Avis de Mme Dominique Commaret
Avocat général


I. FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

I.1. Bref rappel des faits à l’origine des poursuites

Au début des années 1980, apparaissait, aux USA puis en Europe, un syndrome pathologique nouveau dénommé AIDS en anglais et SIDA en français, qui semblait prioritairement toucher certains groupes humains, notamment homosexuels, héroïnomanes ou haïtiens.

Peu à peu, les recherches scientifiques et médicales permettaient d’identifier son agent causal - un rétrovirus appelé LAV en février 1983 lors de sa découverte par l’équipe du professeur Montagnier, HTLV III en avril 1984 par le professeur Gallo, et désigné depuis mai 1986 par la communauté scientifique sous le terme d’HIV ou VIH (virus de l’immuno-déficience humaine) -, puis ses modes de contagion - le sang et les contacts sexuels -, enfin ses formes d’apparition dans l’organisme.

L’on découvrait ainsi qu’il se manifestait après une "fenêtre" de séroconversion de l’ordre de deux à trois mois, durant laquelle aucun signe clinique de contamination n’était détectable par les tests de dépistage de première génération, le sujet, bien que contaminé et contaminant, réagissant négativement à ces tests. Cette première phase se termine par l’apparition d’anticorps VIH dans l’organisme, anticorps dont on mettait plusieurs mois à comprendre que, contrairement aux connaissances médicales acquises et validées dans la tradition pasteurienne, ils ne protégeaient pas contre la maladie, celle-ci étant contagieuse dès la contamination. Avec le recul, l’on prenait conscience que cette deuxième phase, dite de séropositivité asymptomatique, induit après un délai plus ou moins long de latence selon les personnes une lymphodénopathie généralisée (1), puis des troubles graves, liés au déficit immunitaire (2), pour aboutir, dans la grande majorité des cas, à une issue fatale.

Mais avant que l’ensemble de ces données n’ait été parfaitement maîtrisé par les virologues, épidémiologistes, cliniciens et autres spécialistes, puis communiqué aux professionnels de santé spécialisés dans le traitement de l’hémophilie ou la transfusion, la maladie contaminait des groupes fortement consommateurs de sang et de produits dérivés - les hémophiles, les malades de Willebrand et les transfusés -.

En l’absence de vaccin, l’on privilégiait peu à peu, là aussi non sans beaucoup d’hésitations scientifiques et éthiques, voire de réticences vives exprimées par les populations concernées, diverses techniques de défense contre la propagation du virus : sélection des donneurs, diminution de la consommation de produits fabriqués par mixage de milliers de dons de sang et retour à des produits moins dangereux mais également moins faciles d’emploi, mise au point de tests de dépistage du virus dans le sang, inactivation du virus par chauffage des produits stables, destruction ou rappel des lots non testés et non chauffés, recherche des receveurs susceptibles d’avoir été contaminés par voie transfusionnelle, information des séropositifs et de leur entourage.

Estimant que certaines de ces mesures de prévention ou de lutte contre la maladie n’avaient pas été mises en oeuvre avec la célérité nécessaire, un certain nombre de victimes de ces contaminations, leurs ayants droits ou leurs associations portaient plainte avec constitution de partie civile contre les personnes de statut de droit public ou privé ayant participé à la chaîne décisionnelle - médecins prescripteurs des produits sanguins, spécialistes de l’hémophilie, personnes physiques ou représentants des personnes morales intervenant dans la collecte, la transformation, la sécurisation et l’administration de ces produits, responsables administratifs au sein des ministères concernés et ministres participant aux choix politiques de santé publique -.

 

I.2. Les procédures déjà jugées

Plusieurs décisions judiciaires définitives ont déjà été rendues à ce jour sur ces plaintes.

Ainsi, la 13° chambre de la cour d’appel de Paris a, par arrêt du 3/05/1993, déclaré Michel RR..., médecin, directeur général du Centre National de Transfusion Sanguine (CNTS) et Jean-Pierre ZZ..., hématologue, responsable du département "recherches et développement" de cet établissement, coupables de tromperie sur la marchandise, avec la circonstance que le délit a eu pour conséquence de rendre l’utilisation de celle-ci dangereuse pour la santé de l’homme. Elle est également entrée en voie de condamnation à l’encontre de Jacques EEE..., directeur général de la santé au secrétariat d’Etat à la santé et de Robert BBB..., directeur du laboratoire national de la santé (LNS), pour abstention volontaire d’empêcher la commission des délits de tromperie précités, contre l’intégrité des personnes.

Par arrêt du 22/06/94 (B n° 248), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi de J.P. ZZ... contre cette décision. Elle a, par ailleurs, déclaré irrecevable, en l’absence de pourvoi du ministère public, le moyen des parties civiles reprochant à l’arrêt de n’avoir pas souscrit à leurs conclusions de requalification des faits en empoisonnement, administration de substances nuisibles, et d’incompétence. Mais, tout en écartant un moyen relevé d’office pris de la violation des articles 301 du Code pénal ancien et 221-5 du nouveau Code pénal, la Chambre a semblé laisser entendre que les faits reprochés à M. RR... et d’autres étaient susceptibles de poursuites du chef d’empoisonnement.

Par arrêt du 17/07/98 , la Commission d’instruction de la Cour de justice de la République a renvoyé Laurent X..., Georgina Y... et Edmond Z... devant la Cour de justice de la République, après avoir requalifié les faits reprochés de complicité de crime d’empoisonnement et complicité d’administration de substances nuisibles à la santé en délits d’homicide et de blessures par imprudence. Par arrêt du 9/03/99, cette juridiction a déclaré non constitués, à la charge de Laurent X... et de Georgina Y..., les délits d’atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité physique des personnes qui leur étaient reprochés. Ne remettant pas en cause le principe de la qualification délictuelle retenue, mais écartant les atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité physique de C-E. A... et Y. NNN... (également présents ou représentés dans la procédure actuelle) en ce qui concernait Edmond Z..., elle l’a déclaré coupable d’homicide involontaire sur la personne de Sarah IIII... et de blessures involontaires sur la personne de Sylvie XXXX... (partie civile dans la procédure actuelle).

I.3. La présente procédure

La présente procédure a été diligentée à partir du dépôt, le 6/04/93, d’une plainte avec constitution de partie civile émanant d’Edmond-Luc X..., Jean-Louis UUU..., Roland YY..., Max BBBB.... et de l’Association française des hémophiles (AFH) à l’encontre des responsables administratifs présents dans les cabinets ministériels concernés, en 1985, du chef d’empoisonnement, puis de la jonction d’informations ouvertes à la suite de plaintes avec constitution de partie civile déposées par d’autres victimes de contamination par le virus du SIDA consécutive à des traitements contre l’hémophilie ou à des transfusions sanguines.

Ont été mis en examen, pour empoisonnement, complicité, administration de substances nuisibles ou abstention de porter secours :

- Louis FFF..., François SS..., Charles-Henri NN..., Patrick BB..., Claude LLL..., directeurs de cabinet ou conseillers techniques au cabinet du Premier ministre, du ministre des Affaires sociales et de la solidarité, du secrétaire d’Etat à la Santé, pour la période concernée ;

- Jacques EEE..., Marie-Thérèse ZZZ... épouse AAA... veuve TTT... et Jean-Baptiste FF..., respectivement directeur général, sous-directeur et chef de bureau à la direction générale de la Santé du Secrétariat d’Etat à la Santé (DGS), Robert BBB..., directeur général du Laboratoire national de la Santé (LNS), Danièle II..., médecin inspecteur de la santé publique à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) du Haut-Rhin,

- Michel RR..., Jean-Pierre ZZ..., Gérard VV... et Bernard TT..., respectivement directeur général et directeurs du Centre national de transfusion sanguine (CNTS), ainsi que Jean JJ..., Mohamed KK..., Jacques AA..., Denis UU..., Claude CCCC...., Jean-Jacques OO..., directeurs de centres régionaux ou départementaux de transfusion sanguine (CTS), et Jean KKK..., président-directeur général de la société Diagnostics Pasteur,

- enfin certains médecins, spécialistes de l’hémophilie, prescripteurs ou anesthésistes : Daniel HHH..., Françoise LL... épouse MM..., Claire PP... épouse QQ..., Marie-Françoise GGG..., Yvette GG... épouse HH..., Marie-Josette DD... épouse EE..., Yves WW..., Bernard CC..., Geneviève XXX... épouse YYY..., Françoise CCC... épouse DDD..., Angèle III... épouse JJJ....

Au terme de l’information, le Parquet de Paris, écartant la qualification d’empoisonnement notifiée aux personnes poursuivies, a conclu à leur renvoi devant le tribunal correctionnel. Mais le juge d’instruction a estimé, par ordonnance de transmission de pièces et de non-lieu partiel (OTPPG) en date du 20/05/99, que les faits constituaient, à compter du 29/05/85, date à laquelle Michel RR... décidait de poursuivre la distribution des produits fournis par le CNTS et obtenus par "poolage", les sachant infectés, les crimes d’empoisonnement (à son encontre), de complicité d’empoisonnement à l’égard des personnes considérées comme ayant sciemment participé à l’écoulement des stocks contaminés (G. VV..., B. TT..., M-T. TTT...), de non-dénonciation de crime ( J-B. FF... et C. LLL...). Etaient en outre retenues les qualifications de violences volontaires aggravées à l’encontre des médecins prescripteurs de dérivés stables aux hémophiles et malades de Willebrand (J.P. ZZ..., C. QQ..., F. DDD..., Y. WW..., D. HHH..., F. LL...-MM..., B. CC..., G. YYY...), la complicité de violences volontaires aggravées (J. AA...), la non-assistance à personne en péril (J-P. ZZ..., C. QQ..., F. DDD..., M-J. EE..., Y. HH..., M. KK..., J-J. OO..., C. CCCC...., D. UU...), ainsi que des homicides et blessures involontaires pour les contaminations ou surcontaminations survenues du 22/11/84 au 29/05/85 (à l’encontre de M. RR..., J-B. FF..., M-T. TTT..., C. Weisseilberg, J. EEE..., R. BBB..., J. KKK..., P. BB..., F. SS..., C-H. NN..., L. FFF..., M. KK..., J-J. OO..., C. CCCC...., D. UU..., A. JJJ..., D. II...) (3).

Après annulation de cette ordonnance par la chambre de l’instruction, annulation censurée par la chambre criminelle le 29/05/01, le procureur général près la cour d’appel de Paris a requis le renvoi des mis en examen devant le tribunal correctionnel des chefs d’homicides involontaires, administration de substances nuisibles à la santé ayant entraîné une maladie de plus de 20 jours, complicité (à l’égard de M. RR..., B. TT..., G. VV..., M-T. TTT..., C. QQ..., J-P. ZZ..., F. DDD..., Y. WW..., D. HHH..., F. MM..., B. CC..., J-B. FF..., C. LLL...), homicide involontaire (G. YYY..., J. AA...), complicité d’administration de substances nuisibles à la santé (J. KKK..., R. BBB..., J. EEE..., F. SS...).

Par arrêt du 4/07/02, la quatrième chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a dit n’y avoir lieu à suivre contre quiconque. C’est la décision critiquée.

I.4. Les pourvois et les moyens

La chambre criminelle est saisie des pourvois réguliers du procureur général près la cour d’appel de Paris, des époux Z... (qui ont déposé un mémoire personnel), de l’Association française des hémophiles, E.L. X..., les époux J..., L..., O..., Q..., S... et I..., F. M..., E. N..., D. R..., C. U... et D. R... ( représentés par la SCP Baraduc-Duhamel), des consorts F... (Me Blanc), de Jonathan et Lionèle XX... (SCP Thouin-Palat et Ursin-Petit).

Leurs mémoires posent, pour l’essentiel, des problèmes de qualification et de motivation que l’on peut synthétiser à travers les questions suivantes : les éléments constitutifs des crimes d’empoisonnement et de complicité d’empoisonnement sont-ils réunis à l’encontre de certains des mis en examen ? A défaut, les fautes reprochées aux décideurs publics et privés poursuivis sont-elles susceptibles de recevoir une autre qualification ? L’article 122-7 du Code pénal a t-il été faussement appliqué ? Dans la négative, l’état de nécessité dont l’arrêt accorde le bénéfice aux médecins des hémophiles peut-il constituer une cause d’exonération applicable en matière de délits non intentionnels et quelle est sa portée sur la co-action ? La chambre de l’instruction a t-elle omis d’analyser le lien causal entre les fautes susceptibles d’être reprochées et certains dommages ? Mais avant d’aborder ces moyens de fond, il convient d’examiner la recevabilité de certains pourvois ou moyens et d’analyser les moyens de forme.

II. RECEVABILITÉ DES POURVOIS ET DES MOYENS ET ANALYSE DES MOYENS DE FORME

II.1. La recevabilité des pourvois et des moyens

L’arrêt critiqué n’a pas contesté la recevabilité des associations constituées parties civiles dans la procédure - l’Association française des hémophiles (AFH) dont le président est Edmond-Luc X..., l’association "Stéphane et Laurent" dont le représentant est M. Patrice V..., enfin l’Union fédérale des consommateurs "Que choisir". Toutefois se trouve posée, devant la chambre criminelle, la question de la recevabilité des pourvois formés par les deux premières associations citées.

II.1.1. L’association Stéphane et Laurent

Stéphane et Laurent V... sont décédés du SIDA les 2/06/93 et 31/01/92, après avoir reçu, de 1983 et jusqu’au 2 ou 3 juillet 1985, des facteurs VIII concentrés non chauffés délivrés par les CRTS de Lyon et Lille. Leur séropositivité a été constatée le 5/02/85, pour le premier, et le 16/07/85, pour le second (4). Un pourvoi a été formé dans l’intérêt de leurs parents, les époux V..., et pour le compte de l’association "Stéphane et Laurent".

Créée postérieurement aux faits dénoncés, cette association ne peut invoquer de préjudice personnel directement causé par les infractions poursuivies, pas plus qu’elle ne peut se prévaloir des dispositions prévues par les articles 2 et suivants du Code de procédure pénale. La chambre criminelle pourra donc soit constater l’irrecevabilité du pourvoi de l’association Stéphane et Laurent, soit constater qu’il n’est pas soutenu.

II.1.2. L’association française des hémophiles

L’affirmation jurisprudentielle posée, depuis 1913, de l’irrecevabilité de l’action associationnelle (5) devrait en principe conduire à la même solution en ce qui concerne l’association française des hémophiles (AFH). Contrairement aux syndicats, les associations ne bénéficient pas du droit de se constituer partie civile. Leur préjudice moral n’est généralement pas distinct du préjudice social, dont la défense est confiée au ministère public, ou de la somme des intérêts de chacun de leurs membres, dans la mesure où elles ne subissent a priori aucun préjudice direct indépendant de celui des victimes ou de leurs ayants droits.

L’on doit cependant observer le recul actuel de cette position malthusienne et la prolifération des exceptions exprimant, dans les textes comme dans les décisions juridictionnelles rendues, une sensibilité accrue à la notion d’accès au juge et sa démocratisation. Dans les années 1990, le législateur a corrigé la rigueur du principe jurisprudentiel posé en favorisant l’intervention, sous certaines conditions d’agrément, des associations luttant contre certaines formes de délinquance ou réunissant les victimes d’accidents collectifs, pourvu, dans ce dernier cas notamment, que l’action publique ait été mise en mouvement par le Parquet ou l’une des victimes. La jurisprudence se montre elle-même plus souple devant des actions en justice associatives socialement utiles, n’hésitant plus à les accueillir lorsqu’elles ont pour objectif la sauvegarde de la santé. Cet assouplissement jurisprudentiel a été particulièrement net à l’égard de l’action civile des associations de protection de consommateurs aujourd’hui légalement bénéficiaires du droit d’agir en justice (6) ou du Comité national français contre le tabagisme (7).

En l’espèce, pour statuer sur la recevabilité du pourvoi de l’AFH, la chambre criminelle pourra prendre en considération les éléments suivants :

- l’AFH est une association, fondée en 1955 et reconnue d’utilité publique par décret publié au JO du 22/05/68, qui réunit les hémophiles et leurs parents ; son objet social, décliné dans l’article 2 de ses statuts, est de coopérer "avec le corps médical, la recherche scientifique ou médicale sur l’hémophilie, de diffuser auprès de ses membres toutes les informations utiles, de contribuer à promouvoir les réalisations médicales assurant le traitement de la maladie dans les meilleures conditions ..., d’agir auprès des pouvoirs publics en tant que représentante des hémophiles, pour la sauvegarde de leurs intérêts ..."

- ni le ministère public, ni la défense n’ont cru devoir contester la recevabilité de la constitution de partie civile de l’AFH dans la présente procédure, depuis 1993, alors même qu’ils pouvaient utiliser les pouvoirs que leur confère l’article 87 du Code de procédure pénale ;

- en 1993, la cour d’appel de Paris avait reçu l’action de l’AFH au motif qu’elle "a pour but statutaire de "compenser, à l’égard des hémophiles, les inconvénients de la maladie et de les aider à mener une vie normale", en concluant : " la fourniture à ses membres de produits anti-hémophiliques contaminés a nécessairement accru les inconvénients de leur hémophilie et a compliqué leur vie, de sorte que cette association a manifestement dû accroître son action ; elle est donc recevable à agir, ayant subi un préjudice qui lui est propre".

- dans son arrêt du 22/06/94, la chambre criminelle a certes déclaré irrecevable le premier moyen proposé notamment pour l’AFH et tiré de l’incompétence de la juridiction correctionnelle, mais sur le fondement exclusif de "l’absence de pourvoi du ministère public". Elle n’a donc pas estimé devoir constater préalablement l’irrecevabilité de son pourvoi, au visa de l’article 2 du Code de procédure pénale. Elle a au contraire expressément relevé, dans l’approbation des motifs de la cour d’appel, la "dissimulation" dont les membres du bureau de l’AFH avaient été directement victimes à plusieurs reprises de la part de l’équipe dirigeante du CNTS (8).

- une position identique est exprimée par l’arrêt critiqué, lorsqu’il mentionne "l’information ... communiquée de façon partielle par Michel RR... dans le cercle confidentiel du CNTS et de la DGS, dont l’AFH semble avoir elle-même été exclue" (p. 30).

- enfin cette appréciation devra tenir compte de l’état d’avancement du dossier puisque, "pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale" (9).

II.1.3. La recevabilité du quatrième moyen du procureur général

Le 4° moyen du procureur général fait grief à l’arrêt de n’avoir pas répondu aux mémoires déposés dans l’intérêt des parties civiles l’association Stéphane et Laurent, les époux V... et l’union fédérale des consommateurs "Que choisir".

En visant spécialement le ministère public parmi les personnes qui peuvent former un pourvoi en cassation contre les décisions rendues par les juridictions répressives, l’article 567 du Code de procédure pénale lui confère un droit dont l’étendue est la plus large : agissant au nom de la société et dans l’intérêt de la justice, il lui appartient de "poursuivre l’annulation de toutes les décisions qui lui paraissent entachées d’illégalité" (10) et affectent ainsi l’intérêt général commis à sa garde. Cet intérêt social, largement compris, lui confère par exemple le droit, malgré les termes de l’article 600 du Code de procédure pénale, de faire corriger toutes les violations des règles d’ordre public commises par les juges, que celles-ci profitent au prévenu ou qu’elles lui nuisent. Il l’autorise également, sans aucune restriction, à se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre d’accusation qui constituent une décision de non-lieu à suivre dans les termes de l’article 212 du Code de procédure pénale. Il en est ainsi notamment lorsque la juridiction d’instruction du second degré omet de répondre à ses réquisitions et statue par des motifs contradictoires (11).

Reste que l’intérêt général n’englobe pas les intérêts privés des parties. Le ministère public ne peut agir, faute d’intérêt, pour leur défense exclusive. Il ne peut se pourvoir contre les décisions se rapportant "uniquement à des intérêts civils que le prévenu et la partie civile ont seuls à débattre" , pas plus qu’il ne saurait présenter un moyen relatif à la seule défense des intérêts privés de la partie civile (12). Tel étant le cas en l’espèce, le 4° moyen du procureur général paraît irrecevable.

II.2. Les moyens de forme

Dans leur mémoire personnel, les consorts Z... font grief à l’arrêt d’avoir été prononcé, à l’audience du 5/07/02, par la seule lecture de son dispositif. Ne comportant alors aucune motivation, il ne répondrait pas ainsi aux conditions essentielles de son existence légale.

Si le procédé dénoncé est particulièrement cavalier et regrettable lorsque le prononcé d’un arrêt intervient après une période de temps consacrée au délibéré et à la mise en forme de la décision, reste que l’article 217 du Code de procédure pénale fixe un délai de trois jours pour que les arrêts rendus par la chambre de l’instruction soient portés à la connaissance des parties, que ce délai n’est pas édicté à peine de nullité, son inobservation n’ayant pour conséquence que de reculer, jusqu’à la notification effective de l’arrêt complet, le point de départ du délai de pourvoi en cassation (13). Aucune atteinte aux droits des parties n’étant réalisée et l’arrêt soumis à l’examen de la Cour de cassation étant motivé, le moyen doit être rejeté.

Le premier moyen des consorts F... fait grief à l’arrêt d’avoir omis de statuer sur la demande de disjonction présentée par eux. Ils avaient en effet sollicité, dans leur mémoire, la disjonction des poursuites sur leur plainte pour homicide involontaire contre le docteur YYY... et le professeur AA... afin d’obtenir dans un délai raisonnable la condamnation par un tribunal correctionnel des responsables du décès de Goulven F.... Le moyen manque en fait, la Cour ayant dit n’y avoir lieu à suivre contre quiconque "sans faire droit au supplément d’information ou disjonction partielle des poursuites sollicités soit par les parties civiles ou les mis en examen" (p. 32 dernier §).

Le mémoire ampliatif déposé dans l’intérêt de Cyril et Jonathan XX... est également irrecevable pour défaut de qualité, en ce qu’il s’associe à ce moyen ainsi qu’au 4° moyen de la SCP Baraduc-Duhamel, qui reproche à l’arrêt attaqué d’avoir omis de statuer sur le lien de causalité existant entre la faute et le dommage dont ont été victimes d’autres parties civiles. Il est également irrecevable en ce qui concerne Cyril XX..., qui ne s’est pas pourvu.

III. LES CRITIQUES AFFÉRENTES AU REJET DES QUALIFICATIONS D’EMPOISONNEMENT, DE COMPLICITÉ ET D’OMISSION D’EMPÊCHER UN CRIME

Les crimes d’empoisonnement et de complicité reprochés à l’ensemble des mis en examen puis retenus par le juge d’instruction à l’encontre de Michel RR..., en qualité d’auteur principal, de Gérard VV..., Bahman TT... et Marie-Thérèse ZZZ... épouse AAA..., veuve TTT..., en qualité de complices, ainsi que l’omission d’empêcher un crime reprochée à Jean-Baptiste FF... et Claude LLL... seraient-ils constitués à l’encontre de ces derniers dans tous leurs éléments, matériel et intentionnel ?

III.1. Les motifs de l’arrêt attaqué

Pour exonérer les mis en examen de leurs responsabilités pénales de ces chefs, l’arrêt procède de la manière suivante : contrairement à l’analyse du juge d’instruction, il tient les médecins prescripteurs pour les seules personnes qui, ayant effectivement administré les produits contaminés, puissent se voir reprocher le crime d’empoisonnement en tant qu’auteurs principaux.

Trois catégories de fautes commises par les décideurs publics et privés sont ensuite présentées comme étant "susceptibles de caractériser, à l’égard des membres des cabinets ministériels, du responsable du LNS et des membres du CNTS... la complicité, par fourniture de moyens, du crime d’empoisonnement, consommé par l’emploi et l’administration des substances mortifères par les médecins prescripteurs ou l’omission d’empêcher un crime". Ce sont "la collecte de dons sanguins parmi les populations à risque - détenus notamment - sans respecter les règles de sélection des donneurs définies et rappelées par les circulaires des 23/01/83... et 16/01/85, reprochés à MM. OO... et KK..., le retard apporté à la mise en oeuvre, à la généralisation des moyens de dépistage et d’inactivation du virus et enfin l’écoulement des stocks contaminants" (p. 27 § 9).

Mais, est-il ajouté aussitôt, "la complicité n’est caractérisée qu’autant que le crime principal est punissable". Or "la preuve n’est pas rapportée que les prescripteurs de dérivés sanguins aient eu connaissance du caractère nécessairement mortifère des lots du CNTS", du fait de la rétention d’informations pratiquée par les dirigeants du CNTS et de la DGS, de leur ignorance de la contamination de l’ensemble des lots du CNTS, ainsi que des incertitudes régnant à l’époque dans les milieux médicaux.

III.2. Les griefs formulés

Le premier moyen proposé par la SCP Baraduc-Duhamel pour les parties civiles soutient au contraire que doit être considérée comme auteur principal la personne qui utilise un tiers de bonne foi pour administrer la substance mortifère, lorsque la personne destinataire du produit l’a consommé. Michel RR... ayant sciemment décidé, à compter du 29/05/85, de poursuivre la distribution des stocks de produits dérivés sanguins qu’il savait infectés par l’intermédiaire des médecins prescripteurs, alors instruments passifs, il est fait grief &agra