Chambre sociale

Depuis le 15 juin 2021, cette rubrique propose le jour même de leur prononcé l’ensemble des arrêts "B" (publiés au bulletin) rendus par la chambre sociale. Les arrêts publiés antérieurs sont disponibles dans la rubrique : Jurisprudence - Bulletin numérique des arrêts publiés (’P’) des chambres civiles - Chambre sociale

Arrêts

Date Numéro Rubrique Résultat
22 septembre 2021 20-10.851 FP-B Contrat de travail, exécution Cassation partielle
22 septembre 2021 19-26.144 F-B Cassation
22 septembre 2021 18-22.204 FP-B Rejet
22 septembre 2021 20-16.859 F-B Rejet
22 septembre 2021 19-23.390 ; 19-23.398 à 19-23.400 F-B Rejet
22 septembre 2021 19-17.046 FP-B+R sur le premier moyen Cassation partielle
22 septembre 2021 19-10.785 FP-B Cassation partielle
22 septembre 2021 19-21.605 FS-B Cassation partielle
15 septembre 2021 19-24.498 FS-B Contrat de travail, rupture Rejet
15 septembre 2021 19-24.011 FS-B Procédure civile – Prescription Cassation partielle
15 septembre 2021 19-19.563 FS-B Travail réglementation, durée du travail Cassation partielle
15 septembre 2021 20-14.326 FS-B Statuts collectifs de travail Rejet
15 septembre 2021 19-21.311 FS-B Contrat de travail, durée déterminée Cassation partielle
15 septembre 2021 20-16.010 FS-B Statuts collectifs de travail Cassation partielle
15 septembre 2021 19-15.732 FS-B sur le second moyen Contrat de travail, exécution Rejet
15 septembre 2021 21-40.013 FS-B QPC - Représentation des salariés Renvoi
15 septembre 2021 20-14.064 FS+B Contrat de travail, rupture Cassation partielle
15 septembre 2021 19-25.613 FS-B Contrat de travail, rupture Cassation partielle
8 septembre 2021 19-15.039 FS-B Contrat de travail, rupture Cassation
8 septembre 2021 20-13.694 FS-B Représentation des salariés Cassation sans renvoi
8 septembre 2021 19-21.025 FS-P+B conflit collectif du travail Cassation partielle
8 septembre 2021 19-18.959 FS-P+B Contrat de travail, rupture Cassation partielle
8 septembre 2021 20-14.011 FS-B Contrat de travail, rupture Cassation
8 septembre 2021 19-22.251 FS-B Contrat de travail, rupture - Prescription Cassation
8 septembre 2021 19-20.538 FS-B Union européenne Renvoi devant la CJUE
7 juillet 2021 19-22.922 FS-B Contrat de travail, rupture Cassation partielle
7 juillet 2021 21-10.257 FS-B QPC - Statuts professionnels particuliers Non lieu à renvoi
7 juillet 2021 20-16.206 FS-B Contrat de travail, rupture Cassation partielle partiellement sans renvoi
7 juillet 2021 18-18.943 F-B Contrat de travail, exécution Rejet
7 juillet 2021 19-23.989 F-B Contrat de travail, durée déterminée - Représentation des salariés
7 juillet 2021 20-12.899 F-B Procédure civile – Péremption Cassation
30 juin 2021 19-18.533 FS-B Contrat de travail, rupture Cassation partielle
30 juin 2021 18-23.932 FS-B Travail réglementation, rémunération - Prescription Rejet
30 juin 2021 19-14.543 FS-B Contrat de travail, exécution - prescription civile Cassation
30 juin 2021 19-16.655 FS-B Procédure – Prescription Rejet
30 juin 2021 20-12.960 ; 20-12.962 FS-B Travail réglementation, rémunération - Préescription civile Cassation partielle
30 juin 2021 19-10.161 FS-B Travail réglementation, rémunération Cassation partielle
24 juin 2021 18-24.810 FS-B Travail réglementation, rémunération Cassation partielle
24 juin 2021 18-24.809 FS-B sur le second moyen, 1ère branche Travail réglementation, rémunération - Contrat de travail, exécution Cassation partielle
24 juin 2021 19-21.772, 19-21.771, 19-21.773, 19-21.775, 19-21.776, 19-21.778, 19-21.779 FS-B sur le 2ème moyen du pourvoi incident Travail réglementation, rémunération Cassation partielle
24 juin 2021 20-10.544 F-B Syndicat professionnel Cassation
23 juin 2021 18-24.597 FS-B Contrat de travail, exécution Cassation partielle
23 juin 2021 19-15.737 FS-B sur 1re, 2e et 4e branches Contrat de travail, exécution - Discipline Cassation partielle
23 juin 2021 19-24.020 FS-B Contrat de travail, exécution Cassation partielle
23 juin 2021 19-13.856 FS-B Contrat de travail, rupture Rejet
23 juin 2021 20-13.762 FS-B Contrat de travail, rupture Cassation partielle
23 juin 2021 19-23.847 F-B Représentation des salariés Cassation partielle
16 juin 2021 21-13.141 FS-B QPC - Syndicat professionnel Non-lieu à renvoi
9 juin 2021 19-24.678 F-P Syndicat professionnel - Représentation des salariés Cassation
9 juin 2021 19-21.931 FS-P sur le premier moyen Contrat de travail, exécution - prescription civile Cassation partielle sans renvoi par voie de retranchement
9 juin 2021 19-15.593 FS-P Représentation des salariés Cassation partielle sans renvoi
9 juin 2021 19-23.153 FS-P+R Représentation des salariés Cassation
9 juin 2021 19-23.745 FS-P+R Élections professionnelles Cassation
2 juin 2021 19-18.080 FS-P Contrat de travail, durée déterminée - Travail réglementation, rémunération Cassation partielle
2 juin 2021 20-10.141 Contrat de travail, durée déterminée Cassation partielle
2 juin 2021 19-16.183 FS-P Contrat de travail, durée déterminée Cassation partielle
2 juin 2021 20-12.578 FS-P Travail réglementation, durée du travail Cassation partielle
2 juin 2021 19-24.061 FS-P sur le premier moyen Contrat de travail, exécution Cassation partielle
27 mai 2021 19-17.587 FS-P Contrat de travail, exécution Rejet
27 mai 2021 19-16.117 FS-P sur le premier moyen Contrat de travail, rupture Rejet
27 mai 2021 18-26.744 FS-P sur les 2 premières branches du pourvoi incident Séparation des pouvoirs Cassation partielle
27 mai 2021 21-11.813 FS-P QPC Non lieu à renvoi
27 mai 2021 19-18.089 FS-P Représentation des salariés - Statuts collectifs de travail Cassation partielle
27 mai 2021 19-15.630 FS-P Séparation des pouvoirs Rejet
27 mai 2021 19-10.041 FS-P Séparation des pouvoirs Cassation sans renvoi
12 mai 2021 19-23.428 F-P, sur 1er moyen Elections professionnelles Cassation partielle partiellement sans renvoi
12 mai 2021 20-10.025 F-P Statut collectif de travail Cassation sans renvoi
12 mai 2021 20-10.796, 20-10.797, 20-10.798, 20-10.799, 20-10.800 F-P Contrat de travail, rupture Cassation sans renvoi
12 mai 2021 20-60.118 F-P Elections professionnelles Rejet
12 mai 2021 20-17.288 FS-P sur 5e moyen Représentation des salariés - Statut collectif du travail Rejet
5 mai 2021 19-14.295 FS-P Contrat de travail, Durée déterminée Cassation partielle
5 mai 2021 20-14.390 FS-P Travail réglementation, durée du travail Rejet
5 mai 2021 19-20.547 FS-P Travail réglementation, durée du travail Cassation partielle sans renvoi
5 mai 2021 19-24.650 FS-P Contrat de travail - rupture Rejet
5 mai 2021 19-25.699 FS-P Contrat de travail - rupture Rejet
14 avril 2021 19-24.079 FS-P Contrat de travail, exécution Rejet
31 mars 2021 16-16.713 FP-B+R+I Union européenne Cassation partielle
24 mars 2021 19-16.558 FS-P+I Travail réglementation, santé et sécurité Rejet
24 mars 2021 19-13.188 FS-P+I Contrat de travail - Exécution Rejet
24 mars 2021 19-21.263 FS-P+I Contrat de travail - Exécution Rejet
24 mars 2021 19-12.208 FS-P+I Travail règlementation, durée du travail - Statut collectif du travail - Union européenne Cassation partielle
24 mars 2021 19-15.920 FS-P+I Statut collectif du travail Rejet
17 mars 2021 19-11.114 FS-P+I Contrat de travail - rupture Cassation partielle
17 mars 2021 19-23.042 FS-P Contrat de travail, rupture Rejet
17 mars 2021 18-25.597 FS-P+I sur le premier moyen Contrat de travail - Exécution Cassation
17 février 2021 19-20.635 FS-P+I Transaction - Contrat de travail, rupture Cassation
17 février 2021 18-26.545 FS-P+I Travail réglementation, durée du travail Cassation partielle
17 février 2021 18-16.298 à 18-16.305 FS-P+I Travail réglementation, durée du travail Cassation partielle
10 février 2021 19-13.383 FS-P+R+I Statut collectif du travail - Syndicat professionnel Rejet
10 février 2021 19-14.021 FS-P+I sur les 3 premiers moyens Représentation des salariés - Contrat de travail, exécution - Séparation des pouvoirs Cassation partielle sans renvoi
27 janvier 2021 19-24.400 F-P+I Représentation des salariés - Statut collectif du travail Rejet
27 janvier 2021 18-10.672 FP-P+R Syndicat professionnel Rejet
27 janvier 2021 17-31.046 FP-P+R+I Travail réglementation, durée du travail - Rémunération Cassation partielle
27 janvier 2021 18-23.535 FP-P+R+I Contrat de travail, rupture Rejet
20 janvier 2021 19-20.577 FS-P+I Contrat de travail, exécution Cassation
20 janvier 2021 19-21.535 ; 19-21.536 ; 19-21.537 ; 19-21.538 ; 19-21.540 ; 19-21.543 ; 19-21.545 ; 19-21.546 ; 19-21.547 ; 19-21.549 FS-P+I sur le second moyen Contrat de travail, durée déterminée Rejet
20 janvier 2021 19-10.956 FS-P+I sur le premier moyen Travail, réglementation - Durée du travail Cassation partielle
20 janvier 2021 19-16.283 FS-P+I sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident Statuts collectifs du travail - Syndicat professionnel Cassation partielle
13 janvier 2021 19-21.422 ; 19-21.423 ; 19-21.425 ; 19-21.426 FS-P+I Procédure civile Rejet
13 janvier 2021 19-14.050 FS-P+I Contrat de travail, rupture Cassation partielle
13 janvier 2021 19-13.977 FS-P+R+I Statuts collectifs du travail Cassation partielle
13 janvier 2021 19-23.533 FS-P+R+I Représentation des salariés - Tribunal d’instance - Élections professionnelles Rejet
13 janvier 2021 19-12.522 ; 19-12.527 FS-P+I sur le moyen du pourvoi prinicpal et sur les 4e et 8e moyens du pourvoi incident Contrat de travail, rupture - Statuts professionnels particuliers - Statut collectif du travail Cassation partielle
13 janvier 2021 19-17.489 FS-P+I Représentation des salariés - Contrat de travail, rupture Cassation
13 janvier 2021 19-20.736 FS-P+R+I Statuts collectifs du travail Rejet
16 décembre 2020 18-23.966 F-P+B+I Contrat de travail, rupture - Contrat de travail, exécution Cassation partielle
2 décembre 2020 19-11.986 à 19-11.994 FS.P+B+R+I Statut collectif de travail Rejet
25 novembre 2020 18-13.769 FP.P+B+R+I Contrat de travail, exécution Cassation partielle
25 novembre 2020 18-13.771 ; 18-13.772 FP-P+B+I Contrat de travail, rupture Cassation partielle
25 novembre 2020 19-60.222 FS-P+B+I Élections professionnelles Rejet
25 novembre 2020 17-19.523 FP.P+B+R+I Protection des droits de la personne Cassation partielle
12 novembre 2020 19-18.490 FS-P+B+I Contrat de travail, exécution - Prescription civile Rejet
12 novembre 2020 19-11.402 FS-P+B+I Travail temporaire Rejet
12 novembre 2020 18-18.294 FS-P+B+I Travail temporaire Rejet
4 novembre 2020 18-24.451, 18-24.454, 18-24.461, 18-24.462, 18-24.463, 18-24.464, 18-24.478, 18-24.482, 18-24.483, 18-24.484, 18-24.486, 18-24.488, 18-24.489, 18-24.490, 18-24.491, 18-24.502 FS.P+B+R+I Union européenne - Sécurité sociale - Travail règlementation, contrôle de l’application de la législation - Contrat de travail, exécution Rejet
4 novembre 2020 19-12.367 - 19-12.369 FS-P+B+I Contrat de travail, rupture Rejet
4 novembre 2020 19-12.775 FS-P+B+I Contrat de travail, exécution - Union européenne Rejet
4 novembre 2020 18-23.029 à 18-23.033 FS.P+B+R+I Contrat de travail, rupture Cassation partielle
21 octobre 2020 20-18.669 FS.P+B+R+I Syndicat professionnel Rejet
30 septembre 2020 19-13.714 FS-P+B+I Séparation des pouvoirs - Représentation des salariés - Référé - Contrat de travail, rupture Rejet
30 septembre 2020 19-11.974 FS-P+B+I Contrat de travail, rupture Cassation partielle
30 septembre 2020 19-12.885 FS.P+B+R+I Statuts professionnels particuliers - Presse Rejet
30 septembre 2020 19-12.058 FS.P+B+R+I sur les 1° et 3° branches du premier moyen Preuve - Statuts professionnels particuliers - Statut collectif du travail Rejet
30 septembre 2020 18-24.881 FS.P+B+R+I Contrat de travail, exécution Cassation partielle
8 juillet 2020 18-23.743 FS-P+B+R+I Contrat de travail, exécution - Employeur - Restriction aux libertés fondamentales Rejet
8 juillet 2020 19-10.987 FS-P+B+I Représentation des salariés - Comité d’entreprise - Attributions consultatives Rejet
18 mars 2020 18-10.919 FP-P+B+R+I Travail, réglementation - Durée du travail Cassation partielle
4 mars 2020 19-13.316 FP.P+B+R+I Contrat de travail (formation du) Rejet
26 février 2020 18-22.759 FS-P+B+R+I Représentation des salariés Rejet
26 février 2020 18-22.556 FS.P+B+R+I Représentation des salariés Rejet - Cassation partielle
29 janvier 2020 18-25.903 FS-P+B+I Statuts collectifs du travail Cassation
29 janvier 2020 18-15.359 FS-P+B+I Contrat de travail à durée déterminée
27 novembre 2019 17-31.442 FP.P+B+R+I Statut collectif du travail Cassation partielle
16 octobre 2019 18-16.539 FS.P+B+R+I Travail, réglementation - Durée du travail Rejet
9 octobre 2019 18-13.529 FS.P+B+R+I Représentation des salariés Rejet
26 juin 2019 17-28.287 à 17-28.292 ; C 18-10.953 FS.P+B+R+I Statut collectif du travail Rejet
17 avril 2019 18-22.948 FS.P+B+R+I Représentation des salariés - Election professionnelle Rejet
3 avril 2019 17-11.970 FP.P+B+R+I Statut collectif du travail Rejet
3 avril 2019 16-20.490 FP.B+B+R+I Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle - Dommage - Minorité de la victime de travail forcé
13 février 2019 18-17.042 FS-P+B+R+I Elections professionnelles Rejet
19 décembre 2018 18-23.655 FS-P+B+R+I Représentation des salariés Rejet
19 décembre 2018 18-14.520 FS-P+B+R+I Représentation des salariés - Union européenne Rejet
28 novembre 2018 17-20.079 FP-P+B+R+I Contrat de travail - Formation Cassation
21 novembre 2018 16-27.690 FS-P+B+R+I Représentation des salariés Cassation partielle
21 novembre 2018 17-16.766, 17-16.767 FS-P+B+R+I Séparation des pouvoirs Cassation partielle
14 novembre 2018 17-18.259 FS-P+B+R+I Travail, réglementation - durée du travail Rejet
19 septembre 2018 17-16.219 FS-P+B+R+I Travail règlementation, santé et sécurité - Services de santé au travail - Cotisation Rejet
9 mai 2018 17-14.088 FS-P+B+R+I Elections professionnelles - Liste Cassation partielle
3 mai 2018 17-10.306 FS-P+B+R+I Prud’hommes - Compétence Rejet
3 mai 2018 16-26.850 FS-P+B+R+I Prud’hommes - Compétence Cassation partielle
4 avril 2018 16-27.703 à 16-27.805 FP-P+B+R+I Travail règlementation, rémunération - Egalité de traitement - Différence de montant du complément poste Cassation sans renvoi
4 avril 2018 17-11.680 à 17-11.693 FP-P+P+B+R+I Travail règlementation, rémunération - Egalité de traitement - Différence de montant du complément poste Rejet
4 avril 2018 17-11.814 FP.P+B+R+I Travail réglementation, rémunération - Egalité de traitement - Différence de montant du complément poste Rejet
7 février 2018 16-24.231 FS.P+B+R+I Représentation des salariés - Comité d’entreprise - Contribution de l’employeur - Masse salariale brute Rejet
7 février 2018 16-16.086 FS.P+B+R+I Représentation des salariés - Comité d’entreprise - Contribution de l’employeur - Masse salariale brute Cassation
30 novembre 2017 Y 16-20.532, Z 16-20.533, A 16-20.534, B 16-20.535, C 16-20.536, D 16-20.537, E 16-20.538, F 16-20.539, H 16-20.540, G 16-20.541, J 16-20.542, K 16-20.543, M 16-20.544, N 16-20.545, P 16-20.546, Q 16-20.547, R 16-20.548, S 16-20.549 FS.P+B+R+I Travail -Réglementation - Egalité des salaires - Atteinte au principe Cassation sans renvoi
22 novembre 2017 13-19.855 FP.P+B+R+I Contrat de travail, exécution - Règlement intérieur - Restriction à la liberté religieuse Cassation
4 octobre 2017 16-17.517 ;16-17.518 FS-P+B+R+I Statut collectif du travail - Stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Présomption Cassation
21 septembre 2017 16-20.103 FS-P+B+R+I Contrat de travail, formation Cassation
21 septembre 2017 15-25.531 FS-P+B+R+I Statut collectif du travail - Conventions et accords collectifs - Révision Rejet
21 septembre 2017 16-24.022 FS-P+B+R+I Appel civil - Travail, réglementation, durée du travail Rejet
21 septembre 2017 16-20.104 FS.P+B+R+I Contrat de travail, formation Cassation
21 septembre 2017 16-20.270 ;16-20.277 FS-P+B+R+I Travail temporaire - Succession de contrats de mission - Décision ordonnant la poursuite du contrat de travail Cassation partielle
13 septembre 2017 16-13.578 FP-P+B+R+I 1. Contrat de travail, Rupture - Formalités légales / 2. Contrat de travail, Rupture - Cause réelle et sérieuse / 3. Procédure civile - Procédure orale Cassation partielle
12 juillet 2017 15-26.262 F-P+B+R+I Travail réglementation, durée du travail- Repos et congés - Egalité de traitement entre les hommes et les femmes Rejet
29 juin 2017 15-21.008 FS-P+B+R+I Contrat de travail, rupture - Licenciement économique - Égalité de traitement Cassation partielle
29 juin 2017 16-12.007 ; 16-12.009 à 16-12.058 ; 16-12.060 à 16-12.077 FS-P+B+R+I Contrat de travail, rupture - Licenciement économique - Egalité de traitement Cassation
31 mai 2017 16-16.949 FS-P+B+R+I Chose jugée Cassation
23 mai 2017 15-22.223 FS-P+B+R+I Contrat de travail, rupture - Indemnité légale de licenciement Cassation partielle
15 mars 2017 15-27.928 FS-P+B+R+I sur le pourvoi principal Emploi - Travail, règlementation, santé et sécurité -Etranger Cassation partielle
7 mars 2017 14-27.229 FS-P+B+R+I Union européenne- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Rejet
7 mars 2017 14-23.193 FS-P+B+R+I Union européenne - Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Cassation
1er mars 2017 15-16.988 FS-P+B+R+I Travail, règlementation, durée du travail - Congés payés - Indemnité Cassation sans renvoi
1er mars 2017 16-10.047 FS-P+B+R+I Statut collectif du travail - Conventions et accords collectifs Cassation partielle
1er février 2017 15-24.310 FS-P+B+R+I (1er moyen) Statut collectif du travail - Conventions et accords collectifs -
Création de commissions paritaires professionnelles
Cassation partielle
11 janvier 2017 15-23.341 FP+P+B+R+I Travail réglementation, rémunération - salaire Cassation partielle sans renvoi
12 décembre 2016 16-25.793 FS-P+B+I Syndicat professionnel Rejet
1er décembre 2016 15-21.609 FS-P+B+R+I Contrat de travail, rupture - Preuve Cassation partielle
23 novembre 2016 15-18.092 FS-P+B+R+I Contrat de travail, exécution - Inaptitude au travail Cassation partielle
23 novembre 2016 14-26.398 FS-P+B+R+I Contrat de travail, exécution - Inaptitude au travail Rejet
16 novembre 2016 14-30.063 FS-P+B+R+I sur les première et deuxième branches du moyen unique Contrat de travail, rupture - Licenciement économique - Périmètre du groupe Rejet
16 novembre 2016 15-19.927 à 15-19.939 FS-P+B+R+I Contrat de travail, rupture - Licenciement économique - Périmètre du groupe Rejet
16 novembre 2016 15-15.190 à 15-15.287 FS-P+B+R+I Contrat de travail, rupture - Licenciement économique - Périmètre du groupe Cassation
9 novembre 2016 15-10.203 FS-P+B+R+I Preuve Cassation partielle
3 novembre 2016 15-18.444 FP-P+B+R+I Statut collectif du travail ; Preuve - Conventions et acords collectifs Rejet
21 septembre 2016 15-13.363 FS-P+B+I Représentation des salariés - Comité d’entreprise Cassation
14 septembre 2016 15-11.386 FS-P+B+R+I Travail règlementation, rémunération Rejet
14 septembre 2016 15-16.764 FS-P+B+R+I Contrat de travail, durée déterminée Cassation partielle
11 juillet 2016 15-12.752 FS-P+B+R+I Statut collectif du travail Rejet
30 juin 2016 15-10.557 FS-P+B+R+I Contrat de travail, rupture Cassation partielle
22 juin 2016 15-20.111 FS-P+B+R+I Union européenne - Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 - Effet direct vertical Cassation partielle
8 juin 2016 14-13.418 FP-P+B+R+I Contrat de travail, exécution - Harcèlement moral - Preuve Rejet
8 juin 2016 15-11.324 ; 15-11.478 à 15-12.021 FP-P+B+R+I Statut collectif du travail - Conventions et accords collectifs - Principe d’égalité de traitement Cassation partielle sans renvoi
8 juin 2016 15-17.555 FP-P+B+R+I Contrat de travail, rupture - Rupture conventionnelle - Exclusion Cassation partielle
1er juin 2016 15-12.276 ; 15-12.796 FS-P+B+I Sécurité sociale, régimes complémentaires - Institution de prévoyance - Opérations collectives
à adhésion obligatoire ; Union européenne
Cassation partielle sans renvoi
1er juin 2016 14-19.702 FS-P+B+R+I Contrat de travail, exécution - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés Cassation partielle
23 mars 2016 14-22.950 ; 14-22.960 ; 14-22.961 ; 14-22.963 FS-P+B+I Contrat de travail, rupture Rejet
15 mars 2016 14-16.242 FS-P+B+R+I Travail réglementation, santé et sécurité Cassation partielle
2 mars 2016 14-16.414 à 14-16.420 JONCTION FS-P+B+I Statut collectif du travail Cassation partielle sans renvoi
16 décembre 2015 11-22.376 FS-P+B+R+I Emploi Rejet
16 décembre 2015 14-23.731 FS-P+B+R+I Statut collectif du travail Rejet
25 novembre 2015 14-24.444 FP-P+B+R+I Contrat de travail, exécution Cassation partielle
4 novembre 2015 14-25.745 à 14-25.751 FS-P+B+R+I Jonction Statut collectif du travail Rejet
16 septembre 2015 14-17.842 FP-P+B+R+I Avocat Cassation partielle
9 avril 2015 13-19.855 FS-P+B+I Contrat de travail, exécution Renvoi préjudiciel et Sursis à statuer
27 janvier 2015 13-22.179 FS-P+B+R+I Statut collectif du travail Rejet
24 avril 2013 12-10.196/12-10.219 FS-P+B+R+I Statut collectif du travail Cassation partielle sans renvoi
19 mars 2013 12-11.690 FS-P+B+R+I Contrat de travail exécution Rejet
19 mars 2013 11-28.845 FS-P+B+R+I Contrat de travail, exécution Cassation
13 février 2013 FS-P+B+R+I 12-18.098 Syndicat professionnel Cassation
15 novembre 2012 12-27.315 FS-P+B+I Syndicat professionnel Rejet
26 septembre 2012 FS-P+B+R+I 11-60.231 Elections professionnelles Cassation
3 mai 2012 11-20.741 FS-P+B+R+I Contrat de travail, rupture Cassation
28 mars 2012 11-61.180FS-P+B+I Elections professionnelles Rejet
31 janvier 2012 11-20.232 / 11-20.233 FS-P+B+R+I Appel Civil Rejet
25 janvier 2012 10-23.516 FS-P+B+R+I Contrat de travail, rupture Cassation
3 novembre 2011 10-18.036 FS-P+B+R+I Contrat de travail, exécution Rejet
29 juin 2011 09-71.107 FS-P+B+R+I Travail réglementation, durée du travail Cassation
8 juin 2011 10-14.725 FS-P+B+R+I Travail réglementation, rémunération Cassation partielle
8 juin 2011 10-11.933 / 10-13.663 P+B+R+I Représentation des salariés Cassation partielle
18 mai 2011 10-60.069 FS-P+B+R+I Syndicat professionnel Rejet
18 mai 2011 10-60.300 FS-P+B+R+I Syndicat professionnel Rejet
18 mai 2011 10-21.705 FS-P+B+R+I Syndicat professionnel Cassation sans renvoi
18 mai 2011 10-60.264 FS-P+B+R+I Syndicat professionnel Rejet
18 mai 2011 10-60.273 FS-P+B+R+I Syndicat professionnel Rejet
9 mars 2011 10-11.581 FS-P+B+R+I Contrat de travail, rupture Cassation partielle
9 mars 2011 09-67.312 FS-P+B+R+I Prud’hommes Cassation
6 janvier 2011 10-17.653 FS-P+B+R+I Elections professionnelles Cassation
6 janvier 2011 10-60.168 FS-P+B+R+I Syndicat professionnel Cassation
16 novembre 2010 09-70.404 FS-P+B+R+I Prud’hommes Cassation partielle partiellement sans renvoi
26 octobre 2010 09-15.187 FS-P+B+R+I Contrat de travail, rupture Rejet
26 octobre 2010 09-42.740 FS-P+B+R+I Contrat de travail, exécution Cassation partiellement sans renvoi
15 juin 2010 09-65.062 / 09-65.064 FS-P+B+R Contrat de travail, rupture Rejet
11 mai 2010 09-42.241 à 09-42.257 joints FP-P+B+R Contrat de travail, exécution Cassation partielle
10 mars 2010 09-60.065 FS-P+B+R+I Syndicat professionnel Rejet
10 mars 2010 09-60.246 FS-P+B+R+I Syndicat professionnel Cassation
17 février 2010 08-45.298 FS-P+B+R+I Contrat de travail, exécution ; Travail réglementation, durée du travail Cassation
17 février 2010 08-40.671 FS-P+B+R+I Contrat de travail, exécution ; Travail réglementation, durée du travail Cassation partielle
8 décembre 2009 08-17.191 FP-P+B+R+I Contrat de travail, exécution Cassation partielle
23 septembre 2009 08-60.535 FS-P+B+R+I Elections professionnelles Cassation
8 juillet 2009 09-60.048P+B+R+I Syndicat professionnel Rejet
8 juillet 2009 09-60.011, 09-60.031, 09-60.032P+B+R+I Syndicat professionnel Rejet et cassation partielle
8 juillet 2009 08-60.599P+B+R+I Syndicat professionnel Rejet
8 juillet 2009 09-60.015P+B+R+I Syndicat professionnel Cassation
3 juin 2009 08-40.981 à 08-40.983 / 08-41.712 à 08-41.714 FP-P+B+R+I Contrat de travail, formation - Contrat de téléréalité Cassation partielle
30 avril 2009 07-40.527 FS-P+B Travail réglementation, rémunération Cassation partielle
13 novembre 2008 07-60.434FS-P+B+R+I Elections professionnelles Cassation sans renvoi
13 novembre 2008 07-60.46507-60.46907-60.47007-60.47107-60.472FS-P+B+R+I Elections professionnelles Cassation
13 novembre 2008 08-60.33108-60.332FS-P+B+R+I Elections professionnelles Rejet
13 novembre 2008 06-44.608 FP-P+B+R+I Conflit collectif du travail Cassation
24 septembre 2008 06-46.517FS-P+B+R+I Contrat de travail - Harcèlement Rejet
24 septembre 2008 06-45.74706-45.794FS-P+B+R+I Contrat de travail - Harcèlement Cassation partielle
24 septembre 2008 06-45.579FS-P+B+I Contrat de travail - Harcèlement Cassation partielle
24 septembre 2008 06-43.504FS-P+B+R+I Contrat de travail - Harcèlement Rejet
1er juillet 2008 07-44.124 1°) Contrat de travail, rupture
2°) Contrat de travail, durée déterminée
3°) Prud’hommes
Rejet
1er juillet 2008 06-46.421 Contrat de travail, rupture Rejet
18 juin 2008 07-41.910 Contrat de travail, exécution Rejet
26 mars 2008 05-41.476 Travail réglementation Cassation partielle
5 mars 2008 06-18.907 Syndicat professionnel Cassation
16 janvier 2008 06-42.327 Travail réglementation - Journée de solidarité Rejet
16 janvier 2008 06-43.124 Travail réglementation - Journée de solidarité Cassation partielle
18 décembre 2007 06-45.132 1°) Séparation des pouvoirs
2°) Contrat de travail, exécution
Rejet
18 décembre 2007 06-44.548 Exécution provisoire Cassation
15 novembre 2007 06-44.008 Statut collectif du travail Rejet
11 juillet 2007 06-41.765 Contrat de travail, durée déterminée Cassation partielle sans renvoi
13 juin 2007 05-45.694, 05-45.696 Contrat de travail, exécution Cassation partielle sans renvoi
13 juin 2007 06-40.823 à 06-40.830 Contrat de travail, exécution Rejet
23 mai 2007 06-43.209 Preuve (règles générales) Rejet
23 mai 2007 05-17.818 Mesure d’instruction Cassation sans renvoi
10 mai 2007 05-44.313 Statuts professionnels particuliers Rejet
9 mai 2007 05-40.518 Contrat de travail, rupture Cassation partielle
9 mai 2007 05-41.324, 05-41.325 Contrat de travail, rupture Rejet
9 mai 2007 05-40.315 Contrat de travail, rupture Rejet
9 mai 2007 05-42.301 Contrat de travail, rupture Rejet
14 mars 2007 05-43.351 Prud’hommes Cassation partiellement sans renvoi
28 février 2007 06-60.171 Elections professionnelles Cassation partielle
31 janvier 2007 04-19.464 Emploi Cassation partielle
16 janvier 2007 05-43.434 1°) Contrat de travail, exécution
2°) Prud’hommes
Cassation partielle partiellement sans renvoi
11 janvier 2007 05-40.626 Contrat de travail, rupture Rejet
21 décembre 2006 05-12.816 Contrat de travail, rupture Rejet
21 décembre 2006 04-43.886 Prud’hommes Cassation partielle
21 décembre 2006 05-44.806 Travail réglementation Rejet
20 décembre 2006 05-42.539 Contrat de travail, rupture Cassation partielle
20 décembre 2006 05-60.345 Elections professionnelles Rejet
20 décembre 2006 06-40.662, 06-40.799, 06-40.864 Prud’hommes Rejet
20 décembre 2006 05-43.057 Statuts professionnels particuliers Rejet
13 décembre 2006 05-43.617, 05-43.651, 05-43.664 Travail réglementation Cassation partielle sans renvoi
13 décembre 2006 05-40.671 Travail réglementation Rejet
31 octobre 2006 04-46.280 Contrat de travail, rupture Rejet
31 octobre 2006 05-42.158 Contrat de travail, rupture Rejet
31 octobre 2006 04-48.234 Contrat de travail, rupture Cassation partielle
18 octobre 2006 04-48.612 Contrat de travail, exécution Cassation partielle sans renvoi
12 octobre 2006 05-15.069 Statut collectif du travail Rejet
21 septembre 2006 05-41.155 Contrat de travail, rupture Cassation partielle partiellement sans renvoi
20 septembre 2006 04-45.703 Contrat de travail, rupture Cassation partielle
21 juin 2006 05-42.307 à 05-42.318 Travail réglementation Rejet
21 juin 2006 05-43.914 à 05-43.919 Contrat de travail, exécution Cassation partielle
21 juin 2006 05-42.073, 05-42.075, 05-42.083 Travail réglementation Cassation
31 mai 2006 04-43.592 Contrat de travail, exécution Rejet
17 mai 2006 04-47.455 1°) Contrat de travail, exécution 2°) Contrat de travail, rupture Rejet
10 mai 2006 03-46.593 Conflit de juridictions Rejet
3 mai 2006 03-42.920 Contrat de travail, exécution Cassation sans renvoi
28 avril 2006 03-47.171 Contrat de travail, exécution Cassation partielle
29 mars 2006 04-46.499 1°) Conventions internationales 2°) Contrat de travail, rupture Cassation partielle
28 mars 2006 03-43.995 Contrat de travail, exécution Cassation partielle
28 mars 2006 04-45.695 Représentation des salariés Rejet
28 mars 2006 04-41.016 Contrat de travail, rupture Cassation
22 mars 2006 04-45.411 Contrat de travail, durée déterminée Rejet
22 mars 2006 04-48.264 Contrat de travail, durée déterminée Rejet
15 mars 2006 04-40.504 Contrat de travail, rupture Rejet
15 mars 2006 04-41.935 Contrat de travail, rupture Cassation partielle
15 mars 2006 05-42.946 Contrat de travail, rupture Rejet
28 février 2006 05-41.555 Contrat de travail, exécution Cassation
28 février 2006 03-44.781 Prud’hommes Rejet
15 février 2006 04-43.282, 04-47.667 Contrat de travail, rupture Cassation partielle
8 février 2006 04-45.203 1°) Propriété littéraire et artistique
2°) Cassation
Cassation partielle sans renvoi
2 février 2006 03-47.481 Conflit collectif du travail Rejet
2 février 2006 05-40.037 à 05-40.048, 05-40.050 à 05-40.155 Contrat de travail, rupture Rejet
12 janvier 2006 04-41.769, 04-42.159 Contrat de travail, rupture Rejet
12 janvier 2006 03-46.800 Contrat de travail, rupture Rejet
12 janvier 2006 04-40.991 Contrat de travail, rupture Rejet
12 janvier 2006 04-43.105 Contrat de travail, rupture Rejet
12 janvier 2006 04-42.190 Contrat de travail, rupture Cassation partielle sans renvoi
12 janvier 2006 03-44.777 Contrat de travail, rupture Rejet
11 janvier 2006 03-46.933 Contrat de travail, rupture Cassation partielle
11 janvier 2006 05-40.977 Contrat de travail, rupture Cassation partielle sans renvoi
11 janvier 2006 04-46.201 à 04-46.229, 04-46.274, 04-46.309, 04-46.331, 04-46.430, 04-46.657, 04-46.772 Contrat de travail, rupture Rejet
7 décembre 2005 04-44.594 Contrat de travail, exécution Cassation sans renvoi
1er décembre 2005 03-47.197 Contrat de travail, exécution Cassation partielle
26 octobre 2005 03-44.585 Représentation des salariés Cassation
26 octobre 2005 03-44.751 Représentation des salariés Cassation
19 octobre 2005 03-47.219 Contrat de travail, exécution Cassation sans renvoi
30 septembre 2005 04-10.490 FS.P+B+R+I Représentation des salariés Cassation sans renvoi
12 juillet 2005 04-47.265 à 04-47.293 Contrat de travail, exécution Rejet
12 juillet 2005 03-45.394 1°) Contrat de travail, exécution
2°) Contrat de travail, rupture
Cassation partielle
5 juillet 2005 02-47.233 Prud’hommes Cassation partiellement sans renvoi
29 juin 2005 03-44.412 1°) Contrat de travail, exécution
2°) Contrat de travail, rupture
Rejet
29 juin 2005 03-42.804 Contrat de travail, rupture Rejet
29 juin 2005 02-45.701 Contrat de travail, formation Rejet
28 juin 2005 02-47.128 Contrat de travail, rupture Cassatin partielle partiellement sans renvoi
21 juin 2005 02-42.658 Contrat de travail, exécution Rejet
17 juin 2005 03-44.900 Contrat de travail, durée déterminée Cassation partielle sans renvoi
15 juin 2005 03-48.094 à 03-48.112, 03-48.138 à 03-48.152, 03-48.159 à 03-48.203, 03-48.205, 03-48.206 Contrat de travail, rupture Rejet
8 juin 2005 02-46.465 Statut collectif du travail Rejet
1er juin 2005 04-42.143 à 04-42.149 Contrat de travail, exécution Cassation
25 mai 2005 04-45.794 1°) Contrat de travail, rupture
2°) Prud’hommes
Rejet
25 mai 2005 02-44.468 Emploi Cassation partielle
25 mai 2005 03-43.146 1°) Contrat de travail, durée déterminée
2°) Contrat de travail, rupture
Cassation partielle
17 mai 2005 03-40.017 Contrat de travail, exécution Cassation
17 mai 2005 02-46.581, 02-46.582, 02-47.223 Statut collectif du travail Rejet
11 mai 2005 03-40.650, 03-40.651 1°) Statut collectif du travail
2°) Contrat de travail, formation
Rejet
20 avril 2005 03-41.802 Travail réglementation Rejet
20 avril 2005 03-40.069 Contrat de travail, exécution Cassation
13 avril 2005 03-41.967 Travail réglementation Cassation partielle
13 avril 2005 03-44.996 Travail réglementation Cassation partielle
5 avril 2005 04-44.626 à 04-44.634, 04-44.636 à 04-44.648, 04-44.650 à 04-44.658, 04-44.660 à 04-44.674 Transaction Cassation
30 mars 2005 03-41.797 Contrat de travail, rupture Rejet
30 mars 2005 02-46.338 Contrat de travail, exécutiion Rejet
30 mars 2005 02-46.103 Contrat de travail, exécution Cassation
30 mars 2005 02-45.410 Travail réglementation Rejet
16 mars 2005 03-16.616 Statut collectif du travail Rejet
16 mars 2005 02-45.293 Transaction Rejet
16 mars 2005 03-40.251 1°) Contrat de travail, rupture
2°) Prud’hommes
Cassation partielle
15 mars 2005 01-44.379 Prescription civile Cassation sans renvoi
15 mars 2005 02-43.560, 02-43.616 Prescription civile Rejet
9 mars 2005 02-44.927 Contrat de travail, durée déterminée Cassation
23 février 2005 04-45.463 Contrat de travail, exécution Rejet
23 février 2005 02-44.098 Travail réglementation Rejet
23 février 2005 02-40.913, 02-41.075 1°) Travail réglementation
2°) Syndicat professionnel
Cassation partielle sans renvoi
23 février 2005 03-42.018 Contrat de travail, exécution Rejet
16 février 2005 02-43.792, 03-41.879, 03-41.880, 04-40.265 Contrat de travail, exécution Rejet et cassation partielle
2 février 2005 02-45.748 Contrat de travail, rupture Rejet
26 janvier 2005 02-45.342 Contrat de travail, durée déterminée Rejet
19 janvier 2005 03-45.018 Contrat de travail, rupture Rejet
19 janvier 2005 02-41.113 Contrat de travail, rupture Cassation partielle sans renvoi
17 décembre 2004 03-17.031 Contrat de travail, rupture Cassation sans renvoi
17 décembre 2004 03-40.008 Contrat de travail, exécution Rejet
8 décembre 2004 02-44.662 Prud’hommes Rejet
8 décembre 2004 02-40.225 Prud’hommes Rejet
30 novembre 2004 01-45.613, 02-44.922 Contrat de travail, durée déterminée Rejet
30 novembre 2004 03-44.635 Statuts professionnels particuliers Rejet
30 novembre 2004 02-13.837 Représentation des salariés Cassation partielle partiellement sans renvoi
30 novembre 2004 01-44.739 Contrat de travail, rupture Cassation
23 novembre 2004 02-41.836 Contrat de travail, exécution Cassation partielle sans renvoi
10 novembre 2004 02-45.187 Contrat de travail, rupture Cassation partielle
10 novembre 2004 02-45.156 Contrat de travail, rupture Cassation partielle
27 octobre 2004 03-60.429 Elections professionnelles Cassation partiellement sans renvoi
20 octobre 2004 03-41.740 Travail réglementation Annulation sans renvoi
20 octobre 2004 03-41.593 Travail réglementation Rejet
20 octobre 2004 03-42.628 à 03-42.633 Travail réglementation Cassation sans renvoi
19 octobre 2004 02-45.742 Contrat de travail, rupture Cassation
29 septembre 2004 02-40.027 Contrat de travail, exécution Cassation partielle partiellement sans renvoi
29 septembre 2004 02-42.461 Travail réglementation Cassation
13 juillet 2004 02-46-230 Prud’hommes Rejet
13 juillet 2004 03-60.412, 03-60.413 Représentation des salariés Rejet
22 juin 2004 02-43.198 Prud’hommes Cassation partiellement sans renvoi
2 juin 2004 02-44.198 Emploi Rejet
2 juin 2004 02-44.015 Contrat de travail, rupture Cassation
2 juin 2004 02-42.405 Travail réglementation Rejet
2 juin 2004 03-60.135 Représentation des salariés Cassation partielle sans renvoi
2 juin 2004 03-45.269 Contrat de travail, rupture Cassation partielle sans renvoi
2 juin 2004 02-44.904 Contrat de travail, rupture Cassation
2 juin 2004 02-17.516 Prud’hommes Cassation sans renvoi
26 mai 2004 03-60.358 Élections professionnelles Rejet
26 mai 2004 02-60.935 Représentation des salariés Cassation partielle sans renvoi
26 mai 2004 03-60.125 Élections professionnelles Cassation partielle partiellement sans renvoi
26 mai 2004 02-18.756 1°) Syndicat professionnel
2°) Travail réglementation
3°) Statut collectif du travail
Cassation partielle sans renvoi
26 mai 2004 02-10.723 Travail réglementation - Statut collectif du travail Rejet
8 avril 2004 01-45.693 1°) Contrat de travail, rupture
2°) Contrat de travail, rupture
3°) Cassation
Cassation partiellement sans renvoi
7 avril 2004 02-40.333 Contrat de travail, rupture Cassation totale partiellement sans renvoi
7 avril 2004 02-40.359 Contrat de travail, rupture Rejet
7 avril 2004 01-43.563, 01-47.009 Statut collectif du travail Rejet
6 avril 2004 02-40.498 Représentation des salariés Cassation
6 avril 2004 01-45.227 Contrat de travail, rupture Rejet
24 mars 2004 01-43.875 Contrat de travail, exécution Cassation partielle
17 mars 2004 02-60.579 1°) Elections professionnelles
2°) Cassation
Cassation totale partiellement sans renvoi
16 mars 2004 01-44.456 Apprentissage Cassation
10 mars 2004 02-40.668 Statut collectif du travail Rejet
2 mars 2004 02-16.554 Représentation des salariés Rejet
2 mars 2004 02-41.932 Contrat de travail, rupture Rejet
25 février 2004 01-45.441 Contrat de travail, exécution Rejet
11 février 2004 01-45-561 Contrat de travail, exécution Rejet
4 février 2004 02-60.028 Représentation des salariés Cassation sans renvoi
4 février 2004 03-60.138 Représentation des salariés Rejet
4 février 2004 02-60.066 1°) Syndicat professionnel
2°) Représentation des salariés
Rejet
4 février 2004 01-15.709 Conflit collectif du travail Cassation sans renvoi
21 janvier 2004 03-42.754,03-42.756,03-42.760,03-42.763 à 03-42.765,03-42.769,03-42.770,03-42.774 à 03-42.777,03-42.779 à 03-42.784 Travail réglementation Rejet
14 janvier 2004 01-60.788 Elections professionnelles Cassation sans renvoi
14 janvier 2004 02-60.225, 02-60.380 Représentation des salariés Rejet
13 janvier 2004 01-47.128 Contrat de travail, exécution Rejet
13 janvier 2004 01-21.442 Emploi Cassation totale partiellement sans renvoi
19 décembre 2003 03-10.014 Récusation Irrecevabilité
19 décembre 2003 02-41.429 1°) Suspicion légitime
2°) Prud’hommes
Rejet
19 décembre 2003 01-16.956 Prud’hommes Rejet
19 décembre 2003 01-46-265 Récusation Irrecevabilité
17 décembre 2003 02-44.358 à 02-44.442 Contrat de travail, exécution Cassation sans renvoi
10 décembre 2003 01-40.225 Contrat de travail, rupture Rejet
10 décembre 2003 01-44.745 1°) Contrat de travail, rupture
2°) Cassation
Cassation partielle partiellement sans renvoi
2 décembre 2003 01-47.010 Statut collectif du travail Rejet
2 décembre 2003 01-43.227 Contrat de travail, exécution Cassation totale sans renvoi
2 décembre 2003 01-46.176 Contrat de travail, rupture Cassation partielle
2 décembre 2003 01-46.540 Contrat de travail, rupture Cassation partielle sans renvoi
26 novembre 2003 01-44.381 Contrat de travail, durée déterminée Cassation
26 novembre 2003 01-42.977 Contrat de travail, durée déterminée Cassation
26 novembre 2003 01-47.035 Contrat de travail, durée déterminée Cassation
26 novembre 2003 01-43.575 Contrat de travail, durée déterminée Rejet
26 novembre 2003 01-44.263 Contrat de travail, durée déterminée Rejet
25 novembre 2003 01-17.501 Contrat de travail, rupture Cassation sans renvoi
25 novembre 2003 02-60.805 Elections professionnelles Irrecevabilité
25 novembre 2003 01-42.111 Contrat de travail, rupture Cassation
18 novembre 2003 01-46.408 Contrat de travail, durée déterminée Rejet
18 novembre 2003 01-44.280 1°) Contrat de travail, exécution
2°) Contrat de travail, durée déterminée
Cassation
13 novembre 2003 01-46.075, 01-46.089 Statut collectif du travail Cassation
5 novembre 2003 01-43.109 1°) Cassation
2°) Travail, réglementation
3°) Représentation des salariés
Cassation
23 septembre 2003 01-41.478 Contrat de travail, rupture Rejet
23 septembre 2003 01-41.495 Contrat de travail, durée déterminée Rejet
23 septembre 2003 01-41.032 Contrat de travail, rupture Rejet
17 septembre 2003 01-41.255 Prud’hommes Rejet
17 septembre 2003 01-10.706 Statut collectif du travail Cassation
17 septembre 2003 01-43.029 Prud’hommes Cassation
8 juillet 2003 02-45.092 1°) Travail réglementation
2°) Prud’hommes
3°) Contrat de travail, durée déterminée
Cassation partielle
3 juillet 2003 01-44.522, 01-44.717 et 01-44.718 Contrat de travail, rupture Cassation partielle
25 juin 2003 01-42.335 Contrat de travail, rupture Rejet
25 juin 2003 01-42.679 Contrat de travail, rupture Cassation
25 juin 2003 01-43.578 Contrat de travail, rupture Rejet
25 juin 2003 01-41.150 Contrat de travail, rupture Rejet
25 juin 2003 01-40.235 Contrat de travail, rupture Cassation partielle partiellement sans renvoi
24 juin 2003 00-42.766 1°) Contrat de travail, durée déterminée
2°) Travail réglementation
Rejet
17 juin 2003 01-15.710 Statut collectif du travail Rejet
3 juin 2003 00-45.948 Contrat de travail, exécution Cassation
3 juin 2003 01-40.376 Contrat de travail, exécution Rejet
3 juin 2003 01-43.573 Contrat de travail, exécution Cassation
28 mai 2003 02-40.273 Contrat de travail, exécution Rejet
13 mai 2003 01-40.809 Contrat de travail, durée déterminée Cassation
13 mai 2003 00-19.035 Syndicat professionnel Cassation sans renvoi
30 avril 2003 00-46.820 Contrat de travail, exécution Rejet
30 avril 2003 01-10.027 Statut collectif du travail Rejet
30 avril 2003 00-44.811 Contrat de travail, rupture Cassation partielle
24 avril 2003 01-60.876 Représentation des salariés Cassation
2 avril 2003 00-21.768 Sécurité sociale, accident du travail Cassation partielle
1er avril 2003 02-14.680 1°) Santé publique
2°) Travail réglementation
3°) Santé publique
Rejet
31 mars 2003 01-20.091 Sécurité sociale, accident du travail Rejet
31 mars 2003 00-22.269 Sécurité sociale, accident du travail Cassation partielle sans renvoi
31 mars 2003 01-20.822 Sécurité sociale, accident du travail Cassation partielle sans renvoi
25 mars 2003 01-21.326 Sécurité sociale Rejet
19 mars 2003 01-12.094 1°) Contrat de travail, rupture
2°) Statut collectif du travail
Cassation partielle sans renvoi
18 mars 2003 01-40.911 Convention européenne des droits de l’homme Cassation sans renvoi
11 mars 2003 01-41.842 Contrat de travail, exécution Rejet
11 mars 2003 01-40.863 Contrat de travail, rupture Rejet
26 février 2003 01-43.027 Travail réglementation Cassation sans renvoi
26 février 2003 01-43.906 à 01-43.911 Statut collectif du travail - Cassation sans renvoi (01-43.906, 01-43.907,01-43.909, 01-43.910, 01-43.911) Cassation partielle sans renvoi (01-43.908)
25 février 2003 00-46.263 Contrat de travail, rupture Rejet
25 février 2003 01-10.812 Conflits collectifs du travail Cassation sans renvoi
18 février 2003 00-42.948 Contrat de travail, rupture Cassation partiellement sans renvoi
12 février 2003 01-60.904 Elections professionnelles Cassation sans renvoi
12 février 2003 01-40.916 à 01-40.923 Contrat de travail, exécution Rejet
5 février 2003 01-01.672 Contrat de travail, rupture Cassation partielle
29 janvier 2003 01-60.628 Elections professionnelles Cassation
29 janvier 2003 00-46.322, 00-46.323 Contrat de travail, rupture Rejet
29 janvier 2003 01-60.644, 01-60.645 Elections professionnelles Irrecevabilité
23 janvier 2003 01-10.895 Sécurité sociale, régimes complémentaires Rejet
22 janvier 2003 00-43.826 Contrat de travail, exécution Cassation
14 janvier 2003 01-43.676 Contrat de travail, exécution Rejet
4 décembre 2002 00-40.255 Prud’hommes Cassation partielle
26 novembre 2002 00-22.876 Sécurité sociale, accident du travail Cassation partielle
10 juillet 2002 00-18.452 Contrat de travail, exécution Cassation partielle
28 mai 2002 00-12.918 Sécurité sociale, régimes spéciaux Cassation
28 février 2002 00-11.051,99-18.389, 00-11.793, 99-18.390, 99-21.255, 99-17.201, 00-13.172 Sécurité sociale, accident du travail Cassation partielle
2 octobre 2001 99-42.942 Contrat de travail, exécution Cassation
19 juillet 2001 99-20.603 Sécurité sociale, accident du travail Cassation
19 juillet 2001 99-21.536 Sécurité sociale, accident du travail Rejet