Arrêt n°103 du 20 janvier 2021 (19-16.283) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCAS:2021:SO00103

Statuts collectifs du travail - Syndicat professionnel

Cassation partielle

Sommaire n°1

Il résulte de l’application combinée des articles 8.1 et 8.2 de la convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 que seul le salaire mensuel brut réel est pris en compte pour déterminer si les minima sociaux ont été respectés et que la prime d’ancienneté, qui s’ajoute au salaire brut mensuel de référence, n’entre pas dans l’assiette de comparaison.
 

Sommaire n°2

Selon l’article L.2132-3 alinéa 2 du code du travail, les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’il représentent.

La violation des dispositions d’un accord de branche cause un préjudice à l’intérêt collectif de la profession.

La cour d’appel qui après avoir retenu que les dispositions de l’accord avaient été violées doit évaluer le préjudice en résultant.
 


Demandeur(s) : société Cremonini restauration, société par actions simplifiée
Défendeur(s) : Mme A... X... ; et autre(s)


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2019), Mme X... a été engagée le 1er avril 1989 en tant que chef de bord dans la restauration ferroviaire. Dans le courant de l’année 2008, elle a été promue formateur interne, statut cadre. Le 1er mars 2009, le contrat de travail a été transféré à la société Cremonini restauration puis le 3 novembre 2013, à la société Newrest wagon-lits.

2. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984.

3. La salariée a saisi la juridiction prud’homale de demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts dirigées contre la société Cremonini restauration. Le syndicat CFDT restauration ferroviaire (le syndicat) est intervenu à l’instance et a sollicité des dommages-intérêts.

Examen des moyens

[...]

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois premières branches

Enoncé du moyen

5. L’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à verser une certaine somme au titre d’un rappel de salaire se rapportant aux minima conventionnels outre congés payés afférents, de remettre des bulletins de salaires conformes à la décision et de dire que les intérêts seront capitalisés dans les conditions prescrites par l’article 1343-2 du code civil, alors :

« 1°/ qu’en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti ; que lorsque les partenaires sociaux ont exprimé l’intention d’intégrer dans la rémunération à prendre en compte pour l’application des dispositions conventionnelles, notamment sur les minima, tous les éléments de prime, gratification ou avantage en nature, le juge ne saurait s’affranchir des termes de la convention ou de l’accord collectif, mais doit au contraire intégrer au salaire à comparer avec le minimum conventionnel tous les éléments inclus par les dispositions conventionnelles ; que l’article 8.1 de la Convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 dispose que « Le montant des salaires, qui s’entend pour cent soixante neuf heures par mois, est déterminé par l’application au nombre de "points", indiqué en regard des désignations de postes figurant dans les tableaux des annexés I et II, de la valeur du "point" déterminée lors des négociations salariales annuelles, menées dans chaque entreprise. (…) Le montant ainsi obtenu représente le salaire de base brut mensuel de référence, auquel s’ajoute, pour obtenir le salaire mensuel brut réel, les primes, indemnités, allocations, participations aux résultats, remboursements de frais, avantages en nature, etc., prévus par les systèmes de rémunération propres à chaque entreprise et éventuellement mis au point lors des négociations salariales annuelles. C’est ce salaire mensuel brut réel qu’il convient de prendre en considération pour toute comparaison des rémunérations accordées au personnel de diverses catégories. Ces dispositions sont applicables à tout agent quels que soient son sexe et sa nationalité » ; qu’il s’en évince que les partenaires sociaux ont sans équivoque entendu intégrer à la rémunération à comparer au minimum conventionnel garanti tous les éléments de prime ou gratification s’ajoutant au salaire de base pour constituer le salaire réel, en considérant que ces éléments étaient versés en contrepartie du travail ; que cela vaut, en particulier, pour la prime d’ancienneté prévue à l’article 8.2 de la convention collective ; qu’en décidant pourtant d’exclure cette prime d’ancienneté de la rémunération à comparer avec le minimum conventionnel, la cour d’appel a violé l’article 8 de la convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 applicable au litige ;

2°/ que la prime d’ancienneté doit être prise en considération pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention collective, lorsque l’accord collectif exprimant l’intention des partenaires sociaux considère que l’ancienneté est intégrée au salaire de base et constitue ainsi un élément de rémunération versé en contrepartie du travail du salarié ; que dans une telle hypothèse, la rémunération annuelle minimale s’entend ancienneté incluse et la prime d’ancienneté doit être prise en considération dans l’appréciation du respect du salaire minimum conventionnel ; qu’en l’espèce, l’accord nouvelle restauration ferroviaire du 21 décembre 2000 stipulait dans ses articles 5.3.1, 5.3.2 et 5.5.1.1 que : « Les cadres dont la rémunération est annualisée et individualisée ne pourront avoir un salaire annuel inférieur à 27.135,93 €. La prime d’ancienneté s’ajoute au salaire de base dans les conditions prévue à l’article 8.2 de la CCNRF. Pour les cadres, l’évolution du salaire ne pourra pas être inférieure à l’évolution prévue au titre de l’ancienneté par la CCNRF. La prime d’ancienneté s’ajoute au salaire de base dans les conditions prévues à l’article 8.2 de la CCNRF sauf pour les cadres » et la commission de suivi de l’accord nouvelle restauration ferroviaire du 18 juin 2003, procédant à l’interprétation de l’accord, avait précisé que « En application de la CCNRF, tous les salariés ont droit à une prime d’ancienneté qui s’ajoute au salaire de base selon des critères définis à l’article 8.2. Les principes suivants sont arrêtés : les cadres ont droit à l’ancienneté selon les barèmes de la CCNRF, les NAO sont catégorielles, les pourcentages d’ancienneté s’ajoutent aux pourcentages d’augmentation NAO, l’ancienneté reste intégrée au salaire de base (pas de ligne d’ancienneté sur le bulletin de paie). Il y aura rattrapage pour les salariés dont l’échelon d’ancienneté n’aurait pas été pris en compte depuis l’annualisation de leur salaire si les augmentations individuelles plus les NAO se révèlent inferieures à augmentation de l’ancienneté plus NAO Le salaire minimum cadre s’entend sans ancienneté pour des embauches externes. Le salaire minimum des cadres « régularisés » c’est-à-dire dont le salaire de base avant annualisation était inférieur à 178 000 FF s’entend maintenant quant à lui ancienneté incluse si ancien salaire + ancienneté était encore inférieur à 178 000 FE (27 135,93 €) » ; qu’il résultait expressément de ses dispositions que le salaire minimum conventionnel de 27.135,93 euros s’entendait prime d’ancienneté incluse ; qu’en jugeant que l’ancienneté ne devait pas être prise en compte dans le minimum conventionnel, pour condamner la société Cremonini restauration à payer à Mme X... la somme de 4.390,27 euros à titre de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel et les congés payés afférents, la cour d’appel a violé les articles 5.3.1, 5.3.2 et 5.5.1.1 et 2.3.1.3 de l’accord nouvelle restauration ferroviaire du 21 décembre 2000 et l’avis de la commission de suivi du 18 juin 2003 ;

3°/ que la circonstance que les dispositions conventionnelles distinguent le salaire de base et des éléments de prime ou gratification s’y ajoutant, telle notamment une prime d’ancienneté, n’implique nullement que ces éléments ne puissent être intégrés à la rémunération devant servir de comparaison avec le minimum conventionnel ; qu’au contraire, de tels éléments doivent s’ajouter au salaire de base lorsqu’ils sont versés en contrepartie du travail, et/ou que les partenaires sociaux en ont prévu l’intégration dans la rémunération ; qu’en l’espèce, en excluant la prime d’ancienneté de la rémunération à comparer avec le minimum conventionnel, au motif inopérant que l’accord du 21 septembre 2000 distingue le salaire de base et l’ancienneté, tandis que cette distinction, classique, entre salaire de base et primes et gratifications s’y ajoutant n’excluait nullement en soi que la prime d’ancienneté ait dû être intégrée à la rémunération à comparer au minimum conventionnel, la cour d’appel a violé l’article 8 de la convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 applicable au litige, ensemble les articles 5.3.1, 5.3.2 et 5.5.1.1 et 2.3.1.3 de l’accord nouvelle restauration ferroviaire du 21 décembre 2000 et l’avis de la commission de suivi du 18 juin 2003. »

Réponse de la Cour

6. Selon l’article 8.1 de la convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 concernant les dispositions générales, le montant des salaires, qui s’entend pour cent soixante neuf heures par mois, est déterminé par l’application au nombre de « points », indiqué en regard des désignations de postes figurant dans les tableaux annexés de la valeur du point négocié. Le montant ainsi obtenu représente le salaire de base brut mensuel de référence, auquel s’ajoutent, pour obtenir le salaire mensuel brut réel, les primes, indemnités, allocations, participations aux résultats, remboursements de frais, avantages en nature, etc., prévus par les systèmes de rémunération propres à chaque entreprise et éventuellement mis au point lors des négociations salariales annuelles. C’est ce salaire mensuel brut réel qu’il convient de prendre en considération pour toute comparaison des rémunérations accordées au personnel de diverses catégories.

7. En application de l’article 8.2 du même texte, s’ajoute au salaire de base brut mensuel de référence, une prime d’ancienneté dont le taux progresse en fonction de l’ancienneté du salarié et dont le montant est calculé à partir du salaire de base brut mensuel de référence.

8. Il en résulte d’une part, que seul le salaire mensuel brut réel est pris en compte pour déterminer si les minima sociaux ont été respectés, d’autre part, que la prime d’ancienneté, qui s’ajoute au salaire de base brut mensuel de référence, n’entre pas dans l’assiette de comparaison.

9. La cour d’appel, qui a retenu qu’aux termes des dispositions précitées de la convention collective de branche, la prime d’ancienneté s’ajoutait au salaire de base brut mensuel de référence, en a déduit à bon droit, abstraction faite des motifs relatifs à l’accord « nouvelle restauration ferroviaire » conclu au sein de l’unité économique et sociale le 21 décembre 2000 qui n’a pas d’effet sur la définition du salaire brut mensuel réel prévu par la convention collective de branche, que la prime d’ancienneté n’entrait pas dans la détermination du salaire brut mensuel réel.

10. Le moyen n’est donc pas fondé.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa huitième branche

Enoncé du moyen

11. L’employeur formule le même grief, alors «  qu’en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti ; que lorsque les partenaires sociaux ont exprimé l’intention d’intégrer dans la rémunération à prendre en compte pour l’application des dispositions conventionnelles, notamment sur les minima, tous les éléments de prime, gratification ou avantage en nature, le juge ne saurait s’affranchir des termes de la convention ou de l’accord collectif, mais doit au contraire intégrer au salaire à comparer avec le minimum conventionnel tous les éléments inclus par les dispositions conventionnelles ; que l’article 8.1 de la Convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 dispose que « Le montant des salaires, qui s’entend pour cent soixante neuf heures par mois, est déterminé par l’application au nombre de " points ", indiqué en regard des désignations de postes figurant dans les tableaux des annexés I et II, de la valeur du " point " déterminée lors des négociations salariales annuelles, menées dans chaque entreprise. (…) Le montant ainsi obtenu représente le salaire de base brut mensuel de référence, auquel s’ajoute, pour obtenir le salaire mensuel brut réel, les primes, indemnités, allocations, participations aux résultats, remboursements de frais, avantages en nature, etc., prévus par les systèmes de rémunération propres à chaque entreprise et éventuellement mis au point lors des négociations salariales annuelles. C’est ce salaire mensuel brut réel qu’il convient de prendre en considération pour toute comparaison des rémunérations accordées au personnel de diverses catégories. Ces dispositions sont applicables à tout agent quels que soient son sexe et sa nationalité » ; qu’il s’en évince que les partenaires sociaux ont sans équivoque entendu intégrer à la rémunération à comparer au minimum conventionnel garanti tous les éléments de prime ou gratification s’ajoutant au salaire de base pour constituer le salaire réel, en considérant que ces éléments étaient versés en contrepartie du travail ; que cela vaut, notamment, pour la rémunération variable prévue à l’article 5.3.1 de l’accord collectif nouvelle restauration ferroviaire du 21 décembre 2000 ; qu’en affirmant, pour faire droit aux prétentions de la salariée, qu’il convenait de comparer les salaires perçus sur treize mois avec les minima conventionnels augmentés de la prime d’ancienneté sur treize mois, sans prise en compte de la part variable (article 5.3.1 de l’accord), la cour d’appel a violé l’article 5.3.1 de l’accord NRF ensemble l’article 8.1 de la Convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984. »

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

12. La salariée conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu’il est nouveau, mélangé de fait et de droit.

13. Cependant le moyen est de pur droit et naît de l’arrêt.

14. Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu l’article 8.1 alinéa 3 de la Convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 et l’article 5.3.1 de l’accord collectif « nouvelle restauration ferroviaire » du 21 décembre 2000 :

15. En application du premier de ces textes, pour obtenir le salaire mensuel brut réel, il convient d’ajouter au salaire de base brut mensuel de référence les primes, indemnités, allocations, participations aux résultats, remboursements de frais, avantages en nature, etc., prévus par les systèmes de rémunération propres à chaque entreprise et éventuellement mis au point lors des négociations salariales annuelles.

16. Selon le second de ces textes, le salaire de base des cadres est composé d’un salaire payé sur treize mois, étant précisé que les cadres dont la rémunération est annualisée et individualisée ne pourront avoir un salaire inférieur à 178 000 FF (27 135,93 euros), et d’une part variable qui complète la partie fixe du salaire et dont le montant est déterminé en fonction de l’atteinte d’objectifs qualitatifs et quantitatifs.

17. L’arrêt retient qu’il sera fait droit à la demande de rappel de salaires, calculée après comparaison des salaires perçus sur treize mois et des minima conventionnels augmentés de la prime d’ancienneté sur treize mois, sans prise en compte de la partie variable (article 5.3.1 de l’accord).

18. En statuant ainsi, alors qu’aux termes de la convention collective, la liste des éléments entrant dans la détermination de salaire mensuel brut réel ne présente pas de caractère limitatif en sorte que doivent être incluses toutes les primes versées en cours d’année en contrepartie du travail, ce qui est le cas de la partie variable de la rémunération versée en fonction de l’atteinte d’objectifs par le salarié, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

[...]

Et sur le moyen du pourvoi incident

Enoncé du moyen

21. Le syndicat fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors « que la méconnaissance d’un accord collectif cause nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession ; qu’en déboutant le syndicat de sa demande tendant à voir réparer le préjudice résultant de l’inapplication des accords collectifs au sein de la société Cremonini restauration, au motif qu’il ne justifie pas du préjudice que ce différend aurait causé aux intérêts de la profession, la cour d’appel a violé l’article L. 2132-3 du code du travail.  »

Réponse de la Cour

Vu l’article L. 2132-3 alinéa 2 du code du travail :

22. Selon ce texte, les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.

23. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts, l’arrêt retient que le syndicat est fondé à intervenir pour solliciter l’application des accords collectifs au sein de la société mais qu’il ne justifie pas du préjudice que ce différend au sujet de l’application des accords collectifs au sein de l’entreprise aurait porté aux intérêts de la profession.

24. En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté une violation des dispositions de l’accord de branche et qu’une telle violation cause un préjudice à l’intérêt collectif de la profession, la cour d’appel, à qui il appartenait d’évaluer ce préjudice, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il condamne la société Cremonini restauration à verser à Mme X... la somme de 1 102 euros outre congés payés afférents au titre d’un rappel de rémunération variable, l’arrêt rendu le 12 mars 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Remet, sauf sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Ala, conseiller référendaire
Avocat général : M. Desplan
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy