Rapport de M. Palisse,
Conseiller rapporteur


 

La chambre criminelle est saisie des pourvois, formés le 19 octobre 2001, par Christian X... et par son épouse, Marinette A..., contre un arrêt de la cour d’appel de Caen, chambre correctionnelle, rendu le même jour, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Christophe Y... du chef d’homicide involontaire.


FAITS ET PROCÉDURE
 :

Selon l’arrêt attaqué et les pièces de la procédure, le 1er mai 1996, Romuald X..., qui, d’après des indications figurant au dossier, était connu des gendarmes de la brigade de son domicile comme marginal, toxicomane et ayant déjà refusé d’obtempérer, a aperçu deux gendarmes appartenant à une brigade motorisée stationnés à un rond-point. Lui-même circulait alors sans assurance au volant d’un véhicule automobile Renault Express. Il a aussitôt fait demi- tour et pris la fuite. Il s’en est suivi une poursuite mouvementée.

L’un des gendarmes, distancé, a abandonné, l’autre, Christophe Y..., après diverses péripéties relatées en détail dans les motifs de l’arrêt (voir les pages 4 à 10 de celui-ci en annexe), est parvenu à la hauteur de la portière gauche du véhicule du fuyard. Tout en dirigeant sa motocyclette d’une main, il a pointé son pistolet de service en direction du conducteur pour le contraindre à s’arrêter. Un coup de feu est alors parti atteignant Romuald X... au thorax et le blessant mortellement. Selon Y..., l’action de tir n’a pas été volontaire et a été sans doute provoquée par le choc, sur l’arme, de la portière que X... ouvrait pour tenter de le faire tomber. L’un des experts balistiques désignés par le juge d’instruction a, quant à lui, évoqué l’hypothèse d’un tir instinctif.

Le juge d’instruction d’Alençon a, conformément aux réquisitions du procureur de la République, renvoyé l’auteur du coup de feu devant le tribunal correctionnel sous la prévention d’homicide involontaire. Par jugement du 1er mars 2001, le tribunal a relaxé Y... et a rejeté les demandes des parties civiles. L’arrêt attaqué, rendu sur les appels des parties civiles et du ministère public, a donc confirmé le jugement.

Les pourvois, formés dans le délai par les demandeurs eux-mêmes, sont recevables.

Me Spinosi a déposé deux mémoires ampliatifs, le second étant plus développé que le premier, mais il soulève un moyen unique de cassation en quatre branches.

La SCP Piwnica, Molinié a déposé un mémoire en défense pour Christophe Y....


LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION
 :

La cour d’appel a violé les articles 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, 34 et 35 de la Constitution de 1958, 121-3, 122-4, 221-6, 221-8 du Code pénal, 174 du décret du 20 mai 1903, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale en prononçant comme elle a fait :

- sans répondre à l’argumentation du prévenu selon laquelle l’article 174 du décret du 20 mai 1903 est contraire à l’article 2 de la Convention européenne au motif inopérant qu’il s’agirait d’une exception préjudicielle.

- alors que ledit article 174, qui concerne les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques et la procédure pénale étant d’origine réglementaire, n’est pas conforme au principe de légalité.

- sans constater que la force utilisée par le gendarme était proportionnée au danger ou qu’il était en état de légitime défense.

- sans tirer la conséquence légale de ses constatations selon lesquelles le gendarme avait commis une faute involontaire.

 

OBSERVATIONS :

Les questions de droit soulevées par le pourvoi sont nombreuses et délicates.

Trois textes sont en cause :

- L’article 122-4 du Code pénal : N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.
N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.

- L’article 174 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l’organisation et le service de la gendarmerie : Les officiers, gradés et gendarmes ne peuvent, en l’absence de l’autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée que dans les cas suivants :
Lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu’ils sont menacés par des individus armés ;
Lorsqu’il ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu’elle ne puisse être vaincue autrement que par la force des armes ;
Lorsque les personnes invitées à s’arrêter par des appels répétés de : "Halte gendarmerie", faits à haute voix, cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraintes de s’arrêter que par l’usage des armes ;
Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt ;
Ils sont également autorisés à faire usage de tous engins ou moyens appropriés tels que herses, hérissons, câbles, etc., pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s’arrêtent pas à leur sommation.

- L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme : Droit à la vie.

1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.

2. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans le cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire :

a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ;
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection ;

Sur la 1ère branche du moyen :

a) La cour d’appel a refusé d’examiner le moyen pris du défaut de conformité de l’article 174 précité à la Convention européenne des droits de l’homme au motif qu’il n’avait pas été soulevé devant les premiers juges. Les juges ont ainsi fait application d’une jurisprudence de notre Chambre selon laquelle le défaut de conformité du texte servant de base aux poursuites à la Convention européenne des droits de l’homme est une exception préjudicielle et doit, en application de l’article 386 du Code de procédure pénale, être présentée avant toute défense au fond (Cass. Crim., 29 mars 1995, n° 137, page 387).

Le texte dont le défaut de conformité est invoqué n’est pas, en l’espèce, celui servant de base aux poursuites, mais au contraire celui leur faisant obstacle.

Par ailleurs, force est d’observer que cet arrêt devient un peu ancien et qu’à de nombreuses reprises, tant avant qu’après 1995, la chambre criminelle a prononcé sur des moyens tirés de la violation de la Convention qui n’avaient pas été soulevés devant les juges du fond.

b) Sur le fond, l’article 174 du décret est-il incompatible avec l’article 2 de la Convention ? Le second de ces textes autorise le recours à la force lorsqu’elle est absolument nécessaire pour effectuer une arrestation régulière. Hors même le cas où le conducteur et les passagers d’un véhicule sont soupçonnés d’avoir participé à une infraction, le fait, pour le conducteur d’un véhicule, de refuser d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, constitue un délit routier qui autorise son arrestation. La formule "Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement..." du décret exclut-elle celle de la Convention " Recours à la force rendu absolument nécessaire" ?

Sur la 2ème branche du moyen :

a) L’article 174 du décret serait contraire à la Constitution et plus précisément à son article 34, comme pris dans le domaine de la loi. Faut-il l’examiner, alors que cette exception n’a pas été invoquée devant les juges du fond ? Les mêmes observations que sur le moyen pris du défaut de conformité à la Convention peuvent être faites à cet égard.

b) Le décret de 1903 sur la gendarmerie a été modifié à plusieurs reprises, avant et après l’entrée en vigueur de la Constitution de 1958, mais, comme le fait d’ailleurs observer le mémoire ampliatif, la rédaction en vigueur de l’article 174 résulte d’un décret du 22 juillet 1943. Un texte réglementaire antérieur à la Constitution de 1958 peut-il être illégal comme pris dans un domaine réservé par celle-ci à la loi ?

c) Sur le fond, à l’appui du mémoire est produit le commentaire d’un universitaire, M. Fourment, sur un arrêt de la chambre criminelle du 16 janvier 1996 (Bull. Crim., n° 22, page 54) Cet auteur soutient que les dispositions de l’article 174 "en ce qu’il réglemente l’usage des armes et encadre le risque de mort" relèvent du pouvoir législatif. L’objet du décret est cependant d’abord l’organisation et le fonctionnement d’un service public, celui de la gendarmerie. Ne pourrait-on également soutenir que ce sont les textes qui incriminent la rébellion, les violences à agent etc. et qui donnent leur base légale à l’arrestation de l’auteur, qui " encadrent le risque de mort" ?

Rappelons enfin que l’article 122-4 du Code pénal a expressément compris le règlement dans les normes susceptibles de constituer un fait justificatif.

Sur la 3ème branche du moyen :

a) Le mémoire ampliatif invoque au soutien du moyen l’arrêt de la chambre du 3 avril 1996 (Bull. Crim., n° 178, page 510). Comment cependant en transposer la solution dans le présent dossier. Dans ce précédent, nous avons dit qu’un gendarme, qui n’était pas en uniforme, ne pouvait invoquer les dispositions de l’article 174 du décret pour justifier l’usage de son arme et qu’il devait donc établir qu’il était en état de légitime défense. Ici, il n’est pas discuté que le gendarme était en tenue.

b) Bien plus délicate est la réponse à cette troisième branche, dans la mesure où elle fait grief à l’arrêt de n’avoir pas recherché si le recours à la force armée était absolument nécessaire. Ce sont en effet les termes de l’article 2 de la Convention et c’est naturellement à l’application du principe de proportionnalité que nous sommes invités. Le demandeur produit également, à l’appui du moyen, l’arrêt X... et autres contre le Royaume-Uni, décision rendue par la Cour européenne des droits de l’homme le 27 septembre 1995. Dans cette affaire, le Royaume-Uni a été condamné à raison de l’action des ses services spéciaux contre un commando de l’IRA à Gibraltar. Il apparaît à sa lecture que les juges européens ont reproché aux SAS britanniques d’avoir tiré pour tuer les membres du commando qu’ils soupçonnaient de vouloir déclencher à distance l’explosion d’une voiture piégée, alors qu’ils auraient pu se borner à les neutraliser sans les tuer. Que faut-il retenir de cette décision ? Qu’il est sans doute difficile de déterminer de façon simple quand le recours à la force est absolument nécessaire, en relevant que la décision de la Cour n’a été acquise que par 10 voix contre 9, dans une espèce, il est vrai, bien différente de la nôtre et peut-être plus à la limite. Que cette notion d’absolue nécessité est complexe. La Cour de Strasbourg n’a pas, me semble-t-il, dans cette affaire X..., condamné le recours à l’usage des armes en son principe, mais l’emploi qui en a été fait et le recours à des tirs pour tuer alors que, selon les juges, des tirs de neutralisation auraient été possibles. Le contrôle de proportionnalité, que devront effectuer les juges du fond, exigera-t-il alors que soient examinées non seulement les circonstances du recours à la force armée, mais aussi les modalités de l’emploi des armes, simples menaces, tirs de semonce etc. ?

Sur la 4ème branche du moyen :

Le gendarme Y... a toujours affirmé que son tir n’était pas volontaire et les juges du fond on retenu cette version. Les dispositions de l’article 174 du décret peuvent-elles servir de fait justificatif à l’auteur d’une faute involontaire ? La cour d’appel de Caen l’a dit en reproduisant fidèlement le conclusif de l’arrêt du 5 janvier 2000 (Bull. Crim., n° 3, page 4). La quatrième branche nous invite donc clairement à revoir notre position à cet égard. Le mémoire ampliatif est moins développé en ce qui concerne cette dernière branche que pour la précédente. J’observe toutefois que le fondement de la règle posée par l’arrêt précité, contraire à celle posée dans le domaine voisin de la légitime défense, n’est pas évident. Admettra-t-on qu’elle s’applique au gendarme qui, utilisant son arme dans des circonstances qui le justifieraient mais de façon particulièrement maladroite ou contraire aux instructions reçues, blesserait ou tuerait un de ses collègues ?

 



ANNEXE AU RAPPORT


 

Extraits des motifs de l’arrêt de la cour d’appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2001.

... le gendarme Y..., selon ses déclarations et les mesures ultérieurement effectuées

- suivait le véhicule suspect d’abord sur le CD 103 (petite route avec de nombreux virages) pendant environ 4 kilomètres à une vitesse de 120 à 130 km/h, jusqu’au lieudit "Ozée" où celui-ci tournait à gauche pour emprunter le CD 110 ;

- ensuite, pendant environ 1 km sur le CD 110, il réussissait, après une tentative infructueuse, à dépasser le conducteur, alors, pourtant, que celui-ci roulait au milieu de la chaussée ; il faisait usage de sa sirène deux tons ;

- il parvenait à le faire stopper, descendait de moto sans couper le moteur, la mettait sur sa béquille et sortait son arme non chargée ; à ce moment, le conducteur s’adressait à lui en passant sa tête par la portière dont la vitre était presque entièrement baissée, ou en ouvrant la portière. Puis il redémarrait en trombe, frôlant le gendarme qui rengainait son pistolet et reprenait sa moto, le véhicule automobile ayant pris 200 ou 300 mètres d’avance ;

- il le rattrapait et essayait à nouveau, à deux reprises, de le dépasser en faisant usage de sa sirène, mais le fuyard se déportait sur la gauche, ouvrait sa portière pour l’empêcher de passer ou le faire tomber ; la poursuite se poursuivait à la vitesse d’environ 100 km/h ;

- à 1,3 km du bourg d’Ozée ils traversaient la RN 23 ; le conducteur ralentissait à l’approche de l’intersection, puis poursuivait sa route et empruntait le CD 918 ;

par trois fois le gendarme essayait à nouveau de le dépasser, mais en était empêché de la même façon que précédemment ; M. Y... précisait que le conducteur maintenait sa portière gauche ouverte pendant 100 ou 200 mètres environ et que sans aucun doute possible, il ouvrait délibérément sa portière au moment où le gendarme arrivait à sa hauteur ;

- le gendarme se saisissait à nouveau de son arme de service qu’il armait en lâchant un court instant le guidon. La vitesse de la moto était maintenue à 100/110 km/h, par l’usage de la vis frein qui permet de bloquer la poignée des gaz, située à droite. Il indiquait ne pas se souvenir si son doigt était placé sur la détente ou sur le pontet de l’arme lorsqu’il avait sorti celle-ci pour la seconde fois. Il précisait toutefois que lors des exercices de tir, le réflexe naturel est de placer son doigt sur le pontet et non sur la détente ;

- il se faisait ainsi légèrement distancer puis rattrapait à nouveau le véhicule à la hauteur duquel il circulait ainsi sur 200 mètres environ, lui faisant signe de s’arrêter, tenant toujours l’arme à la main. Le deux-tons de la moto fonctionnait toujours et la voiture avait dépassé de 30 cm environ l’axe médian de la chaussée ; il faisait des mouvements classiques de va et vient avec la main droite pour inviter l’automobiliste à s’arrêter ;

- le pistolet heurtait la vitre du conducteur, laquelle volait en éclats et le véhicule ralentissant, mordait une première fois sur le bas côté puis une seconde fois et s’immobilisait 200 mètres plus loin, l’avant dans le fossé, le conducteur affaissé au volant.

Il avait parcouru 2 km depuis l’intersection avec la RN 23 .

- M. Y... s’arrêtait et, se portant au niveau du conducteur, s’apercevait que celui-ci avait un trou dans la veste et qu’il saignait.

Il tentait d’ouvrir la portière, mais en l’absence de poignée extérieure sur la portière du conducteur, il ne pouvait l’ouvrir que de l’intérieur, en passant la main par la vitre cassée.

Le conducteur, identifié comme étant M. Romuald X..., décédait immédiatement.

Dans son véhicule étaient découverts de nombreuses ordonnances médicales, deux fiches d’immobilisation du véhicule automobile pour défaut d’assurance et de contrôle technique, une convocation devant le tribunal correctionnel du Mans du chef de falsification de carte grise pour le 3 mai 1996, un dernier avis avant poursuite de règlement d’amende consécutif à un jugement rendu par le tribunal correctionnel d’ Alençon, huit boîtes de Néocodion vides ainsi que dix boîtes d’autres médicaments entamées ou vides.

Des morceaux de verre jonchaient le siège conducteur, d’autres étaient retrouvés dans une zone située 200 mètres en arrière du véhicule, sur la partie gauche de la chaussée par rapport à son sens de circulation.

Le prévenu a affirmé n’avoir entendu aucun coup de feu et ne pas s’être rendu compte qu’il avait tiré, indiquant qu’il n’avait pas appuyé volontairement ou délibérément sur la détente et qu’il ignorait s’il avait le doigt dessus, qu’il ne savait pas si le coup était parti lors d’un heurt avec le véhicule consécutif à un écart ou à l’ouverture de la portière, qu’il avait l’intention de tirer dans les pneus, et que si la victime l’avait vu armer son pistolet, cela ne l’avait pas intimidée. Il ajoutait que lors du tir, son bras droit était tendu normalement mais pas à l’extrême.

Il n’existe pas de témoins de l’ensemble des faits. Dans le bourg d’Ozée, M. B..., arrêté à l’intersection du CD 103 et du CD 110 et sa fille Mme C... ont vu passer le véhicule automobile Renault Express qui tournait à gauche pour prendre le CD 110, immédiatement suivi d’un motard de la gendarmerie qui n’utilisait ni feux clignotants, ni avertisseur sonore.

M. André D..., dont la propriété se trouve à proximité immédiate du carrefour du CD 110 et du CD 918 a déclaré avoir eu son attention attirée par un coup d’avertisseur du gendarme, et a aperçu un véhicule automobile venant de la RN 23, suivi d’un motard. Il a pensé qu’il s’agissait d’une poursuite, mais les deux véhicules ont disparu en raison des virages, et il n’a ensuite entendu aucun coup de feu.

M. David E..., qui circulait devant la victime et le motard, a aperçu les derniers moments de la poursuite dans son rétroviseur : il a déclaré avoir vu le gendarme tendre le bras en direction de la voiture, puis celle-ci mordre la berme droite et s’arrêter. Lors de la reconstitution, la distance entre son véhicule automobile et celui de M. X... a été mesurée à 145,60 mètres.

M. Z..., passager de M. E..., a confirmé la scène et a précisé ne pas avoir vu la portière du conducteur s’ouvrir.

Il a précisé que s’étant retourné pour voir la scène, il avait vu le gendarme faire signe avec son bras tendu au conducteur de se ranger, et ce pendant 50 ou 100 mètres. Le motard se trouvait au niveau de l’avant de la voiture.

Peu après, il avait vu le motard taper de sa main sur le pare-brise puis le véhicule mordre la berme.

M. Abdel Karim F..., premier arrivé sur les lieux après les faits a déclaré qu’il avait tenté de réconforter le gendarme, visiblement choqué, qui disait

"pourquoi il ne s’est pas arrêté, il a essayé de me foutre en l’air". Aux termes des conclusions du rapport d’autopsie, le décès de M. X... est secondaire à une hémorragie interne grave par balle de 9 mm tirée de la gauche, qui a traversé le bras gauche fléchi et pénétré dans le thorax, perforant un poumon, la rate, l’estomac, le foie et l’aorte, sans qu’il puisse être précisé si le fléchissement du bras pouvait correspondre à la position de la main sur le volant ou à celle de la main sur la commande d’ouverture de la portière.

L’expert a précisé que le décès avait été rapide, que la perte de conscience du conducteur était intervenue dans un temps inférieur à 30 secondes, proche de 20 secondes, et qu’il avait pu conduire quelques centaines de mètres.

Lors de la reconstitution, l’expert, présent sur les lieux, a indiqué que les déclarations de M. Y... étaient concordantes avec les données de l’autopsie.

L’expertise toxicologique a révélé la présence de produits opiacés dans l’organisme de M. X..., consécutive à l’ingestion abusive de ce type de produits, sans doute du Néocodion, dans les heures précédant le décès.

L’expertise de l’arme a démontré qu’elle était en bon état et bien entretenue et aucun départ de coup de feu (même lors d’essais de chocs en différents points du pistolet) n’a été constaté sans action du doigt sur la queue de détente.

L’expert a estimé que le tir avait été réalisé d’une distance comprise entre le bout touchant et 1 cm, avec une balle vraisemblablement défectueuse, car la douille n’était pas éjectée, et a considéré que les indications du gendarme Y..., lors de la reconstitution, n’étaient pas conformes à ses constatations au sujet de la distance du tir - à savoir l’emplacement de la bouche du canon de l’arme contre ou à quelques centimètres de la vitre -

Il a été diligenté une contre-expertise, dont il résulte que la distance de tir ne peut être prisée, mais qu’elle se situe vraisemblablement à environ 15 cm de l’épaule de la victime, étant précisé qu’une insuffisance de chargement de poudre pourrait expliquer, outre l’absence d’éjection de la cartouche, l’absence de perception d’une déflagration par le gendarme et le témoin, compte tenu du bruit émis par l’avertisseur sonore, la production d’un faible recul, voire son absence, et l’absence de plaie transfixiante.

Enfin, l’expertise du véhicule Renault Express a révélé qu’il présentait un jeu très important au niveau du volant, mais qui avait peu d’incidence sur la tenue de route et ne pouvait expliquer les déports successifs décrits par le gendarme. Par ailleurs, la porte avant était démunie de poignée extérieure.

L’expert a estimé la vitesse du véhicule automobile lors du coup de feu à environ 90 km/h.