Arrêt n°134 du 29 janvier 2020 (18-25.903) - Cour de cassation - Chambre sociale
- ECLI:FR:CCASS:2019:SO00134

Statuts collectifs du travail

Cassation

Sommaire :
Pour bénéficier de la prime de responsabilité prévue par l’article 1er de l’avenant du 25 janvier 1978 portant attribution d’une prime de responsabilité aux agents techniques exerçant une fonction de contrôle des comptes ou des décomptes employeurs modifié par le protocole d’accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois, les salariés délégués de l’agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs doivent avoir la qualité d’agent technique, laquelle est réservée aux salariés de niveaux de classification 1 à 3, à l’exclusion des salariés de niveau 4 qui exercent leurs activités en bénéficiant d’une autonomie de décision ou organisent, assistent sur le plan technique ou animent les activités d’une équipe.

Encourt la cassation le jugement qui attribue la prime de responsabilité à un salarié occupant un poste d’assistant technique de maîtrise des risques en retenant que malgré sa promotion au niveau 4S le salarié continuait de remplir les conditions d’attribution de la prime, non en raison de la désignation et la de classification de son emploi, mais au titre de l’exercice effectif de la fonction de contrôle assortie d’une délégation écrite de l’agent comptable.


Demandeur(s) : Caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde

Défendeur(s) : Mme A... X...


Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud’hommes de Bordeaux, 26 janvier 2018), rendu en dernier ressort, Mme X... a été engagée par la Caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde le 1er décembre 2004.

2. Jusqu’au mois de septembre 2013, elle a occupé le poste de « gestionnaire maîtrise des risques » de niveau 3S, coefficient 215 et a perçu une « prime mensuelle de contrôle permanente ».

3. Du 1er octobre 2013 au 30 avril 2017, elle a occupé le poste « d’assistante technique maîtrise des risques » de niveau 4S, coefficient 240 et n’a plus perçu la « prime mensuelle de contrôle permanente ».

4. A compter du 1er mai 2017, elle a été nommée « responsable d’unité » niveau 5A.

5. Elle a saisi la juridiction prud’homale de demandes de rappels de prime de responsabilité dite prime de contrôle et de prime de vacances outre congés payés afférents pour la période où elle occupait un emploi classé au niveau 4S soit du 1er octobre 2013 au 30 avril 2017.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

6. L’employeur fait grief au jugement de le condamner à payer diverses sommes au titre de la prime de responsabilité, de la prime de vacances outre congés payés afférents alors « que l’avenant du 25 janvier 1978 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale réserve le bénéfice d’une prime mensuelle de responsabilité correspondant à 5 % du salaire, aux seuls “agents techniques délégués de l’agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs” ; que pour bénéficier de cette prime, le salarié doit donc d’une part appartenir à la catégorie des “agents techniques” et d’autre part exercer, au sein de cette catégorie, des fonctions de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs sur délégation de l’agent comptable, ces conditions étant cumulatives ; que l’appartenance à la catégorie des agents techniques s’apprécie par référence au protocole d’accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois et ne concerne que les salariés de niveaux de classification 1 à 3, à l’exclusion des salariés de niveau 4 et de niveau supérieur qui exercent leurs activités en bénéficiant d’une autonomie de décision ou organisent, assistent sur le plan technique ou animent les activités d’une équipe ; qu’en l’espèce, le conseil de prud’hommes a constaté que la salariée bénéficiait du niveau 4S, l’intéressée ne discutant pas que les fonctions qu’elle exerçait réellement étaient celles inhérentes à ce niveau ; qu’en jugeant cependant qu’elle pouvait prétendre au bénéfice de la prime de responsabilité au prétexte qu’après sa promotion à ce niveau, elle continuait d’en remplir les conditions d’attribution non pas en raison de la désignation et la classification de son temps mais au titre de l’exercice effectif de la fonction de contrôle assortie d’une délégation écrite de l’agent comptable, le conseil de prud’hommes a violé le texte précité. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 1er de l’avenant du 25 janvier 1978 portant attribution d’une prime de responsabilité aux agents techniques exerçant une fonction de contrôle des comptes ou des décomptes employeurs du 25 janvier 1978 modifié par le protocole d’accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois :

7. Aux termes de l’alinéa premier de ce texte, les agents techniques délégués de l’agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs perçoivent une prime mensuelle de responsabilité correspondant à 5 % du salaire de leur coefficient de qualification.

8. Il résulte de ce texte que, pour bénéficier de la prime de responsabilité, les salariés délégués de l’agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs doivent avoir la qualité d’agent technique, laquelle est réservée aux salariés de niveaux de classification 1 à 3, à l’exclusion des salariés de niveau 4 qui exercent leurs activités en bénéficiant d’une autonomie de décision ou organisent, assistent sur le plan technique ou animent les activités d’une équipe.

9. Pour faire droit aux demandes de la salariée, le jugement retient que si la dénomination d’agent technique a disparu à la suite de la révision conventionnelle, il n’est pas démenti que, postérieurement à sa promotion au niveau 4S, la salariée continuait de remplir les conditions de la prime, non en raison de la désignation et la de classification de son emploi mais au titre de l’exercice effectif de la fonction de contrôle assortie d’une délégation écrite de l’agent comptable, éléments essentiels conditionnant l’octroi de la prime.

10. En statuant ainsi, en omettant l’une des conditions d’attribution de la prime et alors qu’il ressortait de ses constatations que la salariée occupait des fonctions classées au niveau 4 en sorte que, n’ayant pas la qualité d’agent technique, elle ne pouvait bénéficier de la prime de responsabilité, le conseil de prud’hommes a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 janvier 2018, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Bordeaux ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Libourne ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Ala, conseiller référendaire
Avocat général : M. Desplan
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret