatif ; qu’ en considérant que la seule désignation, par un syndicat représentatif, d’un délégué syndical, n’établissait pas l’existence d’une section syndicale pendant la période transitoire, le tribunal d’instance a violé l’article 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et l’article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (anciennement L. 412-11) ;

2°/ que statue par un motif dubitatif ou hypothétique équivalant à une absence de motif le tribunal qui relève que "si la jurisprudence antérieure à la loi du 20 août 2008 avait admis, pour l’application de cet article (L. 2143-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, anciennement L. 412-11) que lorsqu’un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l’existence d’une section syndicale est établie par cette seule constitution, tel ne semble t-il plus devoir être le cas sous l’empire du régime transitoire prévu par la nouvelle loi, le nouvel article L. 2142-1 du code du travail, d’application immédiate, prévoyant désormais que le préalable à la constitution d’une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement est l’existence de plusieurs adhérents au sein de la structure concernée" ; qu’en statuant comme il l’a fait, le tribunal, qui a statué par des motifs dubitatifs, a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l’article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 20 août 2008, autorisait la désignation d’un délégué syndical par un syndicat représentatif qui constitue une section syndicale ; que l’article L. 2142-1 dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 et applicable immédiatement conditionne désormais la création d’une section syndicale à la présence de plusieurs adhérents dans l’entreprise ou l’établissement ; qu’il en résulte que le tribunal, qui n’a pas statué par des motifs dubitatifs, a exactement décidé que le syndicat devait, pour établir la preuve de l’existence ou de la constitution d’une section syndicale, démontrer la présence de plusieurs adhérents dans l’entreprise ;

 

Mais sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi formé par M. X... et le syndicat :

Vu l’alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 9 du code civil et les articles L. 2141-4 et L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ;

Attendu que l’adhésion du salarié à un syndicat relève de sa vie personnelle et ne peut être divulguée sans son accord ; qu’à défaut d’un tel accord, le syndicat qui entend créer ou démontrer l’existence d’une section syndicale dans une entreprise, alors que sa présence y est contestée ne peut produire ou être contraint de produire une liste nominative de ses adhérents ;

Et attendu que l’article L. 2142-1 du code du travail exige, pour la constitution d’une section syndicale, la présence d’au moins deux adhérents dans l’entreprise ;

Qu’il en résulte qu’en cas de contestation sur l’existence d’une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d’au moins deux adhérents dans l’entreprise, dans le respect du contradictoire, à l’exclusion des éléments susceptibles de permettre l’identification des adhérents du syndicat, dont seul le juge peut prendre connaissance ;

Attendu que pour annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, le tribunal énonce qu’il convient de tirer toutes les conséquences de droit du refus de la fédération CGT, qui n’apporte au demeurant pas la preuve du risque de représailles au détriment de ses adhérents au sein de l’entreprise Okaidi, d’en communiquer contradictoirement la liste afin d’établir l’existence d’une section syndicale au moins en cours de formation dans l’entreprise Okaidi ;

Qu’en statuant comme il l’a fait, le tribunal d’instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois de l’employeur ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit nulle la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de la société Okaidi, le jugement rendu le 22 janvier 2009, entre les parties, par le tribunal d’instance de Roubaix ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Lille ;

 

 

 


 

Président : Mme Collomp
Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire
Avocat général : M. Duplat, premier avocat général
Avocat(s) : la SCP Gatineau et Fattaccini, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin