Arrêt n°1646 du 14 novembre 2018 (17-18.259) - Cour de cassation - Chambre sociale
- ECLI:FR:CCASS:2018:SO01646

Travail, réglementation - durée du travail

Rejet


Demandeur(s) : M. Philippe Y... ; et autres
Défendeur(s) : société Meubles Ikea France, société par actions simplifiée


Sur le moyen unique  :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2017), que M. X... a été engagé le 10 janvier 2005 par la société Meubles Ikea France ; qu’iI a saisi la juridiction prud’homale ; que le syndicat CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce Val-d’Oise est intervenu volontairement à l’instance ;

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’il a subi du fait de l’atteinte au repos dominical pour la période postérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, alors, selon le moyen :

1°/ que selon les alinéas 1 et 4 de l’article 7 de la Convention n° 106 de l’OIT du 26 juin 1957 sur le repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux, ratifiée par la France en 1971, toute mesure instaurant un régime spécial de repos hebdomadaire doit être prise en consultation avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, s’il en existe ; qu’en l’espèce, le salarié soutenait que la loi du 3 janvier 2008, en ce qu’elle avait accordé au secteur de l’ameublement une dérogation permanente de droit au principe du rapport dominical, n’était pas conforme à l’article 7 de la Convention n° 106 de l’OIT dès lors qu’aucune consultation n’avait été tenue auprès des organisations syndicales représentatives, ce que le gouvernement français avait lui-même reconnu devant la Commission des experts de l’OIT ; qu’en se bornant à relever de manière inopérante, pour rejeter le moyen d’inconventionnalité de la dérogation législative accordée aux entreprises du secteur de l’ameublement, que la nature et la forme des consultations est laissée à l’appréciation de chaque Etat, quand le salarié invoquait l’absence complète de consultation, et sans faire ressortir l’existence d’une telle consultation, la cour d’appel a violé les articles 6 et 7 de la Convention n° 106 de l’OIT et l’article 55 de la Constitution ;

2°/ que selon les alinéas 1 et 4 de l’article 7 de la Convention n° 106 de l’OIT, toute mesure instaurant un régime spécial de repos hebdomadaire doit être prise en consultation avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, s’il en existe ; qu’en relevant, pour rejeter le moyen d’inconventionnalité de la dérogation législative accordée aux entreprises du secteur de l’ameublement que le rapport du comité d’experts de l’OIT n’avait pas considéré que les dispositions de la loi du 3 janvier 2008 étaient contraires aux dispositions de la Convention n° 106, sans rechercher si le comité n’avait pas relevé dans ses conclusions finales sur la réclamation déposée par la CGT-Force ouvrière auprès de l’OIT, qui ont été approuvées par le conseil d’administration du Bureau international du travail dans sa 326e session en déclarant close la réclamation, que l’article 11 de la loi du 3 janvier 2008 avait été édicté en l’absence de toute consultation des organisations syndicales en violation de l’alinéa 4 de l’article 7 de la Convention (considérants 52 à 54) et n’avait pas formellement prié le gouvernement de tenir compte de cette observation, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 7 de la Convention n° 106 de l’OIT et de l’article 55 de la Constitution ;

3°/ que l’alinéa 1 de l’article 7 de la Convention n° 106 de l’OIT subordonne la création de régimes spéciaux de repos hebdomadaire à la double condition que, d’une part, la nature du travail, la nature des services fournis par l’établissement, l’importance de la population à desservir ou le nombre des personnes employées ne permettent pas l’application du repos dominical et que, d’autre part, cela soit justifié par des considérations sociales et économiques pertinentes ; qu’en rejetant le moyen d’inconventionnalité de la dérogation législative au principe du repos dominical accordée aux entreprises du secteur de l’ameublement, sans avoir constaté que le repos dominical ne pouvait pas être appliqué dans le secteur de l’ameublement, ni dit quelles considérations sociales et économiques pertinentes empêchaient qu’il le soit, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 7 de la Convention n° 106 de l’OIT et de l’article 55 de la Constitution ;

4°/ que l’alinéa 1 de l’article 7 de la Convention n° 106 de l’OIT subordonne la création de régimes spéciaux de repos hebdomadaire à la double condition que d’une part, la nature du travail, la nature des services fournis par l’établissement, l’importance de la population à desservir ou le nombre des personnes employées ne permettent pas l’application du repos dominical et que d’autre part, cela soit justifié par des considérations sociales et économiques pertinentes ; qu’en l’espèce, en relevant que le rapport du comité d’experts de l’OIT n’avait pas considéré que les dispositions de la loi du 3 janvier 2008 étaient contraires aux dispositions de la Convention n° 106, sans rechercher si le comité, dont les conclusions ont été pleinement approuvées par le conseil d’administration du Bureau international du travail, n’avait pas prié le gouvernement français de tenir compte de l’observation contenue dans son considérant n° 47, ce qu’a explicitement entériné le BIT lors de sa 326e session, ce dont il s’évinçait que les critères énoncés par l’alinéa 1 de l’article 7 de la Convention n’avaient pas été respectés par la loi du 3 janvier 2008, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 7 de la Convention n° 106 de l’OIT et de l’article 55 de la Constitution ;

5°/ que la conformité d’une loi à une convention internationale ne peut s’apprécier qu’au regard des dispositions législatives en cause, et non de la situation particulière du requérant ; qu’en l’espèce, pour juger que la loi du 3 janvier 2008 était conforme à la Convention n° 106 de l’OIT, la cour d’appel a relevé que le salarié avait travaillé le dimanche sur la base du volontariat et qu’il avait perçu une majoration de 125 % pour toute heure travaillée le dimanche en sus du taux horaire de base ; qu’en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser la conformité de la loi, ne garantissant par elle-même nullement ni le volontariat ni la majoration de salaire pour les salariés qui travaillent le dimanche en application d’une dérogation permanente de droit, aux stipulations de la convention internationale n° 106 de l’OIT, de valeur supra-légale, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 7 de la Convention n° 106 de l’OIT et de l’article 55 de la Constitution ;

Mais attendu, d’une part, que les dispositions de l’article 7 § 4 de la Convention n° 106 de l’Organisation internationale du travail concernant le repos hebdomadaire dans les commerces et les bureaux ne créent d’obligations de consultation des partenaires sociaux, dès lors que les dérogations au travail dominical critiquées résultent de la loi, qu’à la charge de l’Etat, de sorte que le moyen tiré de ce que la procédure ayant conduit à l’adoption de la loi n’est pas conforme à ces dispositions ne peut être accueilli ;

Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que le rapport du Comité de l’Organisation internationale du travail chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la France de la Convention n° 106, des 10 et 24 mars 2016, a noté que la commission d’experts, après analyse complète et détaillée de la législation en cause, n’a pas considéré que les dispositions en question étaient contraires aux dispositions de la Convention n° 106, et ayant fait ressortir que les dérogations concernées étaient justifiées par la nature du travail, la nature des services fournis par l’établissement, l’importance de la population à desservir et le nombre des personnes employées et se fondaient sur des considérations économiques et sociales répondant à un besoin du public, en ce que l’aménagement de la maison auquel participe l’ameublement relève d’une activité pratiquée plus particulièrement en dehors de la semaine de travail, la cour d’appel a décidé à bon droit que les dispositions de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 n’étaient pas incompatibles avec celles des articles 6 et 7 § 1 de la Convention n° 106 ;

D’où il suit que le moyen, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la cinquième branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Aubert-Monpeyssen
Avocat général : M. Liffran
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano - SCP Gatineau et Fattaccini