Arrêt n° 1168 du 18 mai 2011 (10-60.069) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Rejet

Syndicat professionnel

 


Demandeur(s) : Le Syndicat des transports et activités aéroportuaires sur les aéroports parisiens ( STAAAP UNSA) ; M. K... X...

Défendeur(s) : La société Aéropass ; La Fédération générale CFTC des transports


Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Gonesse, 15 janvier 2010), que, le 23 octobre 2009, le Syndicat du transport et des activités d’assistance sur les aéroports parisiens (STAAAP UNSA) a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Aéropass ;

Attendu que le syndicat STAAAP UNSA et M. X... font grief au jugement d’annuler cette désignation, alors, selon le moyen , que la personnalité juridique d’un syndicat ne dépend pas de son adhésion à une confédération ; qu’ainsi, en considérant que le STAAAP UNSA n’avait pas obtenu les 10% de suffrage exprimés aux dernières élections, nécessaires pour désigner un délégué syndical, dans la mesure où les voix obtenues aux élections du 13 février 2009 étaient attribuées sur les procès verbaux au syndicat CFTC, sans rechercher si ce syndicat « CFTC » n’était pas le syndicat « STAAAP CFTC », qui avait déposé ses listes sous cette dernière dénomination et qui, en avril 2009, s’était désaffilié de la Fédération CFTC pour s’affilier à l’UNSA, le tribunal a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 2131 1 et L. 2143 3 du code du travail  ;

Mais attendu que l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; qu’il s’ensuit qu’en cas de désaffiliation après ces élections le syndicat ne peut continuer à se prévaloir des suffrages ainsi recueillis pour se prétendre représentatif ;

Qu’ayant constaté que le STAAAP, affilié à la CFTC lors du premier tour de l’élection des membres titulaires du comité d’entreprise le 13 février 2009 et qui avait recueilli au moins 10% des suffrages, s’était ensuite désaffilié de cette confédération au profit de l’UNSA, c’est à bon droit que le tribunal a jugé que ce syndicat ne pouvait plus se prévaloir de sa représentativité et a, en conséquence, annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical UNSA ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Béraud, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament