Arrêt n°1452 du 16 octobre 2019 (18-16.539) - Cour de cassation - Chambre sociale
- ECLI:FR:CCASS:2019:SO01452

Travail, réglementation - Durée du travail

Rejet


Demandeur(s) : Société DG Urbans

Défendeur(s) : M. A... X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2018 ), que M. X... a été engagé en qualité de chef de cuisine par la société Bussy Saint-Georges Marne-la-Vallée à compter du 12 avril 2011 ; que le fonds de cette société placée en liquidation judiciaire ayant été cédé à la société DG Résidences, reprise par la société DG Urbans ( la société ) à compter du 10 mai 2012, le contrat de travail a été transféré à cette dernière ; que le salarié a saisi la juridiction prud’homale à l’effet d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes ;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de constater la nullité de la convention de forfait en jours prévue au contrat de travail et de le condamner à payer au salarié certaines sommes au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs, des congés payés afférents, et à titre de dommages-intérêts pour non-respect par l’employeur des durées quotidienne et hebdomadaire de travail alors, selon le moyen, que l’avenant n° 22 à la convention collective des hôtels, cafés et restaurant en date du 16 décembre 2014 ayant fait l’objet d’un arrêté d’extension du 29 février 2016, a défini les nouvelles conditions de la convention individuelle de forfait en jours sur l’année pour un salarié cadre autonome ; que sans contester la validité de ces nouvelles dispositions, la cour d’appel a retenu qu’elles étaient applicables à compter du 1er avril 2016, que la société ne pouvait s’en prévaloir du fait que la convention forfait en jours du salarié « avait été précédemment annulée » et qu’il appartenait donc à l’employeur de soumettre au salarié une nouvelle convention de forfait conforme aux nouveaux accords ; qu’en statuant ainsi, cependant que l’avenant n° 22 du 16 décembre 2014, dont la validité n’était pas contestée, prévoit que ses dispositions « se substituent aux dispositions de l’article 13.2 de l’avenant n° 1 du 13 juillet 2004 », de sorte que cet avenant s’est, dès le 1er avril 2016, appliqué immédiatement à la convention individuelle de forfait stipulée dans le contrat de travail de l’intéressé sous l’égide de la convention collective des hôtels cafés restaurants, et que la cour d’appel ne pouvait donc constater la nullité de la convention de forfait au moment où elle a statué, la cour d’appel a violé l’arrêté d’extension du 29 février 2016 et l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 ;

Mais attendu qu’après avoir fait ressortir que les dispositions de l’article 13.2 de l’avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 n’étaient pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail d’un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, de son travail, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé de l’intéressé, la cour d’appel a retenu à bon droit qu’à défaut d’avoir soumis au salarié une nouvelle convention de forfait en jours après le 1er avril 2016, date de l’entrée en vigueur de l’arrêté d’extension de l’avenant n° 22 du 16 décembre 2014 relatif aux cadres autonomes, l’employeur ne pouvait se prévaloir des dispositions de ce texte pour la période postérieure au 1er avril 2016 ; qu’elle en a exactement déduit que la convention de forfait en jours était nulle ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen pris en sa première branche qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le second moyen :

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de le condamner au paiement de diverses sommes indemnitaires au titre de la rupture alors, selon le moyen :

1°/ que pour faire droit à la demande de résiliation judiciaire du salarié aux torts de la société, la cour d’appel a déclaré que l’atteinte aux droits du salarié en ce qui concerne l’organisation de son temps travail, son temps de repos et les conséquences inévitables que cette situation faisait peser sur sa vie personnelle constituait un motif suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que ces griefs ont été invoqués par le salarié au soutien de sa demande en paiement d’heures supplémentaires, demande que la cour d’appel a déclarée recevable en raison de la nullité de la convention de forfait stipulée dans le contrat de travail du salarié ; que dès lors, la cassation à intervenir du chef du premier moyen, dont il résulte que la cour d’appel ne pouvait constater l’annulation de la convention de forfait, ce qui excluait la recevabilité de la demande du salarié au titre des heures supplémentaires prétendument non rémunérées, devra, par voie de conséquence, et par application de l’article 625 du code de procédure civile, entraîner l’annulation de l’arrêt en ce qu’il a fait droit à la demande de résiliation judiciaire formulée par le salarié, avec les conséquences y afférentes ;

2°/ qu’en déclarant, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié, que l’atteinte aux droits du salarié en ce qui concerne l’organisation de son temps travail, son temps de repos et les conséquences inévitables que cette situation faisait peser sur sa vie personnelle constituait un motif suffisamment grave pour justifier de la résiliation judiciaire du contrat de travail, sans rechercher si cette atteinte était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, a fortiori dans la mesure où la cour d’appel a retenu des réclamations sur l’organisation du travail depuis 2012, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du février 2016, et L. 1221-1 du code du travail ;

Mais attendu, d’abord, que le premier moyen ayant fait l’objet d’un rejet, le moyen tiré d’une cassation par voie de conséquence est sans portée ;

Attendu, ensuite, que la cour d’appel, qui a relevé une atteinte aux droits du salarié en ce qui concernait l’organisation de son temps travail, son temps de repos et les conséquences inévitables que cette situation faisait peser sur sa vie personnelle a, faisant ressortir que cette atteinte rendait impossible la poursuite du contrat de travail, pu retenir qu’elle constituait un motif suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS  :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Monge
Avocat général : M. Liffran
Avocat(s) : Me le Prado - Me Haas