Arrêt n° 1171 du 18 mai 2011 (10-21.705) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : La société Services prestations hygiène

Défendeur(s) : Le syndicat des transports et des activités aéroportuaires sur les transports parisiens ; et autres


Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 2122 1 et L. 2143 1 du code du travail ;

Attendu que l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; qu’il s’ensuit qu’en cas de désaffiliation après ces élections, le syndicat ne peut plus continuer à se prévaloir des suffrages ainsi obtenus pour se prétendre représentatif ;


Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été désignée délégué syndical au sein de la société Service prestation hygiène (société SPH) le 17 septembre 2008 par le syndicat STAAAP CFTC ; qu’aux élections de représentants du personnel qui se sont déroulées en janvier 2009, le syndicat STAAAP CFTC a obtenu plus de 10% des suffrages ; que le syndicat STAAAP CFTC a confirmé le 20 janvier 2009 le maintien dans son mandat de Mme X... ; que le 7 mai 2009, le syndicat STAAAP s’est désaffilié de la CFTC pour s’affilier à la Fédération autonome des transports (FAT UNSA) ; que le 10 mars 2010, la Fédération générale des transports CFTC a désigné Mme Y... en qualité de délégué syndical, tandis que, par lettre du 7 avril 2010, le syndicat STAAAP-UNSA confirmait la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale de son syndicat ; que la société SPH a contesté la désignation de Mme X... ;

Attendu que pour débouter la société SPH de sa contestation et valider la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical du syndicat STAAAP UNSA, le tribunal d’instance, après avoir relevé qu’aux dernières élections professionnelles la CFTC avait obtenu 11,54 % des suffrages, énonce qu’il est constant que c’est en réalité le STAAAP alors affilié à la CFTC qui a présenté des candidats à cette élection et qu’en outre c’est Mme X..., candidate du STAAAP alors affilié à la CFTC, qui a réuni sur son nom les trois voix sur les vingt six valablement exprimées, et qu’ainsi le STAAAP, dont la personnalité morale se poursuit en dépit de son changement d’affiliation, a bien obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le syndicat STAAAP ne pouvait invoquer, pour établir sa représentativité, des suffrages obtenus alors qu’il était affilié à la confédération CFTC et qu’il n’y était plus au jour de la désignation, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juillet 2010, entre les parties, par le tribunal d’instance d’Aulnay-sous-Bois ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Annule la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical du syndicat STAAAP UNSA


Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Potier de La Varde et Buk-Lament