Arrêt n° 1601 du 14 septembre2016 (15-16.764) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01601

Contrat de travail, durée déterminée

Cassation partielle

Demandeur(s) : M. Fernando X

Défendeur(s) : société Stade brestois


Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 5 décembre 2012, n° 11-21.849), que M. X... a été engagé le 24 janvier 2007 par la société Stade brestois en qualité de joueur professionnel pour la saison 2006/2007, moyennant une rémunération mensuelle de 14 000 euros, outre diverses primes ; qu’un avenant du même jour a prévu le renouvellement automatique du contrat de travail pour trois saisons, jusqu’au 30 juin 2009 ; que le joueur a été placé en arrêt de travail le 10 juillet 2008 en raison d’une pathologie d’origine non-professionnelle ; que le 12 septembre 2008, à l’issue d’une visite unique justifiée par un danger immédiat, le médecin du travail a émis un avis d’inaptitude au poste de footballeur professionnel et a déclaré le salarié apte à tous postes ne nécessitant pas d’efforts physiques intenses ; que, le 15 septembre 2008, le club a proposé au salarié un reclassement en qualité d’éducateur à l’école de football du Stade brestois à temps plein ou de secrétaire administratif (CFA2, équipes de jeunes) ; que le salarié a refusé ces deux offres ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 1226-2 du code du travail, 1.1 de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 et 1 de la convention collective des administratifs et assimilés du football ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts, l’arrêt retient que la bonne foi contractuelle est présumée et que l’employeur, en proposant une rémunération de 1 200 euros, a fait référence à une rémunération nette, que cette rémunération était au moins égale au SMIC (1 321,02 euros brut) alors applicable, ainsi qu’au minimum conventionnel (1 493,70 euros brut), compte tenu du coefficient maximum dont aurait pu bénéficier le salarié et de l’applicabilité de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football, et non de la convention collective nationale du sport ;

Attendu, cependant, que, selon son article 1, la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football règle les rapports entre la Fédération française de football (FFF) et les organismes employeurs relevant d’elle au titre des articles 2, 27, 34 et 36 des statuts de cette Fédération d’une part, et les salariés administratifs et assimilés, employés, agents de maîtrise et cadres et emplois aidés sous contrat travaillant au sein de ces mêmes organismes à l’exception des fonctionnaires mis à disposition d’autre part ; qu’elle ne s’applique ni aux entraîneurs ni aux joueurs, mais à l’ensemble des autres personnels, quelle que soit leur fonction ;

Qu’en se déterminant comme elle l’a fait, sans préciser en quoi le minimum conventionnel applicable au poste d’éducateur sportif offert par l’employeur était, comme pour celui de secrétaire administratif, défini par la convention collective des personnels administratifs et assimilés et non par la convention collective nationale du sport invoquée par le salarié, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

Et, sur le deuxième moyen :

 Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1242-15 du code du travail interprétés à la lumière de la clause 4 de l’accord-cadre du 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ;
 
Attendu, d’abord, que la clause 4, point 1, de l’accord-cadre s’oppose à l’instauration d’une différence de traitement entre les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs à durée indéterminée qui serait justifiée par la seule circonstance qu’elle est prévue par une norme nationale générale et abstraite, telle une loi ou une convention collective ; que l’inégalité de traitement en cause doit être justifiée par l’existence d’éléments précis et concrets, caractérisant la condition d’emploi dont il s’agit, dans le contexte particulier dans lequel elle s’insère et fondée sur des critères objectifs et transparents, afin de vérifier si cette inégalité répond à un besoin véritable, est apte à atteindre l’objectif poursuivi et est nécessaire à cet effet ; qu’il en résulte que l’obligation pour l’employeur de reprendre le paiement du salaire du salarié déclaré inapte consécutivement à une maladie ou un accident et ni reclassé, ni licencié, à l’expiration du délai d’un mois à compter de l’examen médical de reprise du travail, ne peut être exclue au seul motif que l’article L. 1243-1 du code du travail, qui est une norme générale et abstraite, exclut la rupture du contrat de travail à durée déterminée en raison de l’inaptitude physique et de l’impossibilité du reclassement ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d’un rappel de salaire outre les congés payés afférents, l’arrêt retient que l’accord-cadre pose, dans sa clause 4, un principe de non-discrimination entre les travailleurs à durée indéterminée et les travailleurs à durée déterminée, « à moins qu’un traitement différent soit justifié par des raisons objectives », le contrat de travail à durée déterminée ne pouvait, en l’état du droit alors applicable, être rompu par l’employeur en raison de l’inaptitude physique et de l’impossibilité du reclassement, que le nécessaire équilibre entre flexibilité du contrat de travail et sécurité des travailleurs était respecté dès lors qu’en contrepartie du caractère temporaire de la relation contractuelle, celle-ci ne pouvait être rompue prématurément qu’à des conditions très strictes et protectrices du salarié, qu’il existait ainsi des raisons objectives justifiant un traitement différent entre les salariés sous contrat à durée indéterminée et les salariés sous contrat à durée déterminée au regard de la disposition contestée ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de la combinaison des textes susvisés que, lorsqu’à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise, le salarié sous contrat à durée déterminée, victime d’un accident du travail ou d’une maladie non-professionnelle, n’est pas reclassé dans l’entreprise, l’employeur doit, comme pour les salariés sous contrat à durée indéterminée, reprendre le paiement du salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que, conformément à l’article 624 du code de procédure civile, la cassation sur les premier et deuxième moyens entraîne, par voie de dépendance, la cassation sur le troisième moyen du chef de la demande de dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat de travail ;

PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute le salarié de ses demandes en paiement d’un rappel de salaire, outre les congés payés afférents, et de dommages-intérêts, l’arrêt rendu le 17 février 2015, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen ;


Président : M. Louvel, premier président
Rapporteur : M. Flores, conseiller référendaire
Avocat général : M. Liffran
Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan