Arrêt n°132 du 27 janvier 2021 (19-24.400) - Cour de cassation - Chambre sociale
- ECLI:FR:CCAS:2021:SO00132

Représentation des salariés - Statut collectif du travail

Rejet

Sommaire

En vertu de l’article 9, VII, de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les stipulations des accords d’entreprise, des accords de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prises en application des dispositions des titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail relatives aux délégués du personnel et au comité d’entreprise, les dispositions du titre VIII du livre III de la même partie du code du travail sur le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les dispositions du titre IX du livre III de la même partie du code du travail sur le regroupement par accord des institutions représentatives du personnel, les dispositions du titre X du livre III de la même partie du code du travail sur les réunions communes des institutions représentatives du personnel ainsi que les dispositions du titre Ier du livre VI de la quatrième partie, relatives au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Restent en conséquence applicables les accords collectifs relatifs à la mise en place et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel qui n’entrent pas dans les prévisions de l’article 9, VII, précité. Lorsqu’une clause de ces accords se réfère aux termes "comité d’entreprise", "délégation unique du personnel", "délégué du personnel" ou "comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail", il y a lieu d’y substituer les termes de "comité social et économique" dès lors que cette substitution suffit à permettre la mise en œuvre de cette clause.


Demandeur(s) : Fédération française des syndicats CFDT des banques et sociétés financières

Défendeur(s) : Société BNP Paribas ; et autre(s)


Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Paris, 5 novembre 2019), la société BNP Paribas a conclu le 14 novembre 2003 un accord sur la mise en place d’un comité de groupe, prévoyant que les membres seraient désignés tous les trois ans par les organisations syndicales représentatives parmi les élus aux comités d’entreprise, d’établissement ou délégations uniques des entreprises entrant dans la composition du comité de groupe. En mai 2019, l’employeur a invité les organisations syndicales représentatives à désigner les membres du comité de groupe au regard des résultats des dernières élections.

2. Par requête en date du 12 juillet 2019, la Fédération française des syndicats CFDT des banques et sociétés financières (la FBA CFDT) a saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation des désignations des membres du comité de groupe.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. La FBA CFDT fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors :

« 1°/ que l’article 4 de l’accord collectif du 14 novembre 2003 stipule que les représentants du personnel au comité de groupe en sont membres après avoir été ’’désignés par chaque organisation syndicale représentative nationalement parmi les élus aux comités d’entreprise, d’établissement ou délégations uniques des entreprises entrant dans la composition du comité de groupe’’ ; que cet accord, qui n’a pas été révisé en vue de la mise en place des nouveaux comités sociaux et économiques, ne prévoit pas la possibilité de désigner des membres parmi ces nouveaux comités ; qu’en jugeant le contraire, aux motifs inopérants que le nouvel article L. 2333-2 du code du travail, d’ordre public, a substitué les termes ’’élus aux comités sociaux et économiques’’, aux termes ’’élus aux comités d’entreprise, d’établissement, ou de délégation unique du personnel’’ et qu’il pénètre la sphère contractuelle et s’impose aux signataires de l’accord de 2003, le tribunal a violé l’article 4 de l’accord collectif du 14 novembre 2003 et l’article L. 2333-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures transitoires ;

2°/ que la loi nouvelle, même d’ordre public, ne s’applique pas, sauf rétroactivité expressément stipulée par le législateur, aux conditions de l’acte juridique conclu antérieurement ; qu’en l’espèce, en jugeant que le nouvel article L. 2333-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, pénètre l’accord collectif du 14 novembre 2003 et s’impose aux parties dans le renouvellement du comité de groupe, quand l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 n’a nullement autorisé une telle application rétroactive de la loi nouvelle aux accords collectifs antérieurs relatifs au comité de groupe, le tribunal a violé l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l’article 2 du code civil. »

Réponse de la Cour

4. En vertu de l’article 9 V de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, pour l’application des dispositions du code du travail autres que celles citées au premier alinéa du présent VI, modifiées par les ordonnances prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017, jusqu’au 31 décembre 2019, il convient de lire selon les cas « comité social et économique » ou « comité d’entreprise » ou « comité d’entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel » ou « comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».

5. En vertu de l’article 9 VII de l’ordonnance précitée, les stipulations des accords d’entreprise, des accords de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prises en application des dispositions des titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail relatives aux délégués du personnel et au comité d’entreprise, les dispositions du titre VIII du livre III de la même partie du code du travail sur le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les dispositions du titre IX du livre III de la même partie du code du travail sur le regroupement par accord des institutions représentatives du personnel, les dispositions du titre X du livre III de la même partie du code du travail sur les réunions communes des institutions représentatives du personnel ainsi que les dispositions du titre Ier du livre VI de la quatrième partie, relatives au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

6. La chambre sociale a jugé que demeuraient applicables les accords collectifs relatifs à la mise en place et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel qui n’entrent pas dans les prévisions de l’article 9 VII précité (Soc., 25 mars 2020, pourvoi n° 18-18.401). Lorsqu’une clause de ces accords se réfère aux termes « comité d’entreprise », « délégation unique du personnel », « délégué du personnel » ou « comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail », il y a lieu d’y substituer les termes de « comité social et économique » dès lors que cette substitution suffit à permettre la mise en oeuvre de cette clause.

7. En l’espèce, le tribunal d’instance a constaté que l’accord instituant le comité de groupe au sein de la société BNP Paribas prévoyait la désignation des membres du comité de groupe par les organisations syndicales représentatives au sein des élus des comités d’entreprise ou de la délégation unique du personnel, conformément aux dispositions de l’article L. 2333-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable. Relevant que l’article L. 2333-2 avait été modifié par l’article 4 de l’ordonnance du 23 septembre 2017 pour remplacer les mots « comité d’entreprise » et « délégation unique du personnel » par les mots « comité social et économique », il en a exactement déduit que l’accord collectif pouvait continuer à recevoir application en effectuant la même modification de vocabulaire.

8. Par ailleurs, le tribunal d’instance a décidé à bon droit que la disposition transitoire de l’article 9 V de l’ordonnance précitée permettait de se référer, jusqu’au 31 décembre 2019, soit à l’ancienne terminologie soit à la nouvelle selon qu’au sein du périmètre couvert par le comité de groupe les comités sociaux et économiques avaient ou non été déjà mis en place.

9. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


Président : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier
Avocat général : Mme Berriat
Avocat(s) : SCP Thouvenin, Coudray et Grévy - SCP Marc Lévis