Arrêt n°1203 du 16 décembre 2020 (18-23.966) - Cour de cassation - Chambre sociale
- ECLI:FR:CCAS:2020:SO01203

Contrat de travail, rupture - Contrat de travail, exécution

Cassation partielle

Sommaire

Même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation.


Demandeur(s) : M. A... X...
Défendeur(s) : société Altercafé, société à responsabilité limitée


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Rennes, 31 août 2018), M. X... a été engagé à compter du 1er janvier 2010 par la société Altercafé en qualité de serveur, puis de responsable de bar.

2. Le 26 septembre 2016, le salarié a été licencié pour faute grave.

Examen des moyens

Sur les premier et troisième à sixième moyens, ci-après annexés

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le deuxième moyen

Enoncé du moyen

4. Le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail dans des conditions vexatoires, alors « que, même lorsqu’il est prononcé en raison d’une faute grave du salarié, le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné un préjudice dont il est fondé à demander réparation ; qu’en l’espèce, après avoir considéré que les faits qu’elle a examinés constituaient un manquement flagrant à ses obligations contractuelles, notamment de loyauté, et que leur gravité justifiait la rupture immédiate du contrat de travail et décidé que M. X... devait être débouté de ses demandes, la cour d’appel en a également conclu que le salarié devait être débouté de la demande de dommages-intérêts pour rupture du contrat dans des conditions vexatoires ; qu’en statuant ainsi, sans vérifier si, comme il était soutenu par le salarié, le licenciement n’avait pas été entouré de circonstances vexatoires tenant au fait pour l’employeur de s’être répandu en public sur les motifs du licenciement du salarié, en prétendant qu’il prenait de la drogue et qu’il était un voleur, de nature à lui causer un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil, dans sa rédaction alors applicable. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

5. Même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation.

6. Après avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave du salarié, la cour d’appel a rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture.

7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le licenciement n’avait pas été entouré de circonstances vexatoires, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, l’arrêt rendu le 31 août 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ;

Remet, sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée ;


Président : Mme Le Prieur, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : M. Pietton
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez - SCP Waquet, Farge et Hazan