Arrêt n°1668 du 21 novembre 2018 (17-16.766, 17-16.767) - Cour de cassation - Chambre sociale -
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01668

Séparation des pouvoirs

Cassation partielle


Demandeur (s) : AGS ; et autre
Défendeur (s) : Mme X... ; et autres


Sommaire : Il résulte de l’article L. 1235-7-1 du code du travail, issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, que, si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l’employeur de l’obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l’autorité de la chose décidée par l’autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l’employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l’emploi.

Viole dès lors ces dispositions ainsi que la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs, une cour d’appel qui, pour juger des licenciements dénués de cause réelle et sérieuse, se fonde sur une insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi alors que le contrôle du contenu de ce plan relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative.


Vu la connexité, joint les pourvois n° A 17-16.766 et B 17-16.767 ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs ;

Attendu, selon le premier des textes susvisés, que l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 du code du travail, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, les décisions prises par l’administration au titre de l’article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-4 ; que ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux ; que si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l’employeur de l’obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l’autorité de la chose décidée par l’autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l’employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l’emploi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que l’association Aide aux mères de famille et aide aux personnes âgées (AMF-APA) a été placée en redressement judiciaire par jugement d’un tribunal de grande instance en date du 10 octobre 2013, M. A... étant nommé en qualité d’administrateur judiciaire et Mme Y... en qualité de mandataire judiciaire ; que le 19 décembre 2013, le tribunal a arrêté un plan de cession de l’association et ordonné le transfert de 320 contrats à durée indéterminée ainsi que le licenciement des salariés non repris ; que le document élaboré par l’administrateur judiciaire et fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, homologué par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi le 24 décembre 2013, indiquait, en ce qui concerne les “mesures d’aide au reclassement dans les autres sociétés du “groupe” destinées à limiter le nombre de licenciements envisagés”, que “l’AMF-APA étant une association, aucun reclassement interne ne peut être envisagé” ; que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été prononcée le 18 avril 2014, Mme Y... étant désignée mandataire liquidateur ; que Mmes X... et Z..., qui avaient été licenciées pour motif économique, ont saisi la juridiction prud’homale ;

Attendu que, pour juger les licenciements dénués de cause réelle et sérieuse et fixer à une certaine somme les créances de dommages-intérêts dues à ce titre aux salariées, les arrêts retiennent qu’il ressort des débats et de leurs écritures que les intéressées doivent être regardées comme soutenant que leur licenciement est sans cause réelle et sérieuse du fait non seulement de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi mais également de l’absence de recherche de reclassement à leur égard, tant interne qu’externe ; qu’il en résulte que ces moyens qui ne concernent pas le bien-fondé de la décision administrative ayant homologué le plan et sont sans incidence sur sa légalité, ne relèvent que la compétence de la juridiction judiciaire ; que, sur la contestation relative au non-respect de l’obligation de reclassement, le salarié est fondé à contester le caractère réel et sérieux de la mesure sur le terrain du respect, par les organes de la procédure collective chargés de mettre en oeuvre les licenciements, de l’obligation de reclassement, cette obligation ayant une dimension individuelle, ainsi que cela résulte des dispositions de l’article L. 1233-4 du code du travail, mais aussi collective, le plan de sauvegarde de l’emploi ne pouvant faire l’économie des mesures de reclassement prévues par les textes susvisés ; qu’en l’espèce, le plan de sauvegarde de l’emploi élaboré dans le cadre du licenciement collectif pour motif économique visant le personnel de l’association AMF-APA comporte un paragraphe 5.1 relatif au reclassement “dans les autres sociétés du groupe” ainsi rédigé : “L’AMF-APA étant une association, aucun reclassement interne ne peut être envisagé” ; que force est ainsi de constater que les recherches de reclassement interne au sein du groupe expressément visé dans le plan de sauvegarde de l’emploi n’ont nullement été envisagées et ont même été expressément exclues au motif de la forme associative de l’entreprise, qui ne dispensait toutefois nullement l’employeur de son obligation de satisfaire aux prescriptions de l’article L. 1233-4 du code du travail ; qu’à cet égard, ni le liquidateur ni l’AGS ne produisent le moindre élément sur la structure et l’étendue du groupe, de nature à vérifier que les sociétés ou associations qui en sont membres et au sein desquelles la permutation du personnel était envisageable aient effectivement été interrogées par les organes de la procédure collective, sur les possibilités de reclasser les salariées, étant ici observé que les lettres de licenciement ne font nulle référence à une quelconque recherche de reclassement ; que dans ces conditions, tant en raison de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi que de l’absence de recherche individualisée, sérieuse et loyale de reclassement, les licenciements doivent être jugés sans cause réelle et sérieuse ;

Qu’en statuant ainsi, sur le fondement d’une insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi, alors que le contrôle du contenu de ce plan relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative, la cour d’appel a violé les textes et principe susvisés ;

Par ces motifs  :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’ils jugent les licenciements des salariées dénués de cause réelle et sérieuse et fixent dans la procédure collective de l’association à une certaine somme les créances des intéressées à titre de dommages-intérêts, les arrêts rendus le 17 février 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ;


Président : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Leprieur
Avocat général : M. Boyer
Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié