01-60.644, 01-60.645
Arrêt n° 255 du 29 janvier 2003
Cour de cassation - Chambre sociale

Elections professionnelles

Irrecevabilité


01-60.644
Demandeur(s) à la cassation : M. Jean-Pierre X...
Défendeur(s) à la cassation : Société Bestel SA

01-60.645
Demandeur(s) à la cassation : Syndicat de la métallurgie CFDT des Ardennes
Défendeur(s) à la cassation : Société Bestel SA


Vu leur connexité, joint les pourvois n° 01-60.644 et n° 01-60.645 ;

Sur la recevabilité des pourvois, après avis donné aux parties :

Attendu que la décision du tribunal d’instance, saisi avant les élections professionnelles d’une contestation relative à l’éligibilité ou à la régularité des listes de candidats, n’est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation qui ressort du contentieux de la régularité de l’élection, peut être portée devant le juge de l’élection, dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que le Syndicat de la métallurgie CFDT des Ardennes et M. X... ont formé séparément un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 2 mars 2001 par le tribunal d’instance de Sedan saisi par la société Bestel le 19 février 2001 qui a déclaré M. X... inéligible aux élections des délégués du personnel du 23 février 2001 ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de la régularité de l’élection, les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;


Président : M. Sargos
Rapporteur : Mme Andrich, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Barrairon
Avocat(s) : la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Gatineau