Arrêt n° 1042 du 8 juin 2016 (15-17.555) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01042

Contrat de travail, rupture - Rupture conventionnelle - Exclusion

Cassation partielle

Contrat de travail, rupture - Rupture conventionnelle - Exclusion


Demandeur(s) : Société SGI ingénierie

Défendeur(s) : Mme Isabelle X... ; et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de responsable administratif selon contrat à durée indéterminée du 24 novembre 2008 par la société SGI ingénierie, filiale de la société SGI Consulting SA ; que, par une convention signée le 16 mai 2012 par la salariée, la société SGI ingénierie et la société SGI Consulting International, également filiale de la société SGI Consulting SA, il a été, d’une part, mis fin au contrat de travail liant l’intéressée à la société SGI Ingénierie, d’autre part conclu un contrat de travail avec la société SGI Consulting International stipulant notamment une reprise d’ancienneté de la salariée, l’absence de période d’essai et une classification supérieure ; que Mme X..., licenciée par cette dernière société le 30 juillet 2012, a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-11 du code du travail, ensemble l’article 1134 du code civil ;

Attendu que les dispositions de l’article L. 1237-11 du code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d’organiser, non pas la rupture, mais la poursuite du contrat de travail ;

Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail conclu entre la salariée et la société SGI Ingénierie s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l’employeur au paiement de sommes à ce titre, l’arrêt, après avoir constaté qu’une convention avait été signée entre l’intéressée et les sociétés SGI Ingénierie et SGI Consulting International, filiales de la société SGI Consulting SA, aux termes de laquelle il était stipulé d’une part la résiliation amiable du contrat de travail la liant à la société SGI Ingénierie, d’autre part la conclusion d’un nouveau contrat de travail avec la société SGI Consulting International, retient que sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par celles régissant la rupture conventionnelle, que l’article 1134 du code civil ne peut trouver application, les règles spéciales édictées par le code du travail dérogeant à celles générales du code civil, et qu’en l’espèce, ces modalités de rupture n’ont pas été respectées, l’avis de l’administration n’ayant pas été sollicité et aucun délai de rétractation n’ayant été stipulé en faveur de la salariée ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que la rupture du contrat de travail liant Mme X... à la société SGI Ingénierie s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société au paiement de sommes à ce titre, l’arrêt rendu le 5 mars 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Ducloz, conseiller référendaire
Avocat général : M. Richard de la Tour
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Waquet, Farge et Hazan