Arrêt n° 1497 du 16 septembre 2015 (14-17.842) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01497

Avocat

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Chantal X...

Défendeur(s) : Mme Martine Y...


Sur le premier moyen  :

Vu l’article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu, selon ce texte, dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er janvier 1992, que la profession d’avocat est une profession libérale et indépendante, que l’avocat, qui exerce sa profession en qualité d’avocat collaborateur ou comme membre d’une société ou d’une association d’avocats, n’a pas la qualité de salarié, et que la présente disposition, qui est interprétative, a un caractère d’ordre public ; que dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 1992, l’avocat peut exercer sa profession en qualité de salarié ou de collaborateur libéral d’un avocat ou d’une association ou société d’avocats ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué statuant sur contredit, que Mme Y..., avocate régulièrement inscrite à l’Ordre des avocats depuis le 21 mars 1979, a été engagée au mois de février 1988 par Mme X..., avoué ; qu’elle a, le 13 juin 2012, pris acte de la rupture de son contrat aux torts de Mme X... et saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes à ce titre ;

Attendu que pour dire le conseil de prud’hommes compétent pour connaître du litige pour la période allant de février 1988 au 31 décembre 2011, l’arrêt, après avoir constaté que Mme Y..., qui cotisait au régime social des indépendants, à la CNBF, à l’URSSAF et à l’Ordre des avocats, s’acquittait de la taxe professionnelle et signait des notes mensuelles d’honoraires dont l’en-tête la désignait en qualité d’avocat à la cour, exerçait sa profession d’avocat au profit de Mme X..., avoué, retient d’abord que l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité, que c’est donc en vain que celle-ci fait valoir que Mme Y... ne pouvait exercer sa profession en tant que salariée auprès d’un avoué en vertu de l’article 7 de la loi du 31 décembre 1971, ensuite que l’intéressée rapporte la preuve du lien de subordination allégué, et donc de l’existence du contrat de travail dont elle se prévaut au titre de la période ayant couru du mois de février 1988 au 31 décembre 2011 ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de l’article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que, pour la période allant de février 1988 au 31 décembre 1991, un avocat ne pouvant exercer sa profession dans le cadre d’un contrat de travail, le juge ne saurait, par l’effet d’une requalification des relations contractuelles, conclure à l’existence d’un tel contrat, et que, pour la période allant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 2011, un avocat ne pouvant exercer sa profession dans le cadre d’un contrat de travail le liant à une personne physique ou morale autre qu’un avocat, une association ou une société d’avocats, le juge ne saurait, par l’effet d’une requalification des relations contractuelles, conclure, en dehors de ces hypothèses, à l’existence d’un contrat de travail, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que pour la période de février 1988 au 31 décembre 2011 Mme Y... était liée par un contrat de travail à Mme X... et que le conseil de prud’hommes de Paris est compétent pour connaître des demandes de Mme Y... au titre de la période considérée, et renvoie l’affaire devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes de Paris, l’arrêt rendu le 10 avril 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Ducloz, conseiller référendaire

Avocat général : M. Liffran

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Gatineau et Fattaccini,