Arrêt n°1063 du 26 juin 2019 (17-28.287 à 17-28.292 ;18-10.953 ) - Cour de cassation - Chambre sociale
- ECLI:FR:CCASS:2019:SO01063

Statut collectif du travail

Rejet


  • Sommaire

L’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d’exonération de charges, ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l’entreprise.


Pourvoi 18-10.953

Demandeur(s) : société Tournaire, société anonyme

Défendeur(s) : M. A... X...

Pourvoi 17-28.287 à 17-28.292

Demandeur(s) : société Tournaire, société anonyme

Défendeur(s) : M. B... Y... ; et autres


Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 17-28.287 à D 17-28.292 et C 18-10.953 ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud’hommes de Grasse, 26 septembre et 5 décembre 2017), que le 29 septembre 2011, la société Tournaire a signé avec les organisations syndicales de l’entreprise un accord collectif fixant les conditions de mise en place de la « prime de partage de profits » instituée par l’article 1er de la loi de finances n° 2011-894 du 28 juillet 2011 ; qu’à la suite de l’abrogation de cet article par la loi de finances du 22 décembre 2014, l’employeur a cessé de verser la prime de partage de profits ; que sept salariés de l’entreprise ont saisi la juridiction prud’homale en décembre 2015 pour obtenir paiement de la prime au titre des années 2014 et 2015 ; que l’employeur a opposé la caducité de l’accord ;

Attendu que l’employeur fait grief aux jugements de dire que l’accord de partage des profits signé le 29 septembre 2011 dans l’entreprise est encore applicable hormis l’article 5 déterminant les allègements sur les prélèvements sociaux, et de le condamner en conséquence à verser aux salariés une certaine somme au titre de la prime de partage des profits pour l’année 2014, alors selon le moyen :

1°/ qu’il résulte des constatations du jugement attaqué que l’accord d’entreprise conclu le 29 septembre 2011 avait pour seul objet la mise en place d’une prime de partage des profits, en application de la loi du 28 juillet 2011 qui en imposait le versement à la société Tournaire et assortissait cette obligation d’un allègement sur les prélèvements sociaux ; que l’abrogation de la loi du 28 juillet 2011 a entrainé, avec la suppression de l’obligation de versement d’une telle prime, la suppression des allègements de charges sociales subséquentes ; qu’il en résulte que l’accord d’entreprise était devenu caduc et qu’en statuant comme il l’a fait, le conseil de prud’hommes a fait une fausse application des dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2251-1 du code du travail et a violé ensemble les dispositions des articles 1108 et 1126 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause (nouveaux articles 1163 et 1186 du code civil) ;

2°/ qu’en jugeant l’accord de partage des profits encore applicable « sauf son article 5 » relatif aux allègements prévus sur les prélèvements sociaux, sans rechercher, ainsi que l’y invitaient les conclusions de la société Tournaire, si les stipulations de l’accord n’étaient pas indivisibles et si la clause de l’article 5 n’était pas déterminante des autres, de telle sorte qu’elle ne pouvait être écartée sans que l’ensemble de l’accord d’entreprise devienne ainsi caduc, le conseil de prud’hommes n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1186) et des articles L. 2261-9 et L. 2251-1 du code du travail ;

3°/ que la validité et la survie de la prime litigieuse ne pouvaient être appréciées de manière autonome et indépendante du régime social qui était le sien et des charges sociales dont elle était assortie ; qu’en considérant que la clause prévoyant le versement de la prime litigieuse constituait une disposition plus favorable aux salariés que la loi, susceptible dès lors de demeurer applicable malgré la modification des règles d’ordre public absolu relatives aux charges sociales qui l’assortissent et en l’absence de toute manifestation explicite de volonté en faveur de ce maintien en application, le conseil de prud’hommes a méconnu le sens et la portée des dispositions de l’article L. 2251-1 du code du travail ;

Mais attendu que l’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d’exonération de charges, ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l’entreprise ;

Et attendu que le conseil de prud’hommes, qui a constaté que l’accord d’entreprise était à durée indéterminée, qu’il spécifiait les conditions d’attribution de la prime de partage de profits, sans la conditionner au maintien de la législation en vigueur ou à l’octroi d’exonérations particulières et qu’il précisait les conditions de sa dénonciation, a dit à bon droit que l’accord demeurait applicable ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier

Avocat général : Mme Bériat
Avocat : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy